Brevet

Le brevet d’invention est un titre délivré par une autorité publique (INPI ou OEB) conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation territorial et limité dans le temps sur une invention en contrepartie de la divulgation de cette dernière dans la demande et sous réserve qu’elle satisfasse certaines conditions.

Le breveté peut interdire à des tiers l’exploitation, la fabrication, la vente, l’importation ou l’utilisation de l’invention protégée pendant une période limitée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet et pour un territoire donné.

Depuis l’Antiquité, les inventeurs ont cherché des moyens de protéger leurs inventions. Au fil du temps, les États ont mis en place des systèmes pour accorder un droit exclusif à l’inventeur pour une période limitée en échange de la divulgation de l’invention au public. Ces systèmes ont évolué avant de devenir ce que nous appelons aujourd’hui un « brevet ». Ce dernier est un outil clé pour encourager l’innovation en permettant aux inventeurs de protéger leurs idées et d’en tirer des bénéfices financiers. En échange de l’exclusivité qui lui est accordée, l’inventeur est tenu de décrire l’invention de manière suffisamment claire et complète pour permettre à un expert du domaine de la reproduire.

Voici la procédure à suivre pour obtenir cette protection.

1. Effectuer une recherche d’état de l’art. Avant de déposer une demande de brevet, il est important de réaliser une recherche d’état de l’art pour vérifier si l’invention est nouvelle et inventive. Cela peut aider à éviter les dépenses inutiles pour une demande qui ne serait pas accordée.
2. Rédiger une demande de brevet. La demande de brevet doit décrire l’invention de manière claire et complète. Il est recommandé de faire appel à un expert en propriété intellectuelle pour rédiger la demande, car cela peut augmenter les chances de succès.
3. Déposer la demande de brevet. La demande de brevet doit être déposée auprès de l’organisme compétent, généralement l’office des brevets ou l’office de la propriété intellectuelle. Les frais de dépôt doivent être payés.
4. Examen de la demande. L’organisme compétent examinera la demande de brevet pour s’assurer que l’invention répond aux critères d’octroi d’un brevet.
5. Délivrance du brevet. Si la demande est acceptée, un brevet est délivré au titulaire, qui peut alors exercer ses droits exclusifs sur l’invention protégée.

Le processus de protection des inventions par brevet implique plusieurs acteurs clés, dont les avocats et les conseils en propriété industrielle.

1. Avocats. Les avocats jouent un rôle crucial dans la protection des inventions par brevet en conseillant et en représentant les inventeurs ou les entreprises. Les avocats brevets assistent essentiellement leurs clients pour faire respecter leurs brevets, en cas de contrefaçon, ou pour les défendre voire pour écarter des brevets nuls qui entravent l’entrée sur un marché (i.e., action en annulation). Ils interviennent également pour l’attribution d’inventions de salariés et pour établir des contrats relatifs aux brevets (essentiellement licence ou cession).
2. Conseils en propriété industrielle. Les conseils en propriété industrielle sont des professionnels spécialisés dans la protection de la propriété intellectuelle, y compris les brevets. Ils peuvent aider à évaluer la brevetabilité d’une invention, rédiger et déposer une demande de brevet, surveiller les brevets concurrents, fournir des conseils en matière de stratégie de propriété intellectuelle, et aider à faire respecter les brevets en cas d’infraction ou de litige. Les conseils en propriété industrielle sont souvent des experts en sciences ou en techniques spécifiques, ce qui leur permet de mieux comprendre les inventions qu’ils aident à protéger.