Audit et protection du secret des affaires
La protection du secret des affaires dépend moins d’une clause standard que de mesures raisonnables, cohérentes et documentées. Les risques viennent des salariés mobiles, des partenaires et fournisseurs, de l’intelligence artificielle générative, du cloud, du télétravail, des visiteurs, des data rooms et des projets de recherche communs. L’audit du secret des affaires transforme des informations précieuses mais diffuses en actifs identifiés, protégés et prouvables.
Le besoin
Les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce protègent l’information qui n’est pas généralement connue, qui a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables. La troisième condition est celle qui fait échouer les entreprises en justice : elles ne parviennent pas à démontrer les mesures prises. L’audit a pour objet de construire cette preuve avant tout litige et de réduire les occasions de fuite.
Livrables
- Un inventaire et une classification des actifs confidentiels, avec une taxonomie adaptée à l’entreprise.
- Une cartographie des flux, des accès, des tiers et des moments à risque.
- Une revue d’échantillons de contrats et de politiques internes : contrats de travail, accords de confidentialité, contrats de recherche, conditions des prestataires.
- Un rapport de signaux d’alerte orienté vers la preuve.
- Un plan juridique, organisationnel et technique.
- Une formation, un dossier de preuve des mesures raisonnables et un point de contrôle annuel.
Comment nous travaillons
D’abord, un diagnostic fondé sur un questionnaire de cinquante points et des entretiens de direction. Ensuite, un sprint de protection qui met en œuvre les corrections prioritaires : registre des secrets, clauses, procédures d’arrivée et de départ des salariés, règles d’usage des outils numériques. Enfin, un point annuel qui met à jour l’inventaire et le dossier de preuve. Le cabinet travaille avec les fonctions ressources humaines, informatique et sécurité de l’entreprise, et, lorsque c’est utile, avec ses prestataires en cybersécurité.
Le volet incident et contentieux
Lorsqu’un détournement est suspecté, le cabinet intervient en urgence : mesures conservatoires, constats, saisie, action devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, coordination avec un éventuel volet pénal. Les mesures de protection de la confidentialité prévues par le Code de commerce permettent de débattre des pièces sensibles sans les divulguer. Un audit préalable rend ces actions beaucoup plus efficaces, car la preuve du secret et des mesures raisonnables existe déjà.
Pour qui
Entreprises industrielles, deeptech et biotech, sociétés de logiciels, groupes dont les équipes de recherche sont mobiles, entreprises engagées dans des partenariats de recherche ou des data rooms, fonds qui souhaitent sécuriser le patrimoine informationnel d’une participation.
Quelques dossiers qui illustrent notre pratique
Logiciels embarqués : brevets et secret des affaires
Représentation d’un éditeur de logiciels embarqués dans un contentieux portant sur une technologie d’assistance à la mobilité. Intervention sur les demandes en contrefaçon de brevet, en protection du secret des affaires et en concurrence déloyale, devant le tribunal judiciaire de Paris.
Chimie : protection du secret des affaires
Intervention dans un contentieux relatif à la protection d’informations confidentielles et du savoir-faire dans le secteur de la chimie. Examen des pièces et préparation des écritures dans une procédure en référé.
Analyses et publications pour approfondir
- Rédiger un accord de confidentialité : guide complet , analyse du cabinet.
- Saisies-contrefaçons and trade secrets: developments in France since the 2018 reform, Matthieu Dhenne, Kluwer Patent Blog.
- Le droit de l’ingénierie inverse, L’Harmattan, 2021.
Questions fréquentes
Le secret des affaires remplace-t-il le brevet ?
Non. Les deux se complètent. Le brevet protège une invention divulguée pendant vingt ans. Le secret protège ce qui n’est pas divulgué, sans limite de durée, mais sans monopole face à une découverte indépendante. L’audit aide à arbitrer entre les deux pour chaque actif.
Que sont les mesures de protection raisonnables ?
Un ensemble proportionné à la valeur de l’information : identification, restriction des accès, clauses de confidentialité, marquage, formation, procédures de départ, traçabilité. La loi ne fixe pas de liste : l’audit la construit pour l’entreprise.
L’audit couvre-t-il l’usage de l’intelligence artificielle ?
Oui. Les règles d’usage des outils d’intelligence artificielle générative par les salariés font partie des mesures examinées, car ces outils sont une voie de fuite fréquente.
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