INPI

Définition : INPI

INPI

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’autorité administrative chargée de recevoir les dépôts et de délivrer brevets, marques, et dessins ou modèles pour le territoire français. Il gère également les procédures d’opposition contre les titres nationaux délivrés depuis la loi PACTE du 22 mai 2019.

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