Dommages et intérêts en contrefaçon de brevet

Les dommages et intérêts en contrefaçon de brevet réparent le préjudice causé au titulaire du titre. L’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose l’article 13 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004, impose au juge de prendre en considération trois chefs distincts, ou d’allouer, sur demande de la partie lésée, une somme forfaitaire.

Les trois chefs de dommages et intérêts

Le premier chef couvre les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, soit le manque à gagner et la perte subie par le titulaire. Le deuxième répare le préjudice moral, qui se manifeste par l’atteinte à l’image du titre et par la banalisation de l’invention. Le troisième prend en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Ces trois chefs se cumulent, à la condition que chacun soit établi par des pièces et non par une simple affirmation.

L’alternative forfaitaire

Le titulaire peut demander une somme forfaitaire, supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait sollicité une licence. L’option est utile lorsque les volumes restent inconnus ou lorsque le titulaire n’exploite pas lui-même. Elle plafonne en pratique l’indemnisation, ce qui conduit à ne l’exercer qu’après avoir tenté d’obtenir les pièces comptables par saisie-contrefaçon ou par voie de communication forcée.

Les limites de la réparation

Celui qui offre, met dans le commerce, utilise ou détient un produit contrefaisant sans en être le fabricant n’engage sa responsabilité qu’en connaissance de cause, selon l’article L. 615-1, alinéa 3, du même code, ce que développe la fiche bonne foi en contrefaçon. Devant la Juridiction unifiée du brevet, l’article 68 de l’accord retient une réparation du préjudice effectivement subi, assortie de la faculté d’ordonner la restitution des bénéfices, pour l’ensemble des territoires couverts par la décision.

L’essentiel

Les dommages et intérêts se préparent avant l’assignation : la démonstration du manque à gagner suppose des pièces sur les marges, les capacités de production et la substituabilité des produits. Le forfait fondé sur les redevances est un repli, non un objectif. L’indemnisation suit enfin la période non prescrite et, pour les revendeurs, la date à laquelle ils ont été avertis.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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