Statistiques de la JUB
UPC Litigation Watch
L’essentiel en cinq questions
Cette page suit le parcours d’un litige devant la JUB : où il se plaide, comment la preuve est réunie, combien de temps dure le fond, comment il est jugé et ce qu’en fait la Cour d’appel.
- 1. Où plaider ? Les quatre divisions locales allemandes rendent 60,4 % des décisions de première instance. Paris, qui réunit le siège de la division centrale et une division locale, en est le premier pôle hors d’Allemagne, avec 222 décisions et ordonnances. Son siège de la division centrale est la première juridiction de la nullité à titre principal (57 affaires).
- 2. Préserver la preuve ? Sur 13 saisies révisées à la demande du défendeur, 9 ont été maintenues sans changement. À Paris, les trois saisies révisées l’ont été, et la Cour d’appel a rejeté les deux appels formés dans l’affaire Tiru.
- 3. En combien de temps ? Devant les divisions locales, la médiane observée sur 40 décisions au fond est de 16,8 mois (dont 19 dates d’introduction estimées). Par division, elle va de 13,8 mois à Paris (3 décisions) à 17,9 mois à Düsseldorf (8 décisions) : des effectifs trop faibles pour classer les divisions.
- 4. Avec quelle issue ? Sur 43 décisions tranchant la validité, 36 laissent subsister le brevet, tel que délivré ou sous une forme modifiée. La contrefaçon est retenue dans 23 des 43 décisions qui la tranchent. Au siège parisien, les quatre brevets jugés au fond ont été maintenus sous forme modifiée.
- 5. Et en appel ? L’appel occupe une place croissante dans l’activité de la Cour : 493 décisions et ordonnances rendues dans 308 procédures d’appel identifiées.
1. Où plaider
Tout litige commence par le choix d’une division. Paris, qui réunit le siège de la division centrale et une division locale, est le premier pôle de la Cour hors d’Allemagne, avec 222 décisions et ordonnances recensées. Pour la nullité à titre principal, le siège parisien de la division centrale est la première juridiction de la Cour : 57 affaires identifiées, plus que les sections de Munich et de Milan réunies (37).
2. Préserver la preuve
Avant le fond, le titulaire d’un brevet cherche souvent la preuve chez son adversaire par une saisie ordonnée sans que celui-ci soit entendu. La question examinée ici est celle de la résistance de la saisie lorsque le défendeur en demande la révision.
La saisie résiste-t-elle à la révision ?
Sur les 13 saisies ou inspections dont le défendeur a obtenu la révision, 9 ont été maintenues sans changement, 3 ont été modifiées et 1 révoquée. La division locale de Paris est celle dont les saisies ont été le plus souvent révisées, et les trois ont été maintenues. Dans l’affaire Tiru, la Cour d’appel a ensuite rejeté les deux appels, le 15 juillet 2025.
Lecture : pour chaque division ayant connu au moins deux révisions, nombre de saisies maintenues sans changement sur le nombre de saisies révisées. Une saisie maintenue sous conditions nouvelles (garantie, confidentialité renforcée) est comptée comme modifiée.
- 1 Paris, division locale3 sur 3 maintenues sans changement
- 2 Milan, division locale2 sur 2 maintenues sans changement
- 3 Düsseldorf, division locale1 sur 2 maintenue sans changement
- 4 La Haye, division locale1 sur 2 maintenue sans changement
Base : 21 décisions statuant sur la révision d’une ordonnance rendue sans audition du défendeur, de juin 2023 à septembre 2026, lues sur leur dispositif, dont 13 portent sur une saisie ou une inspection (les 8 autres visent des mesures provisoires ou concernent la même ordonnance). Une seule révision à Bruxelles, Copenhague (maintenues), Munich (modifiée) et Mannheim (révoquée). Les effectifs sont faibles : ces chiffres décrivent les décisions rendues, non une probabilité.
3. En combien de temps
Le choix d’une division engage aussi un calendrier. Pour comparer des procédures comparables, la mesure porte sur les actions en contrefaçon jugées par les divisions locales.
Combien de temps dure une action en contrefaçon ?
Dans le sous-corpus de 40 décisions au fond des divisions locales étudié, la médiane observée entre l’introduction de l’action et la décision est de 16,8 mois. Les dates d’introduction sont estimées pour 19 décisions. Par division, les médianes observées vont de 13,8 mois à Paris (3 décisions) à 17,9 mois à Düsseldorf (8 décisions, dont 7 estimées). Portant sur des affaires déjà jugées et des effectifs limités par division, ces observations ne permettent ni de prévoir la durée d’un nouveau litige ni de classer la rapidité des divisions.
Lecture : chaque barre donne la durée médiane, en mois, entre l’introduction de l’action et la décision au fond, par médiane observée croissante. Entre parenthèses, la durée la plus courte et la plus longue observées, le nombre de décisions et, le cas échéant, celles dont la date d’introduction est estimée.
- 1 Paris, division locale13,8 mois (11,8 à 16,6 · 3 décisions)
- 2 Mannheim, division locale14,8 mois (12,2 à 15,9 · 5 décisions, dont 2 estimées)
- 3 Munich, division locale15,7 mois (11,4 à 24,0 · 13 décisions, dont 9 estimées)
- 4 La Haye, division locale16,4 mois (13,7 à 18,9 · 3 décisions)
- 5 Milan, division locale17,4 mois (11,2 à 19,1 · 4 décisions, dont 1 estimée)
- 6 Düsseldorf, division locale17,9 mois (17,0 à 23,4 · 8 décisions, dont 7 estimées)
Base : 40 décisions au fond rendues par les divisions locales entre mai 2025 et septembre 2026. Lorsque la décision ne date pas l’introduction de l’action, ce qui est le cas de la plupart des décisions de Düsseldorf, la date est estimée à partir du numéro d’affaire, attribué par le greffe dans l’ordre d’enregistrement (19 décisions). Contrôlée sur les affaires dont la date est connue, l’estimation s’écarte de la date réelle d’une semaine en médiane et d’un mois au plus. Lorsque le numéro retenu est celui d’une demande reconventionnelle, elle sous-estime la durée. Seules les divisions comptant au moins trois décisions sont classées. Hors classement : Hambourg (2), Lisbonne (1), Helsinki (1). Les affaires encore pendantes ne sont pas incluses : leur durée future n’est pas connue.
4. Avec quelle issue
La décision au fond tranche deux questions distinctes : le brevet est-il valable, et est-il contrefait ? Les réponses varient d’une division à l’autre, sur des effectifs encore faibles. Au siège parisien de la division centrale, les quatre décisions au fond rendues sur la validité ont maintenu le brevet sous une forme modifiée, sans annulation totale ni maintien tel que délivré. Devant la division locale de Paris, la contrefaçon a été écartée dans les trois décisions au fond.
Le sort des demandes au fond
Sur les 103 décisions publiées rattachées aux actions en contrefaçon et aux actions ou demandes reconventionnelles en nullité, 56 tranchent réellement le fond : 25 constatent un retrait ou une transaction, 20 règlent une question de procédure, de coûts ou de valeur du litige, et 2 sont illisibles au registre (PDF sans couche de texte). Chaque dispositif a été lu et codé individuellement.
Sur les 43 décisions du sous-corpus qui tranchent la validité, 7 annulent le brevet en totalité et 36 le laissent subsister : 20 le maintiennent tel que délivré et 16 sous une forme modifiée ou amputée de certaines revendications. Sur les 43 décisions qui tranchent la contrefaçon, 23 la retiennent, dont 2 par défaut, et 20 l’écartent. Ces répartitions décrivent un sous-corpus qualifié de 56 décisions au fond, et non l’ensemble du contentieux.
5. Et en appel
La part de l’appel dans l’activité de la Cour a été multipliée par cinq depuis 2023.
L’appel devant la Cour d’appel
La Cour d’appel a rendu 493 décisions et ordonnances dans 308 procédures d’appel identifiées. Chaque procédure d’appel a été rattachée, par lecture de la décision, à l’affaire de première instance dont elle procède : 160 des 711 affaires de première instance ont déjà donné lieu à au moins une décision publiée de la Cour d’appel, soit 22,5 %.
La répartition ci-dessus reprend la rubrique sous laquelle l’appel est enregistré au registre, elle ne vaut pas qualification juridique. La règle 220.1 du règlement de procédure couvre les décisions finales de la division de première instance (a), les décisions mettant fin à l’instance à l’égard d’une partie (b) et les ordonnances visées à son point c), notamment celles rendues au titre des articles 59, 60, 61, 62 et 67 de l’Accord, soit en particulier les mesures provisoires et les mesures de preuve. La rubrique du registre ne permet donc pas d’assimiler la règle 220.1 aux seules décisions finales, et le contrôle décision par décision n’a pas été effectué. Par ailleurs, 35 procédures d’appel se sont achevées par un retrait.
Brevets essentiels et sciences de la vie
Les décisions relatives aux brevets déclarés essentiels à une norme et aux sciences de la vie sont recensées dans FRAND Litigation Watch et Pharma Litigation Watch. Leurs volumes ne sont pas présentés ici tant que la qualification thématique des décisions de 2023 et 2024 n’est pas achevée.
Pour une lecture stratégique de ces chiffres, voir notre page Stratégie de contentieux des brevets en Europe : choisir son for.