Statistiques de la JUB

UPC Litigation Watch

Ces indicateurs portent sur l’ensemble des décisions et ordonnances de la Juridiction unifiée du brevet recensées par UPC Litigation Watch, depuis l’ouverture de la Cour le 1er juin 2023. Données arrêtées au 6 octobre 2026. La base est mise à jour chaque semaine, le vendredi. Le corpus codé qui sert aux statistiques détaillées a été arrêté au 26 septembre 2026, soit 2 256 actes : les actes versés depuis figurent dans la base et seront intégrés au prochain codage.

1. Où plaider

Tout litige commence par le choix d’une division. Par son volume, la JUB reste d’abord une juridiction allemande ; Paris, siège de la division centrale et division locale, en est le premier pôle hors d’Allemagne. Pour la nullité à titre principal, le siège parisien de la division centrale est la première juridiction de la Cour : 57 affaires identifiées, plus que les sections de Munich et de Milan réunies (37). Les chiffres qui suivent mesurent l’activité de la Cour, puis celle de chaque division et la nature des affaires qu’elle juge.

Volume et rythme

Le rythme de la Cour s’est établi autour de 75 décisions et ordonnances par mois depuis 2025, avec un pic à 111 en avril 2025. Septembre 2026 est partiel, les données étant arrêtées au 26.

La part de l’appel dans l’activité totale est passée de 5,5 % en 2023 à 28,3 % sur les neuf premiers mois de 2026.

Les divisions de première instance

Chaque division se déplie. Trois traits ressortent. Les quatre divisions locales allemandes concentrent 60,4 % de la première instance. Le contentieux de la nullité à titre principal se plaide devant la division centrale (Paris, Munich, Milan), quand les divisions locales connaissent surtout de la contrefaçon et des mesures provisoires. Munich domine à la fois en affaires identifiées (168) et en volume de décisions, devant Düsseldorf (135 affaires).

5 décisions ou ordonnances de première instance sont publiées sans indication de division au registre.

La nature des procédures

Les intitulés proviennent du registre. Plus d’une décision sur quatre y figure sans type exploitable, surtout pour 2023 et 2024 : les volumes ci-dessous sont donc des planchers, non des parts définitives.

2. Préserver la preuve

Avant le fond, le titulaire d’un brevet cherche souvent la preuve chez son adversaire par une saisie ordonnée sans que celui-ci soit entendu. La question utile n’est pas tant de savoir si la saisie est accordée, elle l’est presque toujours, que de savoir si elle résiste quand le défendeur en demande la révision.

3. En combien de temps

Le choix d’une division engage aussi un calendrier. Pour comparer des procédures comparables, la mesure porte sur les actions en contrefaçon jugées par les divisions locales.

4. Avec quelle issue

La décision au fond tranche deux questions distinctes : le brevet est-il valable, et est-il contrefait ? Les réponses varient d’une division à l’autre, sur des effectifs encore faibles. Au siège parisien de la division centrale, les quatre décisions au fond rendues sur la validité ont maintenu le brevet sous une forme modifiée, sans annulation totale ni maintien tel que délivré ; devant la division locale de Paris, la contrefaçon a été écartée dans les trois décisions au fond.

Le sort des demandes au fond

Sur les 103 décisions publiées rattachées aux actions en contrefaçon et aux actions ou demandes reconventionnelles en nullité, 56 tranchent réellement le fond : 25 constatent un retrait ou une transaction, 20 règlent une question de procédure, de coûts ou de valeur du litige, et 2 sont illisibles au registre (PDF sans couche de texte). Chaque dispositif a été lu et codé individuellement.

Sur les 43 décisions du sous-corpus qui tranchent la validité, 7 annulent le brevet en totalité et 36 le laissent subsister : 20 le maintiennent tel que délivré et 16 sous une forme modifiée ou amputée de certaines revendications. Sur les 43 décisions qui tranchent la contrefaçon, 23 la retiennent, dont 2 par défaut, et 20 l’écartent. Ces répartitions décrivent un sous-corpus qualifié de 56 décisions au fond, et non l’ensemble du contentieux.

5. Et en appel

La part de l’appel dans l’activité de la Cour a été multipliée par cinq depuis 2023, et la Cour d’appel réforme souvent ce qui a été jugé en première instance. Le siège parisien de la division centrale est, parmi les divisions centrales, celui dont les décisions ont été le plus souvent portées devant la Cour d’appel (22 affaires sur 57) ; 5 des 7 appels tranchés l’ont confirmé.

L’appel devant la Cour d’appel

La Cour d’appel a rendu 493 décisions et ordonnances dans 308 procédures d’appel identifiées. Chaque procédure d’appel a été rattachée, par lecture de la décision, à l’affaire de première instance dont elle procède : 160 des 711 affaires de première instance ont déjà donné lieu à au moins une décision publiée de la Cour d’appel, soit 22,5 %.

La répartition ci-dessus reprend la rubrique sous laquelle l’appel est enregistré au registre, elle ne vaut pas qualification juridique. La règle 220.1 du règlement de procédure couvre les décisions finales de la division de première instance (a), les décisions mettant fin à l’instance à l’égard d’une partie (b) et les ordonnances visées à son point c), notamment celles rendues au titre des articles 59, 60, 61, 62 et 67 de l’Accord, soit en particulier les mesures provisoires et les mesures de preuve. La rubrique du registre ne permet donc pas d’assimiler la règle 220.1 aux seules décisions finales, et le contrôle décision par décision n’a pas été effectué. Par ailleurs, 35 procédures d’appel se sont achevées par un retrait.

Le taux d’infirmation

Sur les 106 décisions et ordonnances publiées rendues dans des procédures d’appel, 59 tranchent l’appel ; les autres sont des ordonnances de procédure (effet suspensif, délais, confidentialité) ou des constats de retrait. Parmi ces 59 décisions, 47,5 % aboutissent à une infirmation totale ou partielle de la décision ou de l’ordonnance attaquée : 21 infirmations totales (35,6 %) et 7 infirmations partielles (11,9 %), contre 27 rejets de l’appel (45,8 %) et 4 irrecevabilités (6,8 %).

Le taux d’infirmation par division d’origine

Chaque appel tranché a été rattaché à la division dont la décision ou l’ordonnance était attaquée. Les effectifs vont de trois à dix appels tranchés par division : ces répartitions décrivent les appels déjà tranchés, elles ne mesurent ni la qualité des décisions attaquées, ni une probabilité d’infirmation, et elles n’autorisent aucun classement.

À titre descriptif, et sans classement : aucune infirmation sur les quatre appels tranchés contre la section de Milan, deux sur sept contre le siège de Paris, deux sur neuf contre la division locale de Munich, cinq sur dix contre Düsseldorf, quatre sur huit contre la division locale de Paris, deux sur quatre contre La Haye, deux sur trois contre Hambourg, deux sur trois contre la division locale de Milan, cinq sur sept contre Mannheim. La ligne résiduelle regroupe les divisions comptant moins de trois appels tranchés. Sur l’ensemble, 28 des 59 appels tranchés aboutissent à une infirmation totale ou partielle.

L’appel n’est donc pas un simple recours d’attente : plus d’un appel tranché sur deux contre une décision finale conduit la Cour d’appel à réformer ce qui avait été jugé en première instance.

Brevets essentiels et sciences de la vie

Les décisions relatives aux brevets déclarés essentiels à une norme et aux sciences de la vie sont recensées dans FRAND Litigation Watch et Pharma Litigation Watch. Leurs volumes ne sont pas présentés ici tant que la qualification thématique des décisions de 2023 et 2024 n’est pas achevée.

Sources et méthode

Vérifier les chiffres

Chaque indicateur de cette page est donné avec son numérateur, son dénominateur, son unité, sa période, sa population et ses exclusions. Source : registre public de la Juridiction unifiée du brevet, relevé du 26 septembre 2026, codage du 2 octobre 2026. Au 3 octobre 2026, la base compte 2 267 fiches, dont 11 intégrées ce jour et non codées : elles ne sont donc comprises dans aucun des chiffres ci-dessous, qui portent sur le corpus relevé le 26 septembre 2026 et codé le 2 octobre 2026, version 1 du calcul.

Définitions

• Document : un fichier publié au registre, décision ou ordonnance. Plusieurs documents peuvent reproduire la même décision.
• Décision : un acte juridictionnel tranchant tout ou partie du litige. Une décision peut porter sur plusieurs brevets et sur plusieurs chefs de demande.
• Numéro de procédure : la référence UPC_CFI ou UPC_CoA attribuée par le registre. Une même décision peut en porter plusieurs.
• Affaire : regroupement des numéros de procédure rattachés au même litige entre les mêmes parties.
• Brevet : le titre en cause. Le nombre de brevets n’est pas déduit du nombre de décisions, et aucune conversion n’est faite entre les deux.
• Chef de demande : contrefaçon, validité, mesure provisoire, preuve, frais. Une décision peut n’en trancher qu’un seul.

Du corpus aux observations codées

2 256 documents dans la base, dont 1 763 de première instance et 493 de la Cour d’appel. Parmi les documents de première instance, 629 portent au moins un type d’action au fond : contrefaçon, nullité, demande reconventionnelle en nullité, demande reconventionnelle en contrefaçon, déclaration de non-contrefaçon. Sur ces 629 documents, 103 ont été ouverts et classés : 56 tranchent le fond et sont codés ci-dessous, 25 constatent un désistement ou une transaction, 20 portent sur la procédure, les frais ou la valeur du litige, 2 n’ont pas pu être lus faute de couche texte et restent exclus, exclusion documentée.

Les 56 décisions codées forment donc un sous-corpus qualifié, dont la couverture est de 16,4 % des 629 documents portant un type d’action au fond. L’exhaustivité de la sélection sur ces 629 documents n’est pas établie : le tri a privilégié les documents susceptibles de comporter un dispositif au fond. Les répartitions au fond se lisent sur ce sous-corpus, et non sur l’ensemble du contentieux. Pour l’appel, 106 des 493 documents publiés ont été ouverts et classés, dont 59 tranchent l’appel : même réserve, couverture de 21,5 %.

Voir les décisions derrière ces chiffres

Validité : R annulation totale, P annulation partielle, M maintien sous forme modifiée, D maintien tel que délivré, cellule vide la décision ne tranche pas la validité. Contrefaçon : O retenue, N écartée, cellule vide non tranchée, (d) décision par défaut. Chaque numéro renvoie à la fiche de la décision et à son document source.

Télécharger ces observations au format CSV. Le fichier ne contient que des données publiques : numéro de procédure, date, division, code de validité, code de contrefaçon et lien vers la fiche.

Comment la base est tenue

La base est rapprochée du registre officiel de la Cour à chaque contrôle, au moins une fois par semaine, acte par acte, sur l’identifiant de la fiche du registre et non sur la date de décision : le greffe publie régulièrement des actes anciens après coup, et un contrôle calé sur les dates les laisse échapper. Au 6 octobre 2026, la totalité des actes figurant au registre officiel est présente dans la base, qui conserve en outre les actes retirés du listing depuis leur publication. Les corrections apportées par le greffe sont reprises au passage suivant.

Méthode

Le périmètre retenu est celui du registre officiel des décisions et ordonnances de la Cour, sans sélection éditoriale. La présente page en retient une sélection d’indicateurs ; la base complète reste consultable dans UPC Litigation Watch. Une affaire correspond à un numéro de rôle (UPC_CFI ou UPC_CoA). Les regroupements par nature de procédure reprennent les intitulés du registre, y compris leurs lacunes, présentées comme telles.

Les affaires ont été identifiées en combinant le registre et la lecture automatisée des décisions elles-mêmes : 98 % des décisions et ordonnances sont rattachées à un numéro d’affaire, le reste relevant pour l’essentiel d’ordonnances administratives sans numéro. Le rapprochement entre une procédure d’appel et son affaire de première instance repose sur la référence citée dans la décision d’appel ; il couvre 87 % des procédures d’appel, les autres visant des décisions du greffe ou des procédures sans référence exploitable. Le taux d’appel mesure les affaires ayant déjà donné lieu à une décision d’appel publiée, non les appels pendants.

Le sort des demandes au fond et le taux d’infirmation reposent sur la lecture du dispositif de chacune des décisions concernées : 103 décisions de première instance rattachées aux actions en contrefaçon et en nullité et 106 décisions et ordonnances d’appel ont été lues et codées une à une, le registre ne codant pas l’issue des litiges. Les décisions qui ne tranchent pas le fond (retraits, transactions, procédure, coûts) sont écartées des taux ; quatre documents dépourvus de couche de texte n’ont pas pu être codés. La décision officielle, accessible depuis chaque fiche, est seule source faisant foi.