Mesures provisoires : obtenir ou repousser l’interdiction

L’arme la plus rapide du contentieux. L’article L. 615-3 CPI permet à toute personne ayant qualité pour agir d’obtenir, en référé ou sur requête, toute mesure destinée à prévenir ou faire cesser une atteinte imminente ou avérée : interdiction provisoire sous astreinte, saisie des produits, constitution de garanties. Le juge statue sur la vraisemblance de l’atteinte, ce qui met la validité du brevet et la démonstration de la contrefaçon au centre du débat, dans un calendrier serré. Lorsque les mesures sont ordonnées avant tout procès au fond, le demandeur doit engager l’action au fond dans le délai réglementaire, à peine de caducité (art. R. 615-1 CPI).

Devant la JUB

Les mesures provisoires de l’article 62 AJUB (injonction, saisie, saisie conservatoire des biens) obéissent à une grille propre : appréciation de la validité, urgence, proportionnalité et mise en balance des intérêts, avec une dimension paneuropéenne qui démultiplie l’enjeu, une injonction peut couvrir l’essentiel du marché européen. La préparation d’un dossier de mesures provisoires JUB, en demande comme en défense (protective letter comprise), est un exercice spécifique que nous maîtrisons.

Des deux côtés de la barre

Obtenir une interdiction, c’est savoir ce qui la fait échouer. Y résister, c’est savoir ce qui la fait prospérer. Nous plaidons ces procédures dans les deux sens et intégrons toujours leur volet industriel : stocks, engagements de livraison, communication de crise, garanties à provisionner.

Ce que le juge vérifie

Trois questions décident du sort d’une demande de mesures provisoires. La vraisemblance de l’atteinte, qui suppose une lecture des revendications et une comparaison technique déjà solides au stade de l’urgence. La vraisemblance de la validité du titre, que le défendeur attaquera immédiatement par l’art antérieur le plus proche. Enfin la proportionnalité, où pèsent l’ancienneté de l’exploitation litigieuse, la diligence du demandeur et les conséquences économiques de l’interdiction pour chacune des parties. Un demandeur qui a laissé passer des mois avant d’agir affaiblit lui-même son urgence.

Le prix du succès : les garanties

L’interdiction provisoire s’obtient souvent contre constitution d’une garantie destinée à indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est ensuite jugée non fondée ou les mesures annulées (art. L. 615-3 CPI). L’accord sur la Juridiction unifiée prévoit un mécanisme équivalent. Ce dépôt se chiffre et se provisionne avant l’audience, non après. Symétriquement, le défendeur qui obtient la mainlevée peut demander réparation du préjudice causé par une interdiction injustifiée.

La lettre de protection

Devant la Juridiction unifiée, l’entreprise qui redoute une injonction obtenue sans être entendue peut déposer une protective letter au greffe. Elle expose par avance les moyens de nullité et de non contrefaçon, reste confidentielle et n’est communiquée à la division que si une demande de mesures provisoires est effectivement déposée contre son auteur. Sa durée de validité est de six mois, renouvelable. Bien rédigée, elle transforme une procédure unilatérale en débat contradictoire. Mal rédigée, elle livre la défense avant le procès.

Le référé français en pratique

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris fixe des délais courts et un calendrier d’échanges arrêté dès la première audience de procédure. Une saisie-contrefaçon pratiquée en amont fournit la matière probatoire, mais son propre délai pour agir au fond court en parallèle : les deux procédures se coordonnent dès le premier jour, sous peine de perdre la preuve en gagnant l’urgence.

Une interdiction à obtenir (ou à repousser) en urgence ? Contactez-nous, +33 1 71 60 61 46.

Voir aussi : Contentieux des brevets.

La recevabilité d’une demande de mesures provisoires fondée sur une simple demande de brevet européen, encore non délivré, a été admise par le tribunal judiciaire de Paris le 3 juin 2022 dans l’affaire Novartis contre Biogaran. Nous en analysons la portée et les limites dans cette étude.

La même question est reprise en anglais, à la lumière des positions européennes divergentes, dans notre étude Fingolimod. Sur le choix entre la France et l’Allemagne pour obtenir une interdiction provisoire, voir notre comparaison.