FRAND Litigation Watch
Préparez votre négociation de licence FRAND à partir de la jurisprudence et des étapes à examiner.
Préparez une négociation de licence, choisissez la voie adaptée en cas de blocage et anticipez un contentieux sur des brevets essentiels : étapes à sécuriser, licences comparables, médiation ou arbitrage devant le PMAC et risque d’interdiction. Comment l’utiliser ? Renseignez votre situation dans « Structurer ma négociation » pour obtenir une synthèse et les pièces à réunir, confrontez vos licences à la grille de comparabilité, puis situez votre litige entre contentieux, médiation et arbitrage. Vous pouvez aussi choisir une question et une juridiction pour comparer les décisions commentées. Aucun taux n’est calculé.
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- Structurer ma négociationVotre position, la norme et l’état des échanges. Vous obtenez les étapes à sécuriser, les comparables à examiner et les pièces à réunir.Commencer →
- Choisir ma voieL’alternative à la négociation directe : contentieux, médiation ou arbitrage PMAC, selon votre position, le blocage et la licence visée.S’orienter →
- Comprendre une questionConduite de la négociation, interdiction, taux, portée mondiale : une synthèse courte, puis les décisions de dix systèmes juridiques.Explorer →
- Rechercher une décisionUne seule recherche : toutes les décisions de la JUB classées SEP / FRAND et les décisions de référence des autres juridictions.Accéder à la base →
21 décisions de référence hors JUB dans la sélection commentée · toutes les décisions de la JUB, sans sélection éditoriale · sources vérifiées le 29 septembre 2026 · fiches détaillées publiées le 11 octobre 2026 · Corpus et méthode
Outil de travail
Grille de comparabilité des licences invoquées
Une licence produite par une partie ne sert de point de comparaison que si son périmètre, sa structure et les circonstances de sa conclusion sont connus. Cette grille sert à consigner, critère par critère, ce que le document établit, ce qu’il laisse ouvert et l’effet de la lacune sur la valeur de comparaison. Elle ne vaut pas consultation.
Les douze critères
- Périmètre géographique
À vérifier dans le document : États couverts, exclusions, traitement des ventes hors périmètre
Effet si l’élément manque : Le taux n’est pas transposable à un autre périmètre sans ajustement explicite - Périmètre technique
À vérifier dans le document : Portefeuille entier, familles désignées, brevets déclarés essentiels, brevets non essentiels inclus
Effet si l’élément manque : Comparaison faussée si la licence couvre plus large que le portefeuille en litige - Nature de l’accord
À vérifier dans le document : Licence simple, licence croisée, transaction mettant fin à un litige, accord incluant des services ou des approvisionnements
Effet si l’élément manque : Une contrepartie non monétaire rend le taux apparent inexploitable tel quel - Structure de la redevance
À vérifier dans le document : Forfait, taux par unité, paiement initial, plafond, plancher, dégressivité
Effet si l’élément manque : Un taux nominal sans sa structure complète ne dit rien du coût réel - Volumes et durée
À vérifier dans le document : Volumes licenciés, période couverte, reconduction, résiliation
Effet si l’élément manque : Un forfait sans volume ne se convertit pas en taux unitaire - Niveau dans la chaîne de valeur
À vérifier dans le document : Licencié fabricant de composant, de module ou de produit fini
Effet si l’élément manque : Une licence conclue à un autre niveau n’est comparable qu’après justification de la base de calcul retenue - Contexte de conclusion
À vérifier dans le document : Négociation libre, exécution d’une décision, transaction sous menace d’interdiction, accord global de fin de conflit
Effet si l’élément manque : Un accord conclu sous contrainte procédurale ne reflète pas nécessairement un niveau de marché - Date
À vérifier dans le document : Date de signature, période d’exécution, état du portefeuille à cette date
Effet si l’élément manque : Un accord ancien ne rend compte ni de l’évolution du portefeuille ni de celle du marché - Monnaie et ajustements
À vérifier dans le document : Devise, conversion retenue, indexation, retenues fiscales
Effet si l’élément manque : Écart possible entre le taux affiché et le taux effectif - Arriérés
À vérifier dans le document : Traitement du passé, montant imputé aux périodes antérieures, renonciations
Effet si l’élément manque : Un paiement d’arriérés confondu avec la redevance courante gonfle le taux apparent - Clauses accessoires
À vérifier dans le document : Audit, défaut, clause de la nation la plus favorisée, non contestation, cession
Effet si l’élément manque : Ces clauses déplacent la valeur économique sans apparaître dans le taux - Accès au texte
À vérifier dans le document : Texte intégral, extrait, résumé fourni par une partie, annexes manquantes
Effet si l’élément manque : Sans le texte intégral et ses annexes, la comparabilité reste une allégation
Conclusion à porter pour chaque licence examinée : comparable, comparable sous réserve d’un ajustement identifié, non comparable, ou comparabilité non vérifiable en l’état des pièces communiquées.
Structurer ma négociation
Votre négociation FRAND, mise en perspective
Identifiez ce qui rend une licence comparable, ce qui fragilise une négociation et les options à approfondir. Trois scénarios motivés, sans taux ni coefficients inventés.
- Répondez aux questions essentielles, en quelques minutes : votre position, le titre en cause, le calendrier et votre objectif.
- Complétez si besoin les rubriques suivantes pour affiner les pistes.
- Obtenez une synthèse, les voies à examiner et un mémo d’orientation à télécharger, que vous pouvez partager avec le cabinet.
Le moteur applique des règles explicites et ne prédit pas un jugement. Vos réponses restent dans votre navigateur : l’outil ne les transmet pas au cabinet et ne les conserve pas.
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Choisir ma voie
Juridiction ou PMAC ? Une orientation rapide
Le Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets de la JUB (PMAC) a ouvert en mai 2026, l’arbitrage étant annoncé à partir de novembre 2026. Ses règles traitent expressément des litiges FRAND : délimitation du litige, essentialité, conditions de licence provisoires, assiette et méthode de calcul de la redevance. Cet outil situe votre litige entre voies judiciaires et voies amiables, et montre l’effet de chacune sur la négociation.
- Répondez aux huit questions. « Je ne sais pas » reste toujours possible.
- Dès trois réponses, les cinq voies sont classées, avec ce que chacune apporte, ses limites, son effet sur la négociation et la première action à engager.
- Les points de vigilance propres à votre situation et les décisions du Watch à consulter sont mis en évidence.
- Question 1
- Quelle est votre position ?
- Question 2
- Où en est le litige ?
- Question 3
- Qu’est-ce qui bloque ?
- Question 4
- Quelle licence visez-vous ?
- Question 5
- Quel résultat vous faut-il ?
- Question 6
- La confidentialité des conditions de licence est-elle prioritaire ?
- Question 7
- L’autre partie accepte-t-elle un mode amiable ou arbitral ?
- Question 8
- Dans quel délai faut-il une solution ?
Répondez à au moins trois questions pour classer les voies.
- Contentieux devant la JUB ou une juridiction nationale
- La voie naturelle lorsque l’injonction, une décision exécutoire ou la validité du brevet est en jeu.
-
Détail de la voie
- Ce qu’elle apporte
- Injonction et décision exécutoire dans les États de la JUB. Examen de la validité avec effet à l’égard de tous.
- Ses limites
- Portée limitée aux États concernés. Coût et durée. Publicité de la décision, atténuée par les mesures de confidentialité du tribunal.
- Effet sur la négociation
- Pression maximale, mais le comportement de chaque partie dans la négociation reste au cœur du débat FRAND.
- Première action
- Auditer l’historique de la négociation (notification, offre, contre-offre, garantie) avant toute assignation.
- Documents à réunir
- Échanges de négociation, tableaux de revendications, éléments sur l’essentialité, licences comparables.
- Contentieux avec offre de détermination par un tiers
- Plaider en proposant par écrit de faire fixer les conditions de la licence par un tiers indépendant.
-
Détail de la voie
- Ce qu’elle apporte
- Documente la bonne foi au sens de l’arrêt Huawei c. ZTE de la CJUE (C-170/13, pt 68) et recentre le débat sur la valeur.
- Ses limites
- L’offre ne suspend pas d’elle-même l’instance. Son périmètre doit être précis : brevets, territoires, durée, méthode.
- Effet sur la négociation
- Réduit l’argument tiré du comportement, que l’on soit titulaire ou implémenteur.
- Première action
- Rédiger une offre d’arbitrage ou d’expertise limitée au taux, avec un calendrier et, côté implémenteur, une garantie.
- Documents à réunir
- Offre et contre-offre, projet de convention, justificatif de garantie.
- Médiation PMAC
- Une négociation assistée et confidentielle, sans renoncer aux recours judiciaires.
-
Détail de la voie
- Ce qu’elle apporte
- Confidentialité renforcée (conseiller en confidentialité, accès restreint), objectif de trois mois après la désignation du médiateur, prescription suspendue dans la mesure permise par la loi applicable, accord confirmable par la JUB et exécutoire.
- Ses limites
- Aucune décision imposée. Suppose l’accord de l’autre partie, ou une recommandation du tribunal.
- Effet sur la négociation
- Maintient le dialogue sans affaiblir la position contentieuse. Peut ne porter que sur une partie du litige, le reste se poursuivant devant le juge.
- Première action
- Proposer une demande commune au PMAC en délimitant le litige : brevets ou échantillon, conditions en discussion, méthode de calcul.
- Documents à réunir
- Liste des brevets ou échantillon, licences comparables, accord de confidentialité.
- Arbitrage (PMAC à partir de novembre 2026, ou autre institution)
- Une décision contraignante et confidentielle, adaptée à une licence mondiale.
-
Détail de la voie
- Ce qu’elle apporte
- Sentence définitive, exécutable en principe dans les États parties à la Convention de New York. Procédure accélérée et mesures provisoires prévues par les règles du PMAC.
- Ses limites
- Convention d’arbitrage indispensable. Un brevet ne peut être ni annulé ni limité en arbitrage (art. 35(2) de l’Accord JUB). Jusqu’à l’ouverture de l’arbitrage PMAC, d’autres institutions restent disponibles, comme le centre de l’OMPI.
- Effet sur la négociation
- Remplace l’épreuve de force par une détermination. À négocier tôt, tant que le rapport de force reste équilibré.
- Première action
- Négocier le compromis : taux seul ou licence complète, portée mondiale, méthode, confidentialité des comparables, sort des procédures parallèles.
- Documents à réunir
- Projet de compromis, licences comparables, données de ventes par territoire.
- Détermination par un expert
- Confier à un expert une question technique délimitée, en particulier l’essentialité.
-
Détail de la voie
- Ce qu’elle apporte
- Rapidité sur un point précis, par exemple l’essentialité d’un échantillon de brevets, avec un résultat réutilisable dans la négociation.
- Ses limites
- Ne tranche pas l’ensemble du litige. La force du résultat est à convenir entre les parties.
- Effet sur la négociation
- Lève le principal blocage technique et rend la discussion sur le taux plus objective.
- Première action
- Convenir de l’échantillon de brevets, de la norme concernée et du mandat de l’expert.
- Documents à réunir
- Tableaux de revendications, spécifications de la norme, liste des brevets déclarés.
Points de vigilance
- La validité ne se règle qu’entre les parties : un brevet ne peut être ni annulé ni limité en médiation ou en arbitrage (art. 35(2) de l’Accord JUB). Une annulation opposable à tous suppose le juge.
- Sous menace d’injonction, une offre écrite de détermination par un tiers, assortie d’une garantie, documente la bonne foi (CJUE, Huawei c. ZTE, pt 68). Elle ne suspend pas d’elle-même la procédure.
- Un refus de l’autre partie n’interdit pas de proposer un mode amiable ou arbitral par écrit : l’offre et son refus nourrissent le débat sur le comportement des parties.
- La JUB dispose aussi d’outils de confidentialité, comme le cercle de confidentialité. L’avantage propre de l’ADR tient surtout à l’absence de publicité de la solution.
- Une décision de la JUB ne vaut que dans ses États. Une sentence arbitrale peut en principe être exécutée dans les États parties à la Convention de New York, ce qui couvre une licence mondiale.
- Une partie du litige, par exemple le taux, peut être confiée au PMAC pendant que le reste se poursuit devant la JUB. Le tribunal peut suspendre l’instance à la demande conjointe des parties.
- La médiation PMAC vise trois mois à compter de la désignation du médiateur. L’arbitrage PMAC n’est annoncé qu’à partir de novembre 2026.
- L’essentialité peut être confiée à un expert sur un échantillon de brevets convenu entre les parties, avant toute discussion sur le taux.
- Certaines réponses restent ouvertes : l’orientation est provisoire et ces points sont à vérifier en priorité.
Pour aller plus loin
Décisions du Watch :
Outils et notions : Structurer ma négociation · Médiation · Arbitrage · Taux FRAND et licences comparables · Mesure anti-suit · Médiation et arbitrage OMPI · Règlement de médiation du PMAC (PDF, en anglais)
Orientation générale, ne constitue pas un conseil juridique. Vos réponses restent dans votre navigateur. Contactez-nous pour analyser votre situation.
Comprendre une question
Les questions clés de la négociation FRAND
Pour les brevets essentiels à une norme (SEP), comparez les exigences d’une licence FRAND : équitable, raisonnable et non discriminatoire. Choisissez une question pour retrouver les décisions et les pièces utiles.
Sélection internationale commentée. 23 décisions de référence, de 2014 à 2026, dans 10 systèmes juridiques, chacune avec sa lecture pratique et ses limites. La sélection n’est pas exhaustive.
Base des décisions JUB. Toutes les décisions de la JUB classées SEP / FRAND, sans sélection, avec leur fiche et la décision officielle : rechercher une décision.
SYNTHÈSE TRANSVERSALE · LECTURE ÉDITORIALE
La bonne foi se démontre par des actes.
La ligne de lecture commune de ces affaires est la traçabilité : qui a expliqué son offre, répondu, formulé une contre-proposition et facilité l’examen des données ? Le contenu économique et la conduite des échanges doivent être analysés ensemble.
FTC/Qualcomm rappelle de distinguer l’obligation contractuelle FRAND et la preuve d’une atteinte à la concurrence.
Vous détenez les brevets
Identifier les brevets et usages allégués. Expliquer le calcul et le périmètre de l’offre. Organiser un accès proportionné aux données confidentielles.
Vous utilisez la technologie
Répondre concrètement et à temps. Motiver les désaccords. Documenter la contre-offre et les garanties pertinentes. Une simple déclaration de volonté est fragile.
Divergences et incertitudes
Les exigences ne sont pas uniformes : article 102 TFUE en Europe, obligations contractuelles aux États-Unis, appréciation prima facie dans Intex en Inde. Aucun nombre de jours universel ne ressort de ce corpus.
Approfondir : Offre et contre-offre · Hold-out · Confidentialité
SYNTHÈSE TRANSVERSALE · LECTURE ÉDITORIALE
La défense FRAND n’est pas un bouclier automatique.
Dans les affaires présentées, la volonté effective de conclure, la justification de l’offre et la nature de la demande comptent davantage qu’une étiquette « FRAND ». Une injonction, une mesure de paiement et des dommages-intérêts doivent rester trois résultats distincts.
Panasonic/Xiaomi ajoute un autre contexte : les engagements pris pour une fixation anglaise des conditions peuvent éclairer l’appréciation de la bonne foi dans les procédures parallèles.
Vous détenez les brevets
Repérer les actes de négociation qui soutiennent la demande et vérifier la validité, la contrefaçon et le périmètre des produits visés.
Vous utilisez la technologie
Établir les démarches réelles vers une licence. Examiner aussi épuisement, portée territoriale et conditions du remède demandé.
Divergences et incertitudes
Le Japon examine ici des dommages. L’Inde un paiement provisoire. La JUB des interdictions au fond. Les mettre dans un même « taux de succès » créerait une fausse comparaison.
Approfondir : Injonction et SEP · Analyse des décisions JUB
SYNTHÈSE TRANSVERSALE · LECTURE ÉDITORIALE
Comparer des contrats, pas seulement des taux.
Une même redevance faciale peut rémunérer des droits et des périodes différents. La sélection des comparables, leur conversion économique et les contrôles de cohérence doivent être expliqués. La moyenne d’un tableau n’est pas, par elle-même, une méthode FRAND.
InterDigital/Lenovo invite à isoler les remises sur le passé et les paiements différés. Ericsson/D-Link exige une preuve concrète du hold-up ou de l’empilement des redevances.
Vous détenez les brevets
Justifier la pertinence des accords, la valeur du portefeuille et les différences de périmètre. Identifier les concessions non monétaires.
Vous utilisez la technologie
Tester durée, territoires, produits, licences croisées et règlement du passé. Demander les données qui permettent de vérifier les ajustements.
Divergences et incertitudes
Optis (2025) illustre l’utilité possible d’un contrôle top-down, sans fournir une formule générale. Les contrats occultés ou confidentiels limitent toute estimation publique sérieuse.
Approfondir : Licences comparables · Top-down · Hold-up
SYNTHÈSE TRANSVERSALE · LECTURE ÉDITORIALE
Une licence mondiale ne crée pas un brevet mondial.
Séparer trois questions clarifie la stratégie : qui peut déterminer le contrat, où une interdiction produit ses effets et quelles procédures parallèles peuvent continuer. Une décision sur la compétence ne dit pas encore quel taux sera FRAND.
Comparer aussi la nature de la mesure : restriction d’exécution dans Conversant/Huawei, déclaration sur une licence intérimaire dans Panasonic/Xiaomi. Leurs effets juridiques diffèrent.
Vous détenez les brevets
Cartographier les titres, territoires, engagements contractuels et demandes pendantes avant de choisir les remèdes.
Vous utilisez la technologie
Identifier les engagements à prendre une licence et les chevauchements entre demandes de paiement ou d’interdiction.
Divergences et incertitudes
Le Royaume-Uni dispose ici d’un raisonnement contractuel. Le repère chinois traite de compétence. Le repère français protège l’accès au juge. Ce ne sont ni trois taux ni trois solutions interchangeables.
Approfondir : Licence de portefeuille · Comprendre ASI et anti-ASI · La voie de l’arbitrage
État de la jurisprudence
Le filtre de juridiction sélectionne les fiches ci-dessous. La synthèse ci-dessus reste transversale. Les systèmes sans repère pour la question choisie sont grisés.
Allemagne · Sisvel v Haier05.05.2020 · Au fond · recours en révisionLa volonté de prendre une licence doit se traduire dans la négociation. Le titulaire doit aussi permettre une conclusion FRAND.
Lecture pratique
Conserver une chronologie des réponses et la justification du périmètre de portefeuille.
Limite à conserver
Brevet expiré pendant la procédure : l’arrêt ne constitue pas une nouvelle injonction d’interdiction.
France · Conversant v LG16.04.2019 · Fixation de taux refuséeLa cour refuse de fixer un taux de redevance, l’essentialité des brevets invoqués n’étant pas suffisamment établie.
Lecture pratique
Une demande de fixation de taux suppose d’abord une démonstration d’essentialité brevet par brevet. La déclaration faite à l’organisme de normalisation ne vaut pas preuve, l’ETSI ne vérifiant pas l’essentialité.
Limite à conserver
Le refus tient à la preuve de l’essentialité, non à un principe d’incompétence.
France · Thales v Philips14.02.2023 · Appel, mesure d’instructionLa cour confirme une mesure d’instruction non contradictoire portant sur les éléments des négociations de licence, la preuve du comportement de négociation étant jugée susceptible de dépérir.
Lecture pratique
Le comportement de négociation se prouve. Les échanges, offres et contre-offres peuvent être appréhendés par une mesure obtenue sans débat préalable, ce qui déplace l’enjeu vers la traçabilité interne des discussions.
Limite à conserver
L’arrêt porte sur la preuve, non sur le caractère FRAND des conditions discutées.
France · TCL v Philips et ETSI06.02.2020 · Incident de compétenceLe tribunal judiciaire de Paris retient sa compétence pour connaître de demandes relatives à un engagement FRAND dirigées contre un titulaire étranger, l’ETSI étant domicilié en France.
Lecture pratique
Le siège français de l’organisme de normalisation ouvre une voie d’attraction à Paris pour l’implémenteur qui entend faire juger le respect de l’engagement FRAND. L’ordonnance analyse cet engagement comme une stipulation pour autrui, ce qui donne au tiers implémenteur un droit direct.
Limite à conserver
La décision tranche la compétence et la recevabilité, non les conditions financières de la licence.
France · Xiaomi v Philips et ETSI07.12.2021 · Compétence et recevabilitéLe tribunal se reconnaît compétent pour statuer sur des demandes tendant à voir conclure une licence à des conditions FRAND, y compris de portée mondiale.
Lecture pratique
Paris s’ajoute aux fors susceptibles de connaître d’une demande de fixation de licence mondiale. L’implémenteur qui veut éviter un for étranger a intérêt à ouvrir tôt, et le titulaire à anticiper cette saisine dans sa séquence de négociation.
Limite à conserver
Se déclarer compétent n’est pas fixer un taux. Aucune décision française n’a, à ce jour, arrêté des conditions financières au fond.
Royaume-Uni · Panasonic v Xiaomi03.10.2024 · Appel · déclarations sur une licence intérimaireLa cour accorde des déclarations sur une licence intérimaire et critique la poursuite d’injonctions étrangères dans ce contexte.
Lecture pratique
Comparer les engagements de chaque partie devant le juge anglais avec sa stratégie dans les procédures parallèles.
Limite à conserver
Les deux parties s’étaient engagées à accepter les conditions fixées en Angleterre. Ce n’est pas une anti-suit injunction.
États-Unis · FTC v Qualcomm11.08.2020 · Appel au fond · droit de la concurrenceLa condamnation antitrust est infirmée. Un manquement contractuel FRAND allégué ne suffit pas à établir l’atteinte concurrentielle invoquée.
Lecture pratique
Identifier séparément le fondement contractuel, le marché pertinent et le préjudice concurrentiel.
Limite à conserver
La cour ne tranche pas l’obligation contractuelle de licencier les fabricants de puces. Aucun taux FRAND n’est fixé.
Royaume-Uni · InterDigital v Lenovo12.07.2024 · Appel au fond · conditions d’une licence mondialeLa cour corrige le traitement des ventes passées dans les comparables et confirme le principe d’intérêts sur les paiements historiques.
Lecture pratique
Dissocier ventes passées, ventes futures, remises transactionnelles et valeur du paiement différé.
Limite à conserver
Les ajustements retenus sont propres au dossier. Ils ne fournissent pas de coefficient transposable.
États-Unis · Ericsson v D-Link04.12.2014 · Appel au fond · dommages-intérêts et renvoiLes instructions au jury doivent être adaptées à l’engagement RAND et distinguer la valeur de l’invention de celle de la normalisation.
Lecture pratique
Étayer concrètement les arguments de hold-up ou d’empilement des redevances.
Limite à conserver
Le montant de première instance est remis en cause : il ne constitue pas un barème validé pour les appareils Wi-Fi.
Chine · Conversant v Huawei11.09.2020 · Réexamen · mesure de préservation du procèsLa Cour suprême maintient l’interdiction faite à Conversant de demander provisoirement l’exécution de l’injonction allemande.
Lecture pratique
Cartographier l’effet d’une exécution étrangère sur la procédure de fixation de redevance en cours.
Limite à conserver
Une restriction adressée à une partie, non une annulation du jugement allemand ni une fixation mondiale de taux.
Union européenne · CJUE · Huawei v ZTE16.07.2015 · Renvoi préjudicielLe titulaire dominant doit notifier la contrefaçon et, après manifestation de volonté, présenter une offre écrite motivée. L’utilisateur doit répondre avec diligence. Contre-offre et garantie interviennent selon les circonstances.
Lecture pratique
Constituer une chronologie des échanges et des propositions vérifiables des deux parties.
Limite à conserver
La CJUE ne prononce aucune injonction et ne fixe aucun taux. Contester la validité ou l’essentialité reste possible (§ 69).
Allemagne · FRAND-Einwand III27.01.2026 · Recours au fondLe BGH maintient l’importance d’une volonté continue de prendre une licence et d’une garantie appropriée rapidement après le rejet de la contre-offre. Le recours du défendeur est rejeté.
Lecture pratique
Une déclaration initiale de bonne volonté ne dispense pas d’agir pendant les négociations.
Limite à conserver
Ne pas déduire un montant universel de garantie ni une règle applicable à tous les pays.
Ouvrir la source ↗ · Sommaire judiciaire ↗ · Fiche détaillée
JUB / UPC · Panasonic v Oppo22.11.2024 · Première instance · fondInterdiction accordée. Demande en nullité rejetée. La dernière offre et les données économiques concrètes sont examinées. Une concession de négociation ne prouve pas, seule, le caractère FRAND.
Lecture pratique
Documenter la justification économique de l’offre au-delà de son taux facial.
Limite à conserver
Certains autres chefs sont rejetés. Une affaire ne définit pas la pratique de toute la JUB.
JUB / UPC · Huawei v Netgear18.12.2024 · Première instance · fondInterdiction accordée avec exclusion de certains produits à modem Qualcomm, sous condition de preuve. Demandes en nullité rejetées. Les moyens FRAND et IEEE sont écartés dans ce litige.
Lecture pratique
Séparer la défense FRAND de l’épuisement des droits et du périmètre des produits.
Limite à conserver
Une interdiction partielle ne correspond ni à une victoire totale ni à un taux de succès général.
Royaume-Uni · Unwired Planet v Huawei26.08.2020 · Appel au fondUne licence mondiale peut être déterminée sur le fondement de l’engagement ETSI, avec injonction sur le brevet britannique si elle est refusée. Les comparables nécessitent des ajustements motivés.
Lecture pratique
Distinguer le périmètre contractuel mondial de la portée territoriale des brevets.
Limite à conserver
Le juge ne statue pas ainsi sur la validité des brevets étrangers. Non-discrimination ne signifie pas automatiquement alignement sur le prix le plus bas.
Royaume-Uni · Optis v Apple01.05.2025 · Appel · détermination FRANDLa moyenne simple retenue en première instance est critiquée. La Cour rapproche les meilleurs comparables et utilise un contrôle top-down pour apprécier la cohérence du résultat.
Lecture pratique
Expliquer la sélection des contrats et tester la robustesse des ajustements.
Limite à conserver
Les données et concessions propres à cette affaire ne fournissent pas une formule transposable. Version publique partiellement occultée.
Pays-Bas · Philips v Asus24.12.2019 · Appel au fondLa défense FRAND échoue faute de volonté effective. Une interdiction néerlandaise est prononcée. L’accès général aux licences de tiers est refusé dans ce contexte.
Lecture pratique
Étayer la volonté de négocier et cibler les demandes de communication de contrats.
Limite à conserver
Ne pas lire cet arrêt comme une interdiction générale d’accéder aux comparables.
États-Unis · Microsoft v Motorola30.07.2015 · Appel · responsabilité contractuelleLa détermination RAND et la responsabilité pour violation de l’obligation de bonne foi sont confirmées. Les licences proposées comme comparables sont appréciées dans leur contexte économique.
Lecture pratique
La stratégie d’injonction peut aussi être examinée sous l’angle contractuel.
Limite à conserver
Action contractuelle de droit de Washington. Ce n’est pas un test unique d’injonction pour tous les tribunaux américains.
Japon · Samsung v Apple16.05.2014 · Appel · dommages-intérêtsLa demande de dommages excédant la redevance FRAND est jugée abusive dans cette affaire. La rémunération à hauteur FRAND demeure possible. La volonté de conclure est déterminante.
Lecture pratique
L’engagement FRAND peut limiter le remède sans rendre l’utilisation gratuite.
Limite à conserver
La décision ici analysée porte sur les dommages. Les procédures provisoires connexes ne sont pas comptées comme un même résultat.
Inde · Intex v Ericsson29.03.2023 · Appel de mesures provisoiresIntex est considéré, prima facie, comme un licencié réticent. L’appel d’Intex est rejeté et le paiement intégral des redevances concernées est ordonné au stade provisoire.
Lecture pratique
Préparer dès le provisoire les éléments d’essentialité, de validité et de comparabilité pertinents.
Limite à conserver
La Cour réserve expressément l’examen au fond. Une mesure de paiement n’est pas une interdiction commerciale.
France · Lenovo v IPCom03.03.2020 · Appel de référéSelon l’INPI, le retrait de la demande américaine d’anti-suit injunction est confirmé, mais l’interdiction générale de nouvelles demandes à l’étranger est infirmée.
Lecture pratique
Identifier précisément la procédure étrangère qui entrave l’accès au juge français.
Limite à conserver
Synthèse de second niveau, exclue des décomptes de résultats. Ne pas assimiler protection de l’accès au juge et interdiction de toute procédure parallèle.
Chine · Oppo v Sharp19.08.2021 · Recours sur la compétenceLe résumé OMPI rapporte une compétence pour fixer les conditions mondiales, fondée sur les liens avec la Chine et l’intention de négocier une licence mondiale.
Lecture pratique
Cartographier les rattachements du portefeuille, des activités et des négociations.
Limite à conserver
Ce repère ne fixe pas de taux et ne constitue pas un examen du jugement intégral. Exclu des décomptes de résultats.
Allemagne · Sisvel v Haier II24.11.2020 · Au fond · seconde cassationLa volonté de prendre une licence s’apprécie dans la durée : une contre-offre tardive ne répare pas des années de silence.
Lecture pratique
Dater chaque échange : la cour regarde le comportement depuis la première notification, pas seulement l’état de la négociation au jour de l’assignation.
Limite à conserver
Second volet de la même affaire que Sisvel v Haier du 5 mai 2020. Les deux arrêts se lisent ensemble et non l’un à la place de l’autre.
Aucun repère dans cette sélection. Cela ne signifie pas absence de jurisprudence.
Évolutions : trois repères chronologiques
- 2024 · JUB / UPC
Panasonic et Huawei/Netgear donnent deux applications au fond de la défense FRAND. Leurs dispositifs restent propres aux offres, produits et droits examinés.
- 2025 · Optis v Apple
Le contrôle de la méthode de comparaison est central : sélection des contrats, refus d’une moyenne non justifiée et contrôle de cohérence top-down.
- 2026 · BGH
FRAND-Einwand III insiste sur la continuité de la volonté de conclure et le moment de la garantie. Une évolution allemande, à lire dans son propre cadre.
Repères sélectionnés, non tendance statistique. Les recours et événements postérieurs doivent être contrôlés pour un dossier concret.
Les 63 décisions commentées en détail, par juridiction
Rechercher une décision
Rechercher une décision SEP / FRAND, toutes juridictions
Une seule recherche porte sur deux sources : toutes les décisions de la JUB classées SEP / FRAND, sans sélection éditoriale, issues de la base d’UPC Litigation Watch, et les décisions de référence des autres juridictions (CJUE, Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis, France, Pays-Bas, Chine, Japon, Inde), chacune commentée avec sa source officielle.
Ouvrir les décisions JUB dans la base complète
Périmètre de cette recherche
Le classement sectoriel provient de la taxonomie de la base commune. Les résultats comptent des documents, pas des affaires ni des succès. Plusieurs ordonnances, décisions ou versions peuvent concerner les mêmes parties à la même date. Le titre seul ne permet pas de les dédoublonner. La recherche porte sur les champs indexés, pas nécessairement sur le texte intégral des PDF. Les repères commentés constituent une sélection distincte, non exhaustive.
Corpus, sources et méthode de lecture
Le comparateur contient 23 repères : 21 décisions lues dans leur texte ou une traduction abrégée (Japon), et 2 signalements institutionnels distinctement identifiés (France et Chine). Période : 16 mai 2014-27 janvier 2026. Sélection éditoriale non exhaustive, sans prétention à représenter toute la jurisprudence mondiale.
Unité de lecture : une décision datée, identifiée par juridiction et numéro, copies, traductions et demandes multiples ne créent pas de nouveaux cas. Une même décision peut éclairer plusieurs questions : les nombres par thème ne s’additionnent pas. Les références supplémentaires de l’atelier ne sont pas ajoutées au corpus du comparateur.
Les textes et passages utiles ont été consultés. Il ne s’agit pas d’un audit exhaustif de l’état procédural de chaque affaire. Les issues sont historiques. Les résumés institutionnels ne servent pas à coder des résultats. Aucune fréquence, causalité ni probabilité de succès n’est inférée de cette sélection.
Les synthèses sont des analyses éditoriales prédéfinies, sélectionnées selon votre question. Le filtre ne génère pas un avis juridique et ne recherche pas de nouvelles décisions en temps réel. Les réponses aux ateliers restent dans votre navigateur.
Pour explorer les fiches internationales déjà publiées : Explorateur international. Base documentaire JUB.
Résultats JUB vérifiés : le petit corpus pilote
Ces décomptes séparés ne mesurent pas les tendances mondiales.
Corpus pilote vérifié
Résultats des décisions examinées
Deux jugements au fond de première instance, du 22 novembre au 18 décembre 2024, sélectionnés parmi les affaires SEP/FRAND discutées sur le site. Sélection éditoriale de deux affaires, non exhaustive et non représentative de l’ensemble de la JUB.
Dénominateur : deux décisions pour chacun des trois indicateurs. Aucune décision provisoire ni décision d’appel n’est incluse. Les chiffres portent sur les chefs identifiés, pas sur un taux global de succès des parties.
Panasonic v Oppo
Mannheim · 22.11.2024
UPC_CFI_210/2023
Nullité : demande reconventionnelle rejetée. Contrefaçon : retenue. Interdiction : accordée.
Dispositif A.I, II, B. Certains autres chefs de demande sont rejetés (A.VII) : le résultat global n’est pas codé comme une victoire intégrale.
Huawei v Netgear
Munich · 18.12.2024
UPC_CFI_9/2023 · ORD_598538/2023
Nullité : demandes reconventionnelles rejetées. Contrefaçon : retenue dans le périmètre non épuisé. Interdiction : accordée avec exclusion.
Dispositif B, C et J : certains produits à modem Qualcomm sont exclus sous condition de preuve de leur première mise sur le marché dans l’UE. Une décision est comptée, malgré plusieurs défendeurs et demandes reconventionnelles.
Méthode, dédoublonnage et limites
Relecture des motifs pertinents et des dispositifs le 28 septembre 2026. Unité : une décision juridictionnelle datée, identifiée par juridiction, numéro(s) de procédure et objet. Les copies, traductions, fiches associées, défendeurs multiples et appels incidents traités dans un même dispositif ne créent pas de nouvelles observations.
Codage par chef : nullité rejetée/accueillie, contrefaçon retenue/non retenue, interdiction accordée/refusée, avec mention séparée de toute limitation ou question non tranchée. Une interdiction avec exclusion compte comme un octroi, mais son caractère limité reste visible. Aucun pourcentage ni probabilité prédictive n’est calculé sur ce petit échantillon.
Les issues rapportées sont celles des décisions datées. Elles n’attestent pas de leur exécution actuelle ou de l’absence d’événement ultérieur. Les corpus FRAND et Pharma ont des périodes et des procédures différentes : leurs chiffres ne sont pas directement comparables.
La base documentaire plus large
La base d’UPC Litigation Watch recense, sous le thème « Brevets essentiels et FRAND », toutes les fiches classées à ce titre (plus de deux cents au 15 octobre 2026), leur nombre exact et la date de la dernière intégration figurent en tête de cette base. Ces fiches ne sont pas le dénominateur des résultats ci-dessus. La base couvre les décisions rendues depuis le 1er juin 2023. Son dédoublonnage et le codage de toutes ses issues restent à réaliser avant toute statistique globale.
Passer de la jurisprudence à votre dossier
Une négociation, une offre ou une stratégie multi-juridictionnelle à examiner ? Dhenne Avocats intervient en contentieux de brevets et FRAND.
Travaux et publications de Matthieu Dhenne : Kluwer Patent Blog, SSRN, Google Scholar, LinkedIn.
Dernières analyses
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- Acer c. Nokia : le tournant contractuel de l’arbitrage FRAND (2 septembre 2026)
- Tesla c. InterDigital : l’engagement FRAND à l’épreuve du patent pool (1er septembre 2026)
Articles de Matthieu Dhenne au Kluwer Patent Blog
Qui tient cette veille
FRAND Litigation Watch est tenue par l’équipe de Dhenne Avocats, cabinet parisien dédié au contentieux des brevets. Les engagements FRAND et les injonctions en matière de brevets essentiels à une norme sont au cœur de ses travaux, régulièrement commentés au Kluwer Patent Blog. Les références distinguent les décisions des synthèses institutionnelles. Les repères de lecture présentent l’analyse éditoriale du cabinet et ne se substituent pas au texte cité.
De la veille à la négociation
Aucun instrument ne fixe un taux FRAND. Un taux se justifie par une méthode, un périmètre et un dossier de négociation complet, et il se défend devant un juge. Le cabinet intervient en contentieux des brevets essentiels et litiges FRAND, en second opinion sur un contentieux en cours et aux côtés des équipes de négociation, côté titulaire comme côté implémenteur.
Questions fréquentes
Que couvre FRAND Litigation Watch ?
Les décisions de la Juridiction unifiée du brevet relatives aux brevets essentiels à une norme et aux conditions FRAND, mises en perspective avec les principales décisions étrangères au travers de l’explorateur de jurisprudence internationale.
Comment la JUB aborde-t-elle les litiges SEP ?
La jurisprudence se construit décision après décision, autour du cadre posé par la Cour de justice dans l’arrêt Huawei contre ZTE et de l’appréciation du comportement des parties dans la négociation. Les fiches renvoient au texte officiel de chaque décision.
Un taux FRAND peut-il se calculer automatiquement ?
Non. L’instrument de cette page met une négociation en perspective. Il ne remplace ni la méthode d’évaluation, ni l’analyse du portefeuille, ni la stratégie contentieuse. Pour cela, contactez le cabinet.
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Ressources complémentaires : WIPO Lex – collection de jurisprudence SEP · Observatoire de l’OEB – Brevets et normalisation