Lexique de la propriété intellectuelle

Ce lexique définit les notions du droit des brevets et de la propriété intellectuelle rencontrées dans le contentieux : procédure française, Juridiction unifiée du brevet, Office européen des brevets, licences et FRAND, secret des affaires, inventions de salariés.

Chaque entrée donne la définition, sa portée pratique, les distinctions voisines et les textes de référence, et renvoie aux pages du cabinet et aux décisions commentées. Les entrées ont une portée générale et ne valent pas consultation.

A

AMM générique et AMM hybride

Abus de position dominante et propriété intellectuelle

Abus de procédure réglementaire et de brevets

Accord de Londres sur les traductions

Accord de coexistence de marques

Accord de confidentialité (« NDA »)

Accord de consortium

Accord de niveau de service (SLA)

Accord de transfert de matériel (« MTA »)

Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (« AJUB »)

Accord sur les ADPIC

Accords de pay-for-delay

Accès compassionnel

Accès précoce

Actif immatériel

Action en annulation

Action en contrefaçon

Action en contrefaçon de brevet

Action en contrefaçon de dessin ou modèle

Action en contrefaçon de marque

Action en déchéance de marque

Action en déclaration de non-contrefaçon

Action en interdiction provisoire

Action en revendication

Activité inventive

Agence européenne des médicaments (« EMA »)

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM »)

Ajournement de la publication

Amortissement des brevets

Amélioration du service médical rendu (« ASMR »)

Annulation du brevet

Année de protection supplémentaire pour une nouvelle indication

Appellation d’origine

Appellation d’origine protégée (« AOP »)

Application industrielle

Apport en société d’un droit de propriété intellectuelle

Approche problème-solution (PSA)

Arrangement de Locarno

Arrangement de Nice

Artiste-interprète

Assignation en contrefaçon de brevet

Association fixe de substances actives

Assurance des risques de propriété intellectuelle

Audit de licence logicielle

Autorisation de mise sur le marché (« AMM »)

Autorisation de mise sur le marché conditionnelle

Autorisation de mise sur le marché nationale

Autorisation d’importation de médicaments

Autorisation globale de mise sur le marché

Autorisation sous circonstances exceptionnelles

Autorisation temporaire d’utilisation (« ATU »)

Autorité de la chose jugée

Autorité de la concurrence et propriété intellectuelle

Avocat spécialisé en droit commercial

Avocat spécialisé en propriété intellectuelle

B

Base de données

Bioéquivalence

Blocage et déréférencement

Bonne foi (contrefaçon)

Bonnes pratiques de fabrication

Brevet de perfectionnement

Brevet essentiel à une norme (« BEN »)

Brevet européen

Brevet français

Brevet intéressant la défense nationale

Brevet unitaire

C

CNIS (Commission nationale des inventions de salariés)

Caractère descriptif

Caractère distinctif

Caractère propre

Caractère technique

Caractère trompeur

Cartographie des brevets (« patent landscape »)

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Cercle de confidentialité

Certificat complémentaire de protection (« CCP »)

Certificat d’obtention végétale (« COV »)

Certificat d’utilité

Cession des droits d’auteur

Cession partielle de droits de propriété intellectuelle

Chambres de recours de l’OEB

Charge de la preuve

Chaîne de blocs et propriété intellectuelle

Classification de Nice

Classification internationale des brevets (« CIB »)

Clause de caducité (« sunset clause »)

Clause de non-agression

Clause de propriété intellectuelle

Clause de réparation

Clause de réversibilité

Clause de sauvegarde

Clause d’amélioration (« grant-back »)

Clause d’exclusivité et de non-concurrence

Comité des médicaments à usage humain (« CHMP »)

Comité économique des produits de santé (« CEPS »)

Communication au titre de la règle 71(3) CBE

Communication de pièces

Complément alimentaire

Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris

Concurrence déloyale

Conflits entre marque et nom de domaine

Conseil en propriété industrielle

Constat de commissaire de justice

Constat d’achat

Contentieux multi-juridictionnel (des brevets)

Contrat d’édition

Contrat de cession de brevet

Contrat de cession de dessin ou modèle

Contrat de cession de marque

Contrat de coexistence

Contrat de communication de savoir-faire

Contrat de développement logiciel

Contrat de franchise

Contrat de licence de brevet

Contrat de licence de dessin ou modèle

Contrat de licence de marque

Contrat de maintenance informatique

Contrat de production audiovisuelle

Contrat de recherche et développement

Contrat de transfert de technologie

Contrat d’hébergement

Contrat d’infogérance

Contrefaçon d’un brevet unitaire

Contrefaçon de brevet

Contrefaçon de dessin ou modèle

Contrefaçon de droit d’auteur

Contrefaçon de logiciel

Contrefaçon de marque

Contrefaçon en ligne et places de marché

Contrefaçon indirecte de brevet

Contrefaçon par équivalence

Convention de Berne

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Convention de Rome de 1961

Copropriété de brevet

Cour de justice de l’Union européenne

Cour d’appel de la JUB

Crédit d’impôt recherche

D

Demande bibliographique (usage médical bien établi)

Demande de brevet

Demande de brevet divisionnaire

Demande d’intervention des douanes

Demande euro-PCT

Demande provisoire de brevet

Demande reconventionnelle en annulation

Dessin ou modèle

Dessin ou modèle communautaire

Dessin ou modèle communautaire non enregistré

Directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Directive 2004/48/CE sur le respect des droits de propriété intellectuelle

Dispositif médical

Dispositif médical de diagnostic in vitro

Distinctivité acquise par l’usage

Distribution parallèle de médicaments

Distribution sélective et propriété intellectuelle

Division locale et division centrale (JUB)

Divulgation du dessin ou modèle

Doctrine des équivalents

Dommages et intérêts en contrefaçon de brevet

Données d’entraînement

Données publiques et open data

Dossier d’autorisation de mise sur le marché (format CTD)

Double identité

Double protection (« double patenting »)

Droit au brevet

Droit au respect de l’œuvre

Droit d’auteur

Droit d’auteur des agents publics

Droit d’auteur et intelligence artificielle

Droit de brevet

Droit de divulgation

Droit de priorité (brevet)

Droit de priorité (marque dessin ou modèle)

Droit de priorité interne

Droit de reproduction

Droit de représentation

Droit de retrait et de repentir

Droit sui generis du producteur de bases de données

Droit voisin des éditeurs de presse

Droit à l’image

Droit à la paternité

Droit à l’information

Droits antérieurs opposables à une marque

Droits de la personnalité

Droits d’auteur des salariés

Droits patrimoniaux

Due diligence en propriété intellectuelle

Durée de protection du dessin ou modèle

Durée des droits voisins

Durée du certificat complémentaire de protection

Durée du droit d’auteur

Déchéance de marque

Déclaration de brevet essentiel

Déclaration d’invention de salarié

Délit de contrefaçon

Délivrance du brevet

Dénigrement des génériques

Dénomination sociale

Dépendance de brevets

Dépens et frais irrépétibles

Dépôt de marque

Dépôt frauduleux de marque

Dépôt simplifié de dessins ou modèles

Dérogation de fabrication au CCP

Détermination d’un taux de redevance

E

Effet technique

Empilement de redevances (royalty stacking)

Encadrement des avantages et transparence des liens d’intérêts

Ententes et licences de propriété intellectuelle

Entreprise de communication audiovisuelle

Entrée en phase nationale ou régionale (PCT)

Enveloppe Soleau

Essai clinique (règlement (UE) n° 536/2014)

Etat de la technique

Examen de la demande de marque

Exception Bolar

Exception de citation

Exception de parodie

Exception d’expérimentation

Exception pédagogique

Exceptions au droit d’auteur

Exclusion des méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique et de diagnostic

Exclusivité des données et protection réglementaire

Expertise judiciaire

Exploitant et titulaire de l’autorisation de mise sur le marché

Extension de la demande de brevet

Extension du brevet

Extension pédiatrique (d’un CCP)

Exécution des décisions de justice

Exécution provisoire

F

Famille de marques

Financement de contentieux par un tiers

Fiscalité des redevances

Fixation du prix du médicament

Forclusion par tolérance

Forme dictée par la fonction technique

Forme imposée par la fonction technique

Fouille de textes et de données (« TDM »)

Frais de procédure (JUB)

Frais de renouvellement

G

Gain manqué et perte de chance

Garantie d’éviction

Garanties dans les contrats de propriété intellectuelle

Gestion collective

Grande Chambre de recours

Grille de négociation FRAND

Grossiste-répartiteur et obligations de service public

H

Haute Autorité de santé et commission de la transparence

Homme du métier / personne du métier

Horodatage et preuve par chaîne de blocs

Hypertrucage (« deepfake »)

I

Idée de libre parcours

Importation parallèle de médicaments

Importations parallèles

Impression visuelle d’ensemble

Incident de procédure

Indication d’origine contrôlée

Indication géographique des produits industriels et artisanaux

Indication géographique protégée (« IGP »)

Information brevets

Injonction anti-poursuite (« anti-suit injunction »)

Injonction et brevets essentiels

Inscription au registre national

Inscription des actes au registre (opposabilité)

Inscription sur la liste des spécialités remboursables

Intelligence artificielle et brevets

Interchangeabilité et substitution des biosimilaires

Interface de programmation (« API »)

Interopérabilité

Interprétation des revendications

Inventeur et intelligence artificielle

Invention de combinaison

Invention de dispositif

Invention de mission

Invention de procédé

Invention de produit

Invention de salarié

Invention de sélection

Invention d’application

Invention hors-mission

Invention mise en œuvre par ordinateur

Inventions biotechnologiques

J

Jeton non fongible (« NFT »)

Jeune entreprise innovante

Juridiction Unifiée du Brevet

Juridictions compétentes en propriété intellectuelle

Juste prix (invention hors mission attribuable)

M

Marquage CE des dispositifs médicaux

Marque collective

Marque complexe et élément dominant

Marque de barrage

Marque de couleur

Marque de garantie et marque de certification

Marque de l’Union européenne

Marque de motif et marque de mouvement

Marque de position

Marque déposée par un agent ou un représentant

Marque figurative

Marque internationale

Marque multimédia et marque hologramme

Marque patronymique

Marque renommée

Marque tridimensionnelle

Marques et mots-clés publicitaires

Masse contrefaisante

Mesure d’instruction in futurum

Mesures de protection raisonnables

Mesures provisoires et conservatoires

Mesures techniques de protection (« MTP »)

Mise en état et juge de la mise en état

Mobilité des salariés et secret des affaires

Modification (variation) de l’autorisation de mise sur le marché

Monopole pharmaceutique

Motifs absolus de refus

Motifs relatifs de refus

Médicament (définition juridique)

Médicament biologique

Médicament de thérapie innovante (« MTI »)

Médicament générique

Médicament orphelin et exclusivité commerciale

Médicament vétérinaire

Médicaments falsifiés et identifiant unique

Mémoire préventif

N

Nantissement de marque et de logiciel

Nantissement d’un brevet d’invention

Nom patronymique

Non-discrimination (FRAND)

Notice et étiquetage du médicament

Notification et retrait

Nouveauté du dessin ou modèle

Nouvelle substance active (statut)

Nullité de marque

Nullité du dessin ou modèle

P

PCT (Patent Cooperation Treaty)

Patent hold-out

Pharmacovigilance

Pièce d’un produit complexe

Plan de gestion des risques

Plan d’investigation pédiatrique (« PIP »)

Portefeuille de brevets

Possession personnelle antérieure

Poursuite de la procédure

Pourvoi en cassation

Prescription de l’action en contrefaçon

Preuve de la date de création

Preuve d’usage de la marque

Principe de spécialité

Principe de territorialité

Procédure SYRELI

Procédure UDRP

Procédure abusive

Procédure accélérée au fond

Procédure administrative en nullité et en déchéance devant l’INPI

Procédure centralisée d’autorisation de mise sur le marché

Procédure de reconnaissance mutuelle

Procédure décentralisée

Procédure d’examen devant l’OEB

Procédure orale et audience (JUB)

Procédure écrite (JUB)

Procédures devant l’EUIPO

Producteur de phonogrammes

Producteur de vidéogrammes

Produit cosmétique

Produit frontière et qualification juridique

Produit obtenu directement par un procédé breveté

Promoteur d’essai clinique

Propriété industrielle

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle et opérations de fusion-acquisition

Propriété littéraire et artistique

Protection des algorithmes

Protection des données en cas de changement de classification

Protection des noms de collectivités territoriales

Protection du logiciel

Protocole de Madrid

Protocole interprétatif de l’article 69 CBE

Provision sur dommages et intérêts

Préjudice moral

Préparations magistrales et hospitalières

Présomption de titularité

Public pertinent

Publication de la décision

Publicité pour les médicaments

Période de grâce

Q

Question préjudicielle à la Cour de justice

R

Rappel et destruction des produits contrefaisants

Rapport de recherche

Rapport européen public d’évaluation (« EPAR »)

Recette informatique

Recherche d’antériorités de marque

Recherche internationale et opinion écrite (PCT)

Reconditionnement et réétiquetage des médicaments importés

Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Redevance indemnitaire

Rejet de la demande de Brevet

Remises conventionnelles

Renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché

Renouvellement de marque

Requête en examen

Requête en limitation (d’un brevet)

Requête en révision (article 112 bis CBE)

Requête en saisie-contrefaçon

Requêtes subsidiaires

Responsabilité des hébergeurs

Responsabilité des plateformes de partage de contenus

Responsabilité du fait des produits de santé

Restitution des bénéfices du contrefacteur

Retenue douanière

Revendication de produit par procédé

Revendication de type suisse

Revendication d’ancienneté

Reverse engineering

Risque de confusion

Ruptures de stock et obligations d’approvisionnement

Règle « 8 + 2 + 1 »

Règlement Bruxelles I bis

Règlement Rome I

Règlement Rome II

Règlement d’exemption des accords de transfert de technologie

Règlement sur les services numériques (« DSA »)

Règlement sur l’intelligence artificielle (« AI Act ») et propriété intellectuelle

Récompenses pédiatriques

Réforme européenne des dessins ou modèles de 2024

Référence nécessaire

Référé-interdiction

Référé-rétractation

Régime fiscal des brevets et actifs incorporels (« IP box »)

Rémunération proportionnelle de l’auteur

Rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié

Répertoire des groupes génériques

Résumé des caractéristiques du produit (« RCP »)

Rétablissement dans les droits

T

Tarif forfaitaire de responsabilité

Taux FRAND et licences comparables

Test en trois étapes

Théorie de l’unité de l’art

Théorie de l’épuisement du droit

Théorie des facilités essentielles

Tierce maintenance applicative (TMA)

Titre de propriété industrielle

Titularité des droits d’auteur

Top-down approach

Topographie de produits semi-conducteurs

Traité de Singapour sur le droit des marques

Traités de l’OMPI de 1996 (« WCT » et « WPPT »)

Transformation d’une demande de brevet

Transformation d’une marque de l’Union européenne

Tribunal de l’Union européenne

U

Unité d’invention

Usage dans la vie des affaires

Usage descriptif du signe

Usage sérieux de la marque

Usage à titre de marque

Utilisateur averti

V

Validation du brevet européen

Valorisation de la recherche publique et SATT

Vente en ligne de médicaments

Visa de publicité

É

Établissement pharmaceutique

Évaluation accélérée et programme PRIME

Évaluation clinique commune des technologies de santé

Évaluation des actifs de propriété intellectuelle

Évaluation du préjudice en propriété intellectuelle

Évaluation médico-économique

Évocation d’une indication géographique

Œ

Œuvre audiovisuelle

Œuvre collective

Œuvre composite

Œuvre de collaboration

Œuvre de commande

Œuvre de l’esprit

Œuvre d’architecture

Œuvre multimédia et jeu vidéo

Œuvre orpheline

Œuvre photographique

Œuvre posthume

Œuvre utilitaire et arts appliqués