Secret des affaires

Le secret des affaires est un ensemble d’informations confidentielles, qu’elles soient techniques, commerciales ou financières, qui sont détenues par une entreprise et qui ont une valeur économique en raison de leur caractère confidentiel. Le secret des affaires peut inclure des informations sur des produits, des services, des techniques de fabrication, des méthodes de vente, des processus, des stratégies commerciales, des données financières, des plans d’affaires et d’autres informations sensibles. Un secret des affaires est, en somme, une information, de quelque nature qu’elle soit (commerciale, savoir-faire, etc.), confidentielle.

Préserver la confidentialité en pratique

La protection du secret des affaires est essentielle pour les entreprises afin de préserver leur avantage compétitif sur le marché. Les entreprises peuvent protéger leur secret des affaires en adoptant des politiques internes pour protéger la confidentialité des informations, en utilisant des accords de confidentialité avec les employés, les sous-traitants et les partenaires commerciaux, et en poursuivant en justice ceux qui enfreignent leurs droits de propriété intellectuelle.

Un régime spécifique de protection

Le secret des affaires est souvent considéré comme une forme de propriété intellectuelle, bien qu’elle ne soit pas protégée par la loi de la même manière que les brevets, les marques ou les droits d’auteur. En France, le secret des affaires bénéficie du régime spécifique des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Selon les faits et les conditions propres à chaque fondement, sa protection peut également mobiliser le droit des contrats ou celui de la concurrence déloyale, qui interdisent la divulgation non autorisée et l’utilisation du secret des affaires par des tiers. Il convient cependant de prendre garde à l’interaction entre une saisie-contrefaçon fondée sur une propriété intellectuelle et le secret des affaires. Dans ce dernier cas, il conviendra de faire intervenir un avocat saisie-contrefaçon.

Les conditions légales de la protection

En 2016, l’Union européenne a adopté une directive sur la protection des secrets d’affaires, qui établit des règles uniformes pour la protection des secrets d’affaires dans tous les États membres de l’UE. La directive définit le secret des affaires comme une information qui remplit certaines conditions, notamment qu’elle est secrète, qu’elle a une valeur commerciale en raison de sa confidentialité, et qu’elle a fait l’objet de mesures raisonnables pour en protéger la confidentialité. En France, depuis la loi de 2018 et son décret d’application, qui transposent ladite directive, sa protection est subordonnée à trois conditions : qu’elle ne soit pas aisément accessible aux personnes du secteur d’activité en cause, qu’elle ait fait l’objet de mesures de protection raisonnables et qu’elle représente une valeur commerciale qui provienne de son caractère secret. L’avocat secret des affaires joue un rôle important dans la protection du secret des affaires en conseillant les entreprises sur les mesures juridiques et stratégiques qu’elles peuvent prendre pour protéger leur secret des affaires et en représentant les entreprises dans les litiges relatifs au secret des affaires.

Le rôle du NDA dans la protection du secret

Un accord de confidentialité ou NDA fixe les restrictions convenues avec un destinataire. Il contribue aux mesures raisonnables de protection sans dispenser d’identifier l’information, sa valeur liée au secret et les mesures réellement appliquées.

Pour préparer la preuve, rapprocher le contrat signé des versions communiquées, des personnes autorisées, des accès accordés et de la chronologie des échanges. Notre guide NDA, confidentialité et secret des affaires explique cette articulation, de la rédaction à la violation de l’engagement. Un audit de confidentialité permet de repérer les écarts entre les clauses et les pratiques.

Source : Code de commerce, articles L. 151-1 et suivants.

Pour aller plus loin : la protection du secret des affaires, le décret du 11 décembre 2018, et l’articulation avec la saisie-contrefaçon depuis la réforme de 2018.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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