Unwired Planet v Huawei (UKSC, [2020] UKSC 37, 2020)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La Cour suprême du Royaume-Uni rejette les trois pourvois formés par Huawei et ZTE (§ 171). Elle juge que les juridictions anglaises peuvent, sans l’accord des parties, interdire la contrefaçon d’un brevet britannique essentiel à une norme tant que l’implémenteur ne conclut pas une licence mondiale du portefeuille, et fixer les conditions FRAND de cette licence (§§ 58 à 64 et 90). La non-discrimination FRAND est une obligation « générale », non une clause de la licence la plus favorable (§§ 112 à 116) ; l’arrêt Huawei v ZTE n’impose pas d’étapes impératives au-delà de l’avertissement préalable (§§ 149 à 153) ; l’injonction reste le remède approprié (§§ 163 à 169). L’arrêt fonde la compétence anglaise pour les licences mondiales sur la nature contractuelle de l’engagement ETSI.

Faits et procédure

Unwired Planet, société de valorisation de brevets qui avait acquis en 2013 un portefeuille d’Ericsson, a assigné Huawei en Angleterre le 10 mars 2014 (§§ 16 et 19). Après des procès techniques ayant retenu deux brevets valides et essentiels (§ 20), Birss J a jugé qu’une licence FRAND entre les parties devait être mondiale, en a fixé les conditions et a prononcé une injonction qui cesserait si Huawei concluait cette licence (§§ 25 et 28) ; la Court of Appeal a confirmé (§ 29). Dans les affaires Conversant, titulaire d’un portefeuille acquis de Nokia, Henry Carr J puis la Court of Appeal ont rejeté les exceptions d’incompétence et de forum non conveniens soulevées par Huawei et ZTE, qui invoquaient les juridictions chinoises (§§ 17, 30 et 33).

Le droit applicable

La politique DPI de l’ETSI, régie par le droit français, crée une stipulation pour autrui au profit des implémenteurs ; elle cherche un équilibre entre la prévention du hold up (clause 3.1) et celle du hold out (clause 3.2) (§§ 7 à 14). La validité et la contrefaçon d’un brevet national relèvent de la compétence exclusive de l’État qui l’a délivré ; c’est le contrat créé par la politique de l’ETSI qui donne compétence au juge pour fixer une licence de portefeuille (§ 58). L’article 102 TFUE et l’arrêt Huawei v ZTE encadrent l’action en cessation du titulaire de SEP (§§ 128 à 143).

Question posée

Le juge anglais peut-il conditionner le refus d’une injonction à la conclusion d’une licence mondiale et en fixer les conditions, est-il le for approprié, que recouvre l’exigence de non-discrimination, et l’injonction est-elle exclue par l’article 102 TFUE ou au profit de dommages-intérêts (§ 1) ?

Solution

La politique de l’ETSI ne prive pas le titulaire de l’injonction : la possibilité de l’obtenir incite l’implémenteur à accepter des conditions FRAND (§ 61). Le juge ne statue pas sur la validité des brevets étrangers ; il s’inspire de la pratique commerciale des licences de portefeuille (§§ 62 et 63). L’implémenteur peut, selon les cas, se réserver de contester certains brevets étrangers avec ajustement des redevances (§ 64). La jurisprudence étrangère ne contredit pas cette approche (§ 84). L’exception de forum non conveniens échoue faute d’autre for compétent, les juridictions chinoises ne pouvant à ce stade fixer une licence mondiale sans l’accord des parties (§§ 96 à 98). La non-discrimination impose un barème unique reflétant la valeur du portefeuille, non l’alignement sur la licence la plus favorable, que l’ETSI a délibérément écarté en 1994 (§§ 113 à 118) ; la licence Samsung, plus favorable, n’obligeait donc pas Unwired (§ 112). Sur l’article 102 TFUE, seul l’avertissement préalable est impératif, sa forme dépendant des circonstances, et les autres étapes de l’arrêt Huawei v ZTE forment une zone de sécurité (§§ 150 à 153) ; Unwired, prête à accepter les conditions fixées par le juge, n’a pas abusé de sa position (§ 158). Enfin, des dommages-intérêts ne remplaceraient pas utilement l’injonction, les poursuites pays par pays étant irréalistes (§§ 164 à 169).

Points clés pour la pratique

• L’implémenteur qui refuse la licence mondiale jugée FRAND s’expose à une injonction sur le marché britannique (§§ 61 et 90).
• Une licence plus favorable consentie à un tiers ne fonde pas, à elle seule, un grief de discrimination (§§ 114 et 125).
• L’absence d’offre conforme aux conditions finalement retenues par le juge ne rend pas l’action abusive (§ 158).
• Enseignement pratique : l’implémenteur doit s’engager sans réserve à prendre la licence que le juge dira FRAND, faute de quoi il ne peut utilement reprocher au titulaire un comportement abusif (§§ 145 et 158).

Textes appliqués

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

art. 102

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24

Politique DPI de l’ETSI

clauses 3.1, 3.2, 4.1, 4.3, 6.1, 6.1bis, 6.2, 6.3, 6bis, 8.1, 8.2 et 15(6)

Droit national

Senior Courts Act 1981, s. 50

Jurisprudence citée

CJUE, Huawei v ZTE, C-170/13 ; CJUE, Owusu v Jackson, C-281/02 ; Commission européenne, Motorola, AT.39985 ; Lungowe v Vedanta [2019] UKSC 20 ; eBay v MercExchange, 547 US 388 (2006) ; Microsoft v Motorola, 696 F 3d 872 (9th Cir 2012) ; TCL v Ericsson (C.D. Cal. 2017) ; Apple v Qualcomm (S.D. Cal.) ; Pioneer v Acer, LG Mannheim, 7 O 96/14 ; St Lawrence v Vodafone, LG Düsseldorf, 4a O 73/14 ; Huawei v InterDigital (Haute Cour populaire du Guangdong) ; Samsung v Apple Japan, IP High Court, 2013 (Ne) 10043

Décisions connexes

• Unwired Planet v Huawei, High Court (Patents Court), 5 avril 2017, jugement de Birss J confirmé.
• Huawei v ZTE, CJUE, 16 juillet 2015, arrêt interprété par la Cour.
• Motorola, Commission européenne, 29 avril 2014, décision examinée au titre de la pratique étrangère.
• Samsung v Apple Japan, IP High Court (Japon), 2014, décision examinée au titre de la jurisprudence étrangère.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (site de la Cour suprême du Royaume-Uni), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.