Contrat de recherche et développement

Le contrat de recherche et développement est la convention par laquelle une ou plusieurs parties confient ou mènent en commun des travaux de recherche en vue d’obtenir des résultats techniques, des inventions, des logiciels ou des données, et en organisent la propriété et l’exploitation. Il ne fait l’objet d’aucun régime légal spécifique en droit français et relève du droit commun des contrats, du code de la propriété intellectuelle pour le sort des résultats et du droit de la concurrence, notamment du règlement d’exemption de l’Union relatif aux accords de recherche et de développement.

Les deux grandes figures

La recherche confiée, ou contrat de prestation de recherche, met en présence un commanditaire qui finance les travaux et un prestataire, laboratoire public ou entreprise, qui les exécute. La recherche en commun, ou collaboration, réunit des partenaires qui apportent chacun des moyens et partagent les résultats. Cette seconde figure prend fréquemment la forme d’un accord de consortium lorsque le projet bénéficie d’un financement public. Dans les deux cas, le contrat distingue les connaissances antérieures, que chaque partie conserve, des résultats issus du projet, dont il règle le sort.

La propriété des résultats

Le droit commun n’attribue pas automatiquement au commanditaire les résultats des travaux qu’il finance. Un brevet appartient à l’inventeur ou à son employeur, et les droits patrimoniaux sur un logiciel ou une documentation naissent sur la tête de leur auteur ou de l’employeur de celui-ci. Le contrat doit donc contenir une cession ou une attribution expresse des résultats, ou organiser une copropriété assortie d’un règlement d’exploitation. Il traite également du savoir-faire non brevetable, des données produites et du droit de publication des chercheurs, qui doit être concilié avec la nécessité de ne pas détruire la nouveauté d’une invention avant le dépôt.

L’exploitation et la concurrence

Les clauses d’exploitation prévoient qui dépose les titres, qui en supporte les frais, quelles licences sont consenties aux partenaires et à quelles conditions financières. Entre entreprises, l’accord de recherche et développement doit respecter l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le règlement d’exemption applicable aux accords de recherche et de développement, règlement (UE) 2023/1066, exempte sous conditions de parts de marché les accords qui garantissent à toutes les parties l’accès aux résultats et n’imposent pas de restriction caractérisée. La qualification des dépenses engagées peut par ailleurs ouvrir droit au crédit d’impôt recherche, ce qui impose de documenter précisément les travaux.

L’essentiel

Financer des travaux de recherche ne confère aucun droit sur leurs résultats en l’absence de clause expresse. Le contrat doit distinguer connaissances antérieures et résultats, attribuer ceux-ci ou organiser leur copropriété, régler les publications et les dépôts, et vérifier sa conformité au droit de la concurrence. Il convient de signer avant le début des travaux et de prévoir le sort des résultats en cas de rupture anticipée.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation