Contributions aux consultations

Participer à l’évolution du droit des brevets passe aussi par le dialogue avec les institutions. Cette page rassemble les contributions de Matthieu Dhenne aux consultations publiques, des prises de position collectives de l’Institut Stanislas de Boufflers et des tribunes, avec un accès aux textes et à leurs références.

PMAC, Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets · 2026

Projet de lignes directrices FRAND : obligations juridiques et conception des procédures consensuelles

14 octobre 2026 : Contribution personnelle de Matthieu Dhenne

Contribution à la consultation publique ouverte le 25 septembre 2026 par le Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets de la Juridiction unifiée du brevet sur le document de discussion relatif aux futures lignes directrices FRAND. Le texte part de l’engagement FRAND lui-même et examine ce qu’une médiation, une expertise ou un arbitrage peuvent réellement en obtenir.

Il propose trois ajouts : une annexe facultative identifiant l’obligation invoquée, les personnes qu’elle lie et les effets attendus de la procédure, un protocole de transition entre médiation, expertise, arbitrage et procédure judiciaire, qui préserve la confidentialité des négociations, un cadre de publication des issues autorisées, qui rende leurs prémisses juridiques et méthodologiques comparables. Il revient notamment sur les décisions Tesla c. InterDigital, Acer c. Nokia et FRAND-Einwand III, ainsi que sur l’articulation avec l’article 35 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Télécharger la contribution intégrale (PDF, anglais, 276 Ko)

Consulter la présentation officielle de la consultation

Cette contribution est présentée à titre personnel. Elle n’engage ni le cabinet, ni ses clients, ni les institutions auxquelles l’auteur est affilié. Les analyses sont celles du document daté du 14 octobre 2026, la consultation est ouverte jusqu’au 26 octobre 2026.

Commission européenne · 2026

Propriété intellectuelle dans les pays tiers : brevets et litiges SEP/FRAND

28 août 2026 : Contribution personnelle de Matthieu Dhenne

Contribution à la consultation ciblée de la Commission européenne sur l’état de la propriété intellectuelle dans les pays tiers. Le texte porte principalement sur la Chine, les brevets essentiels aux normes, les licences FRAND et les effets transfrontières des mesures judiciaires.

Il propose une analyse des injonctions anti-procès, de la fixation judiciaire des conditions de licences mondiales, de la transparence des décisions et des garanties procédurales. Il distingue les différends OMC DS611 et DS632 et examine les conditions d’une protection effective et équilibrée des titulaires et des utilisateurs de technologies normalisées.

Télécharger la contribution intégrale (Word, anglais, 40 Ko)

Consulter la présentation officielle de la consultation

Cette contribution est présentée à titre personnel. Elle n’engage ni le cabinet, ni ses clients, ni les institutions auxquelles l’auteur est affilié. Les analyses sont celles du document daté du 28 août 2026.

Commission européenne · 2020

Plan d’action pour la propriété intellectuelle

Feedback on the Intellectual Property Action Plan Roadmap of the European Commission.

Contribution collective de l’Institut Stanislas de Boufflers, signée par Nicolas Binctin, Romain Bourdon, Matthieu Dhenne et Lionel Vial, en réponse à la consultation sur la feuille de route du plan d’action européen pour la propriété intellectuelle.

Consulter la contribution sur SSRN (74 pages)

Travaux législatifs et auditions

Protection du secret des affaires · 2018

Au titre du CEIPI, Matthieu Dhenne a participé aux travaux préparatoires de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui transpose la directive (UE) 2016/943. Le rapport n° 777 de M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, rend compte des auditions menées à cette occasion (voir le dossier législatif).

Loi PACTE · 2019

Des membres de l’Institut Stanislas de Boufflers ont été entendus au ministère de l’Économie lors de la préparation de la loi PACTE. Ils ont notamment défendu l’imprescriptibilité de l’action en nullité des titres de propriété industrielle, consacrée par l’article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. La proposition avait été exposée dans un article publié en décembre 2018, puis prolongée par une réflexion sur la règle transitoire et par la prise de position collective de l’Institut sur la réforme.

Juridiction unifiée du brevet

L’Institut a également été consulté par les pouvoirs publics sur la mise en place de la Juridiction unifiée du brevet, à l’occasion d’échanges au ministère.

Prises de position de l’Institut Stanislas de Boufflers

2021 · Propriété intellectuelle et accès aux vaccins

Matthieu Dhenne est cosignataire de The Waiving of Intellectual Property: A Poor Response to a Real Problem, une prise de position collective consacrée aux réponses à apporter à la crise sanitaire, à l’accès aux technologies et aux mécanismes de licence.

Lire le position paper sur SSRN · Présentation sur le Kluwer Patent Blog

2020 · Réforme du système français des brevets : loi PACTE

Prise de position de l’Institut de Boufflers cosignée par Nicolas Binctin, Matthieu Dhenne, Renaud Fulconis et Emmanuel Py, publiée dans Propriété industrielle. Elle examine notamment la demande provisoire, le certificat d’utilité et la procédure d’opposition.

Consulter la notice bibliographique de l’INPI

Tribunes dans Les Échos

2026 · Plateformes numériques : la responsabilité liée à leur conception

Tribune de Matthieu Dhenne publiée le 15 avril 2026 sur la conception des plateformes numériques, les mécanismes de captation de l’attention et les questions de responsabilité qu’ils soulèvent.

Lire la tribune dans Les Échos

2024 · Réforme du CIR : les brevets sacrifiés

Tribune cosignée avec Lionel Vial et Didier Patry sur la place des dépenses de brevet dans le crédit d’impôt recherche et le soutien à l’innovation.

Lire la tribune dans Les Échos

2021 · Pour une politique du brevet au service de la santé publique

Tribune collective cosignée par Matthieu Dhenne en mars 2021, consacrée à l’adaptation des licences d’office aux besoins de santé publique.

Lire la tribune dans Les Échos · Présentation en anglais sur le Kluwer Patent Blog

Pour approfondir