FRAND Litigation Watch
Structurer une négociation FRAND à partir de la jurisprudence.
Le parcours situe votre négociation au regard des étapes que les juges examinent, signale les comparables à étudier et les points à approfondir. Aucun taux n’est calculé.
- Structurer ma négociationVotre position, la norme et l’état des échanges. Vous obtenez les étapes à sécuriser, les comparables à examiner et les pièces à réunir.Commencer →
- Comprendre une questionConduite de la négociation, interdiction, taux, portée mondiale : une synthèse courte, puis les décisions de dix systèmes juridiques.Explorer →
- Rechercher une décisionUne seule recherche : toutes les décisions de la JUB classées SEP / FRAND et les décisions de référence des autres juridictions.Accéder à la base →
21 décisions de référence hors JUB, commentées · toutes les décisions de la JUB, sans sélection éditoriale · sources vérifiées le 29 septembre 2026 · fiches détaillées publiées le 11 octobre 2026 · base mise à jour chaque semaine, le vendredi · Corpus et méthode
Structurer ma négociation
Votre négociation FRAND, mise en perspective
Identifiez ce qui rend une licence comparable, ce qui fragilise une négociation et les options à approfondir. Trois scénarios motivés, sans taux ni coefficients inventés.
Le moteur applique des règles explicites et ne prédit pas un jugement. Vos réponses restent dans votre navigateur : l’outil ne les transmet pas au cabinet et ne les conserve pas.
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Outil de travail
Grille de comparabilité des licences invoquées
Une licence produite par une partie ne sert de point de comparaison que si son périmètre, sa structure et les circonstances de sa conclusion sont connus. Cette grille sert à consigner, critère par critère, ce que le document établit, ce qu’il laisse ouvert et l’effet de la lacune sur la valeur de comparaison. Elle ne vaut pas consultation.
Les douze critères
- Périmètre géographique
À vérifier dans le document : États couverts, exclusions, traitement des ventes hors périmètre
Effet si l’élément manque : Le taux n’est pas transposable à un autre périmètre sans ajustement explicite - Périmètre technique
À vérifier dans le document : Portefeuille entier, familles désignées, brevets déclarés essentiels, brevets non essentiels inclus
Effet si l’élément manque : Comparaison faussée si la licence couvre plus large que le portefeuille en litige - Nature de l’accord
À vérifier dans le document : Licence simple, licence croisée, transaction mettant fin à un litige, accord incluant des services ou des approvisionnements
Effet si l’élément manque : Une contrepartie non monétaire rend le taux apparent inexploitable tel quel - Structure de la redevance
À vérifier dans le document : Forfait, taux par unité, paiement initial, plafond, plancher, dégressivité
Effet si l’élément manque : Un taux nominal sans sa structure complète ne dit rien du coût réel - Volumes et durée
À vérifier dans le document : Volumes licenciés, période couverte, reconduction, résiliation
Effet si l’élément manque : Un forfait sans volume ne se convertit pas en taux unitaire - Niveau dans la chaîne de valeur
À vérifier dans le document : Licencié fabricant de composant, de module ou de produit fini
Effet si l’élément manque : Une licence conclue à un autre niveau n’est comparable qu’après justification de la base de calcul retenue - Contexte de conclusion
À vérifier dans le document : Négociation libre, exécution d’une décision, transaction sous menace d’interdiction, accord global de fin de conflit
Effet si l’élément manque : Un accord conclu sous contrainte procédurale ne reflète pas nécessairement un niveau de marché - Date
À vérifier dans le document : Date de signature, période d’exécution, état du portefeuille à cette date
Effet si l’élément manque : Un accord ancien ne rend compte ni de l’évolution du portefeuille ni de celle du marché - Monnaie et ajustements
À vérifier dans le document : Devise, conversion retenue, indexation, retenues fiscales
Effet si l’élément manque : Écart possible entre le taux affiché et le taux effectif - Arriérés
À vérifier dans le document : Traitement du passé, montant imputé aux périodes antérieures, renonciations
Effet si l’élément manque : Un paiement d’arriérés confondu avec la redevance courante gonfle le taux apparent - Clauses accessoires
À vérifier dans le document : Audit, défaut, clause de la nation la plus favorisée, non contestation, cession
Effet si l’élément manque : Ces clauses déplacent la valeur économique sans apparaître dans le taux - Accès au texte
À vérifier dans le document : Texte intégral, extrait, résumé fourni par une partie, annexes manquantes
Effet si l’élément manque : Sans le texte intégral et ses annexes, la comparabilité reste une allégation
Conclusion à porter pour chaque licence examinée : comparable, comparable sous réserve d’un ajustement identifié, non comparable, ou comparabilité non vérifiable en l’état des pièces communiquées.
Comprendre une question
Les questions clés de la négociation FRAND
Pour les brevets essentiels à une norme (SEP), comparez les exigences d’une licence FRAND : équitable, raisonnable et non discriminatoire. Choisissez une question pour retrouver les décisions et les pièces utiles.
Sélection internationale commentée. 23 décisions de référence, de 2014 à 2026, dans 10 systèmes juridiques, chacune avec sa lecture pratique et ses limites. La sélection n’est pas exhaustive.
Base des décisions JUB. Toutes les décisions de la JUB classées SEP / FRAND, sans sélection, avec leur fiche et la décision officielle : rechercher une décision.
SYNTHÈSE TRANSVERSALE · LECTURE ÉDITORIALE
La bonne foi se démontre par des actes.
La ligne de lecture commune de ces affaires est la traçabilité : qui a expliqué son offre, répondu, formulé une contre-proposition et facilité l’examen des données ? Le contenu économique et la conduite des échanges doivent être analysés ensemble.
FTC/Qualcomm rappelle de distinguer l’obligation contractuelle FRAND et la preuve d’une atteinte à la concurrence.
Vous détenez les brevets
Identifier les brevets et usages allégués ; expliquer le calcul et le périmètre de l’offre ; organiser un accès proportionné aux données confidentielles.
Vous utilisez la technologie
Répondre concrètement et à temps ; motiver les désaccords ; documenter la contre-offre et les garanties pertinentes. Une simple déclaration de volonté est fragile.
Divergences et incertitudes
Les exigences ne sont pas uniformes : article 102 TFUE en Europe, obligations contractuelles aux États-Unis, appréciation prima facie dans Intex en Inde. Aucun nombre de jours universel ne ressort de ce corpus.
Approfondir : Offre et contre-offre · Hold-out · Confidentialité
SYNTHÈSE TRANSVERSALE · LECTURE ÉDITORIALE
La défense FRAND n’est pas un bouclier automatique.
Dans les affaires présentées, la volonté effective de conclure, la justification de l’offre et la nature de la demande comptent davantage qu’une étiquette « FRAND ». Une injonction, une mesure de paiement et des dommages-intérêts doivent rester trois résultats distincts.
Panasonic/Xiaomi ajoute un autre contexte : les engagements pris pour une fixation anglaise des conditions peuvent éclairer l’appréciation de la bonne foi dans les procédures parallèles.
Vous détenez les brevets
Repérer les actes de négociation qui soutiennent la demande et vérifier la validité, la contrefaçon et le périmètre des produits visés.
Vous utilisez la technologie
Établir les démarches réelles vers une licence ; examiner aussi épuisement, portée territoriale et conditions du remède demandé.
Divergences et incertitudes
Le Japon examine ici des dommages ; l’Inde un paiement provisoire ; la JUB des interdictions au fond. Les mettre dans un même « taux de succès » créerait une fausse comparaison.
Approfondir : Injonction et SEP · Analyse des décisions JUB
SYNTHÈSE TRANSVERSALE · LECTURE ÉDITORIALE
Comparer des contrats, pas seulement des taux.
Une même redevance faciale peut rémunérer des droits et des périodes différents. La sélection des comparables, leur conversion économique et les contrôles de cohérence doivent être expliqués. La moyenne d’un tableau n’est pas, par elle-même, une méthode FRAND.
InterDigital/Lenovo invite à isoler les remises sur le passé et les paiements différés. Ericsson/D-Link exige une preuve concrète du hold-up ou de l’empilement des redevances.
Vous détenez les brevets
Justifier la pertinence des accords, la valeur du portefeuille et les différences de périmètre ; identifier les concessions non monétaires.
Vous utilisez la technologie
Tester durée, territoires, produits, licences croisées et règlement du passé ; demander les données qui permettent de vérifier les ajustements.
Divergences et incertitudes
Optis (2025) illustre l’utilité possible d’un contrôle top-down, sans fournir une formule générale. Les contrats occultés ou confidentiels limitent toute estimation publique sérieuse.
Approfondir : Licences comparables · Top-down · Hold-up
SYNTHÈSE TRANSVERSALE · LECTURE ÉDITORIALE
Une licence mondiale ne crée pas un brevet mondial.
Séparer trois questions clarifie la stratégie : qui peut déterminer le contrat, où une interdiction produit ses effets et quelles procédures parallèles peuvent continuer. Une décision sur la compétence ne dit pas encore quel taux sera FRAND.
Comparer aussi la nature de la mesure : restriction d’exécution dans Conversant/Huawei, déclaration sur une licence intérimaire dans Panasonic/Xiaomi. Leurs effets juridiques diffèrent.
Vous détenez les brevets
Cartographier les titres, territoires, engagements contractuels et demandes pendantes avant de choisir les remèdes.
Vous utilisez la technologie
Identifier les engagements à prendre une licence et les chevauchements entre demandes de paiement ou d’interdiction.
Divergences et incertitudes
Le Royaume-Uni dispose ici d’un raisonnement contractuel ; le repère chinois traite de compétence ; le repère français protège l’accès au juge. Ce ne sont ni trois taux ni trois solutions interchangeables.
Approfondir : Licence de portefeuille · Comprendre ASI et anti-ASI · La voie de l’arbitrage
État de la jurisprudence
Le filtre de juridiction sélectionne les fiches ci-dessous. La synthèse ci-dessus reste transversale. Les systèmes sans repère pour la question choisie sont grisés.
Allemagne · Sisvel v Haier05.05.2020 · Au fond · recours en révisionLa volonté de prendre une licence doit se traduire dans la négociation ; le titulaire doit aussi permettre une conclusion FRAND.
Lecture pratique
Conserver une chronologie des réponses et la justification du périmètre de portefeuille.
Limite à conserver
Brevet expiré pendant la procédure : l’arrêt ne constitue pas une nouvelle injonction d’interdiction.
France · Conversant v LG16.04.2019 · Fixation de taux refuséeLa cour refuse de fixer un taux de redevance, l’essentialité des brevets invoqués n’étant pas suffisamment établie.
Lecture pratique
Une demande de fixation de taux suppose d’abord une démonstration d’essentialité brevet par brevet. La déclaration faite à l’organisme de normalisation ne vaut pas preuve, l’ETSI ne vérifiant pas l’essentialité.
Limite à conserver
Le refus tient à la preuve de l’essentialité, non à un principe d’incompétence.
France · Thales v Philips14.02.2023 · Appel, mesure d’instructionLa cour confirme une mesure d’instruction non contradictoire portant sur les éléments des négociations de licence, la preuve du comportement de négociation étant jugée susceptible de dépérir.
Lecture pratique
Le comportement de négociation se prouve. Les échanges, offres et contre-offres peuvent être appréhendés par une mesure obtenue sans débat préalable, ce qui déplace l’enjeu vers la traçabilité interne des discussions.
Limite à conserver
L’arrêt porte sur la preuve, non sur le caractère FRAND des conditions discutées.
France · TCL v Philips et ETSI06.02.2020 · Incident de compétenceLe tribunal judiciaire de Paris retient sa compétence pour connaître de demandes relatives à un engagement FRAND dirigées contre un titulaire étranger, l’ETSI étant domicilié en France.
Lecture pratique
Le siège français de l’organisme de normalisation ouvre une voie d’attraction à Paris pour l’implémenteur qui entend faire juger le respect de l’engagement FRAND. L’ordonnance analyse cet engagement comme une stipulation pour autrui, ce qui donne au tiers implémenteur un droit direct.
Limite à conserver
La décision tranche la compétence et la recevabilité, non les conditions financières de la licence.
France · Xiaomi v Philips et ETSI07.12.2021 · Compétence et recevabilitéLe tribunal se reconnaît compétent pour statuer sur des demandes tendant à voir conclure une licence à des conditions FRAND, y compris de portée mondiale.
Lecture pratique
Paris s’ajoute aux fors susceptibles de connaître d’une demande de fixation de licence mondiale. L’implémenteur qui veut éviter un for étranger a intérêt à ouvrir tôt, et le titulaire à anticiper cette saisine dans sa séquence de négociation.
Limite à conserver
Se déclarer compétent n’est pas fixer un taux. Aucune décision française n’a, à ce jour, arrêté des conditions financières au fond.
Royaume-Uni · Panasonic v Xiaomi03.10.2024 · Appel · déclarations sur une licence intérimaireLa cour accorde des déclarations sur une licence intérimaire et critique la poursuite d’injonctions étrangères dans ce contexte.
Lecture pratique
Comparer les engagements de chaque partie devant le juge anglais avec sa stratégie dans les procédures parallèles.
Limite à conserver
Les deux parties s’étaient engagées à accepter les conditions fixées en Angleterre. Ce n’est pas une anti-suit injunction.
États-Unis · FTC v Qualcomm11.08.2020 · Appel au fond · droit de la concurrenceLa condamnation antitrust est infirmée ; un manquement contractuel FRAND allégué ne suffit pas à établir l’atteinte concurrentielle invoquée.
Lecture pratique
Identifier séparément le fondement contractuel, le marché pertinent et le préjudice concurrentiel.
Limite à conserver
La cour ne tranche pas l’obligation contractuelle de licencier les fabricants de puces. Aucun taux FRAND n’est fixé.
Royaume-Uni · InterDigital v Lenovo12.07.2024 · Appel au fond · conditions d’une licence mondialeLa cour corrige le traitement des ventes passées dans les comparables et confirme le principe d’intérêts sur les paiements historiques.
Lecture pratique
Dissocier ventes passées, ventes futures, remises transactionnelles et valeur du paiement différé.
Limite à conserver
Les ajustements retenus sont propres au dossier ; ils ne fournissent pas de coefficient transposable.
États-Unis · Ericsson v D-Link04.12.2014 · Appel au fond · dommages-intérêts et renvoiLes instructions au jury doivent être adaptées à l’engagement RAND et distinguer la valeur de l’invention de celle de la normalisation.
Lecture pratique
Étayer concrètement les arguments de hold-up ou d’empilement des redevances.
Limite à conserver
Le montant de première instance est remis en cause : il ne constitue pas un barème validé pour les appareils Wi-Fi.
Chine · Conversant v Huawei11.09.2020 · Réexamen · mesure de préservation du procèsLa Cour suprême maintient l’interdiction faite à Conversant de demander provisoirement l’exécution de l’injonction allemande.
Lecture pratique
Cartographier l’effet d’une exécution étrangère sur la procédure de fixation de redevance en cours.
Limite à conserver
Une restriction adressée à une partie, non une annulation du jugement allemand ni une fixation mondiale de taux.
Union européenne · CJUE · Huawei v ZTE16.07.2015 · Renvoi préjudicielLe titulaire dominant doit notifier la contrefaçon et, après manifestation de volonté, présenter une offre écrite motivée. L’utilisateur doit répondre avec diligence ; contre-offre et garantie interviennent selon les circonstances.
Lecture pratique
Constituer une chronologie des échanges et des propositions vérifiables des deux parties.
Limite à conserver
La CJUE ne prononce aucune injonction et ne fixe aucun taux. Contester la validité ou l’essentialité reste possible (§ 69).
Allemagne · FRAND-Einwand III27.01.2026 · Recours au fondLe BGH maintient l’importance d’une volonté continue de prendre une licence et d’une garantie appropriée rapidement après le rejet de la contre-offre. Le recours du défendeur est rejeté.
Lecture pratique
Une déclaration initiale de bonne volonté ne dispense pas d’agir pendant les négociations.
Limite à conserver
Ne pas déduire un montant universel de garantie ni une règle applicable à tous les pays.
Ouvrir la source ↗ · Sommaire judiciaire ↗ · Fiche détaillée
JUB / UPC · Panasonic v Oppo22.11.2024 · Première instance · fondInterdiction accordée ; demande en nullité rejetée. La dernière offre et les données économiques concrètes sont examinées. Une concession de négociation ne prouve pas, seule, le caractère FRAND.
Lecture pratique
Documenter la justification économique de l’offre au-delà de son taux facial.
Limite à conserver
Certains autres chefs sont rejetés. Une affaire ne définit pas la pratique de toute la JUB.
JUB / UPC · Huawei v Netgear18.12.2024 · Première instance · fondInterdiction accordée avec exclusion de certains produits à modem Qualcomm, sous condition de preuve ; demandes en nullité rejetées. Les moyens FRAND et IEEE sont écartés dans ce litige.
Lecture pratique
Séparer la défense FRAND de l’épuisement des droits et du périmètre des produits.
Limite à conserver
Une interdiction partielle ne correspond ni à une victoire totale ni à un taux de succès général.
Royaume-Uni · Unwired Planet v Huawei26.08.2020 · Appel au fondUne licence mondiale peut être déterminée sur le fondement de l’engagement ETSI, avec injonction sur le brevet britannique si elle est refusée. Les comparables nécessitent des ajustements motivés.
Lecture pratique
Distinguer le périmètre contractuel mondial de la portée territoriale des brevets.
Limite à conserver
Le juge ne statue pas ainsi sur la validité des brevets étrangers. Non-discrimination ne signifie pas automatiquement alignement sur le prix le plus bas.
Royaume-Uni · Optis v Apple01.05.2025 · Appel · détermination FRANDLa moyenne simple retenue en première instance est critiquée. La Cour rapproche les meilleurs comparables et utilise un contrôle top-down pour apprécier la cohérence du résultat.
Lecture pratique
Expliquer la sélection des contrats et tester la robustesse des ajustements.
Limite à conserver
Les données et concessions propres à cette affaire ne fournissent pas une formule transposable. Version publique partiellement occultée.
Pays-Bas · Philips v Asus24.12.2019 · Appel au fondLa défense FRAND échoue faute de volonté effective ; une interdiction néerlandaise est prononcée. L’accès général aux licences de tiers est refusé dans ce contexte.
Lecture pratique
Étayer la volonté de négocier et cibler les demandes de communication de contrats.
Limite à conserver
Ne pas lire cet arrêt comme une interdiction générale d’accéder aux comparables.
États-Unis · Microsoft v Motorola30.07.2015 · Appel · responsabilité contractuelleLa détermination RAND et la responsabilité pour violation de l’obligation de bonne foi sont confirmées. Les licences proposées comme comparables sont appréciées dans leur contexte économique.
Lecture pratique
La stratégie d’injonction peut aussi être examinée sous l’angle contractuel.
Limite à conserver
Action contractuelle de droit de Washington ; ce n’est pas un test unique d’injonction pour tous les tribunaux américains.
Japon · Samsung v Apple16.05.2014 · Appel · dommages-intérêtsLa demande de dommages excédant la redevance FRAND est jugée abusive dans cette affaire ; la rémunération à hauteur FRAND demeure possible. La volonté de conclure est déterminante.
Lecture pratique
L’engagement FRAND peut limiter le remède sans rendre l’utilisation gratuite.
Limite à conserver
La décision ici analysée porte sur les dommages ; les procédures provisoires connexes ne sont pas comptées comme un même résultat.
Inde · Intex v Ericsson29.03.2023 · Appel de mesures provisoiresIntex est considéré, prima facie, comme un licencié réticent. L’appel d’Intex est rejeté et le paiement intégral des redevances concernées est ordonné au stade provisoire.
Lecture pratique
Préparer dès le provisoire les éléments d’essentialité, de validité et de comparabilité pertinents.
Limite à conserver
La Cour réserve expressément l’examen au fond. Une mesure de paiement n’est pas une interdiction commerciale.
France · Lenovo v IPCom03.03.2020 · Appel de référéSelon l’INPI, le retrait de la demande américaine d’anti-suit injunction est confirmé, mais l’interdiction générale de nouvelles demandes à l’étranger est infirmée.
Lecture pratique
Identifier précisément la procédure étrangère qui entrave l’accès au juge français.
Limite à conserver
Synthèse de second niveau, exclue des décomptes de résultats. Ne pas assimiler protection de l’accès au juge et interdiction de toute procédure parallèle.
Chine · Oppo v Sharp19.08.2021 · Recours sur la compétenceLe résumé OMPI rapporte une compétence pour fixer les conditions mondiales, fondée sur les liens avec la Chine et l’intention de négocier une licence mondiale.
Lecture pratique
Cartographier les rattachements du portefeuille, des activités et des négociations.
Limite à conserver
Ce repère ne fixe pas de taux et ne constitue pas un examen du jugement intégral. Exclu des décomptes de résultats.
Allemagne · Sisvel v Haier II24.11.2020 · Au fond · seconde cassationLa volonté de prendre une licence s’apprécie dans la durée : une contre-offre tardive ne répare pas des années de silence.
Lecture pratique
Dater chaque échange : la cour regarde le comportement depuis la première notification, pas seulement l’état de la négociation au jour de l’assignation.
Limite à conserver
Second volet de la même affaire que Sisvel v Haier du 5 mai 2020. Les deux arrêts se lisent ensemble et non l’un à la place de l’autre.
Aucun repère dans cette sélection. Cela ne signifie pas absence de jurisprudence.
Évolutions : trois repères chronologiques
- 2024 · JUB / UPC
Panasonic et Huawei/Netgear donnent deux applications au fond de la défense FRAND. Leurs dispositifs restent propres aux offres, produits et droits examinés.
- 2025 · Optis v Apple
Le contrôle de la méthode de comparaison est central : sélection des contrats, refus d’une moyenne non justifiée et contrôle de cohérence top-down.
- 2026 · BGH
FRAND-Einwand III insiste sur la continuité de la volonté de conclure et le moment de la garantie. Une évolution allemande, à lire dans son propre cadre.
Repères sélectionnés, non tendance statistique. Les recours et événements postérieurs doivent être contrôlés pour un dossier concret.
Les 61 décisions commentées en détail, par juridiction
Rechercher une décision
Rechercher une décision SEP / FRAND, toutes juridictions
Une seule recherche porte sur deux sources : toutes les décisions de la JUB classées SEP / FRAND, sans sélection éditoriale, issues de la base d’UPC Litigation Watch, et les décisions de référence des autres juridictions (CJUE, Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis, France, Pays-Bas, Chine, Japon, Inde), chacune commentée avec sa source officielle.
Ouvrir les décisions JUB dans la base complète
Périmètre de cette recherche
Le classement sectoriel provient de la taxonomie de la base commune. Les résultats comptent des documents, pas des affaires ni des succès. Plusieurs ordonnances, décisions ou versions peuvent concerner les mêmes parties à la même date ; le titre seul ne permet pas de les dédoublonner. La recherche porte sur les champs indexés, pas nécessairement sur le texte intégral des PDF. Les repères commentés constituent une sélection distincte, non exhaustive.
Corpus, sources et méthode de lecture
Le comparateur contient 18 repères : 16 décisions lues dans leur texte ou une traduction abrégée (Japon), et 2 signalements institutionnels distinctement identifiés (France et Chine). Période : 16 mai 2014–27 janvier 2026. Sélection éditoriale non exhaustive, sans prétention à représenter toute la jurisprudence mondiale.
Unité de lecture : une décision datée, identifiée par juridiction et numéro ; copies, traductions et demandes multiples ne créent pas de nouveaux cas. Une même décision peut éclairer plusieurs questions : les nombres par thème ne s’additionnent pas. Les références supplémentaires de l’atelier ne sont pas ajoutées au corpus du comparateur.
Les textes et passages utiles ont été consultés ; il ne s’agit pas d’un audit exhaustif de l’état procédural de chaque affaire. Les issues sont historiques. Les résumés institutionnels ne servent pas à coder des résultats. Aucune fréquence, causalité ni probabilité de succès n’est inférée de cette sélection.
Les synthèses sont des analyses éditoriales prédéfinies, sélectionnées selon votre question. Le filtre ne génère pas un avis juridique et ne recherche pas de nouvelles décisions en temps réel. Les réponses aux ateliers restent dans votre navigateur.
Pour explorer les fiches internationales déjà publiées : Explorateur international. Base documentaire JUB.
Résultats JUB vérifiés : le petit corpus pilote
Ces décomptes séparés ne mesurent pas les tendances mondiales.
Corpus pilote vérifié
Résultats des décisions examinées
Deux jugements au fond de première instance, du 22 novembre au 18 décembre 2024, sélectionnés parmi les affaires SEP/FRAND discutées sur le site. Sélection éditoriale de deux affaires, non exhaustive et non représentative de l’ensemble de la JUB.
Dénominateur : deux décisions pour chacun des trois indicateurs. Aucune décision provisoire ni décision d’appel n’est incluse. Les chiffres portent sur les chefs identifiés, pas sur un taux global de succès des parties.
Panasonic v Oppo
Mannheim · 22.11.2024
UPC_CFI_210/2023
Nullité : demande reconventionnelle rejetée. Contrefaçon : retenue. Interdiction : accordée.
Dispositif A.I–II, B. Certains autres chefs de demande sont rejetés (A.VII) : le résultat global n’est pas codé comme une victoire intégrale.
Huawei v Netgear
Munich · 18.12.2024
UPC_CFI_9/2023 · ORD_598538/2023
Nullité : demandes reconventionnelles rejetées. Contrefaçon : retenue dans le périmètre non épuisé. Interdiction : accordée avec exclusion.
Dispositif B, C et J : certains produits à modem Qualcomm sont exclus sous condition de preuve de leur première mise sur le marché dans l’UE. Une décision est comptée, malgré plusieurs défendeurs et demandes reconventionnelles.
Méthode, dédoublonnage et limites
Relecture des motifs pertinents et des dispositifs le 28 septembre 2026. Unité : une décision juridictionnelle datée, identifiée par juridiction, numéro(s) de procédure et objet. Les copies, traductions, fiches associées, défendeurs multiples et appels incidents traités dans un même dispositif ne créent pas de nouvelles observations.
Codage par chef : nullité rejetée/accueillie ; contrefaçon retenue/non retenue ; interdiction accordée/refusée, avec mention séparée de toute limitation ou question non tranchée. Une interdiction avec exclusion compte comme un octroi, mais son caractère limité reste visible. Aucun pourcentage ni probabilité prédictive n’est calculé sur ce petit échantillon.
Les issues rapportées sont celles des décisions datées ; elles n’attestent pas de leur exécution actuelle ou de l’absence d’événement ultérieur. Les corpus FRAND et Pharma ont des périodes et des procédures différentes : leurs chiffres ne sont pas directement comparables.
La base documentaire plus large
Au relevé du 28.09.2026, le filtre SEP/FRAND affichait 208 fiches. Ces fiches ne sont pas le dénominateur des résultats ci-dessus. La base annonce une couverture depuis le 01.06.2023 et une dernière intégration au 09.10.2026. Son dédoublonnage et le codage de toutes ses issues restent à réaliser avant toute statistique globale.
Passer de la jurisprudence à votre dossier
Une négociation, une offre ou une stratégie multi-juridictionnelle à examiner ? Dhenne Avocats intervient en contentieux de brevets et FRAND.
Travaux et publications de Matthieu Dhenne : Kluwer Patent Blog, SSRN, Google Scholar, LinkedIn.
Dernières analyses
- FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert (20 septembre 2026)
- Acer c. Nokia : le tournant contractuel de l’arbitrage FRAND (2 septembre 2026)
- Tesla c. InterDigital : l’engagement FRAND à l’épreuve du patent pool (1er septembre 2026)
Articles de Matthieu Dhenne au Kluwer Patent Blog
Qui tient cette veille
FRAND Litigation Watch est tenue par Dhenne Avocats, cabinet parisien dédié au contentieux des brevets, sous la direction de Matthieu Dhenne, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, représentant devant la Juridiction unifiée du brevet et professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas. Ses travaux de recherche portent notamment sur les engagements FRAND et les injonctions en matière de brevets essentiels à une norme, questions qu’il commente régulièrement au Kluwer Patent Blog. Les références distinguent les décisions des synthèses institutionnelles. Les repères de lecture présentent l’analyse éditoriale du cabinet ; ils ne se substituent pas au texte cité.
De la veille à la négociation
Aucun instrument ne fixe un taux FRAND. Un taux se justifie par une méthode, un périmètre et un dossier de négociation complet, et il se défend devant un juge. Le cabinet intervient en contentieux des brevets essentiels et litiges FRAND, en second opinion sur un contentieux en cours et aux côtés des équipes de négociation, côté titulaire comme côté implémenteur.
Questions fréquentes
Que couvre FRAND Litigation Watch ?
Les décisions de la Juridiction unifiée du brevet relatives aux brevets essentiels à une norme et aux conditions FRAND, mises en perspective avec les principales décisions étrangères au travers de l’explorateur de jurisprudence internationale.
Comment la JUB aborde-t-elle les litiges SEP ?
La jurisprudence se construit décision après décision, autour du cadre posé par la Cour de justice dans l’arrêt Huawei contre ZTE et de l’appréciation du comportement des parties dans la négociation. Les fiches renvoient au texte officiel de chaque décision.
Un taux FRAND peut-il se calculer automatiquement ?
Non. L’instrument de cette page met une négociation en perspective ; il ne remplace ni la méthode d’évaluation, ni l’analyse du portefeuille, ni la stratégie contentieuse. Pour cela, contactez le cabinet.
Une lettre le vendredi : les nouveautés de la semaine, avec le lien vers chaque fiche et vers la source officielle.
Recevoir FRAND Litigation Watch chaque semaine