Lexique de la propriété intellectuelle

A
Accord de confidentialité (« NDA »)
Accord de niveau de service (SLA)
Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (« AJUB »)
Action en contrefaçon de brevet
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
Action en contrefaçon de marque
Action en déclaration de non-contrefaçon
Action en interdiction provisoire
Approche problème-solution (PSA)
Autorisation de mise sur le marché (« AMM »)
B
C
CNIS (Commission nationale des inventions de salariés)
Certificat complémentaire de protection (« CCP »)
Certificat d’obtention végétale (« COV »)
Classification internationale des brevets (« CIB »)
Conseil en propriété industrielle
Contentieux multi-juridictionnel (des brevets)
Contrat de cession de dessin ou modèle
Contrat de communication de savoir-faire
Contrat de développement logiciel
Contrat de licence de dessin ou modèle
Contrat de maintenance informatique
Contrat de transfert de technologie
Contrefaçon d’un brevet unitaire
Contrefaçon de dessin ou modèle
D
E
F
H
I
J
L
M
N
O
P
R
S
T
U
Œ