Accès au financement du contentieux de brevets
Certaines entreprises disposent d’un brevet important, d’indices sérieux de contrefaçon et d’un adversaire solvable, mais pas des moyens nécessaires pour financer plusieurs années de procédure. Un financeur tiers peut accepter de prendre ce risque en échange d’une partie du résultat : c’est l’accès au financement du contentieux de brevets. Le cabinet vérifie si le dossier est juridiquement et économiquement assez solide pour être présenté à un financeur, prépare le dossier, protège l’indépendance du client et ne conseille que lui.
Le besoin
Le financement du contentieux par un tiers s’est développé en Europe, y compris devant la juridiction unifiée du brevet. Il permet à une entreprise innovante de faire respecter ses droits face à un contrefacteur mieux armé financièrement. Mais il suppose un dossier structuré : titularité claire, brevet en vigueur, validité défendable, contrefaçon documentée, défendeur solvable, budget proportionné. La plupart des dossiers ne sont pas finançables. Dire non rapidement et clairement protège le client, qui évite d’engager des frais et de divulguer des informations sensibles à des tiers.
Ce que nous vérifions
- Le droit : titularité, titre en vigueur, validité défendable, contrefaçon suffisamment documentée.
- La preuve : tableau de correspondance entre les revendications et le produit, identification du produit, conservation des documents, plan de preuve réaliste incluant, le cas échéant, une saisie-contrefaçon.
- L’économie : solvabilité du défendeur, dommages et intérêts ou redevances potentiels, budget par phase.
- La procédure : juridiction crédible, calendrier, perspectives d’interdiction, risque de condamnation aux frais, voies de recours.
- Le comportement : capacité du client à coopérer, attentes réalistes, volonté de conserver une stratégie cohérente.
Comment nous travaillons
D’abord, une vérification des conflits d’intérêts et une évaluation d’éligibilité qui conclut à poursuivre, remédier ou arrêter. Ensuite, si le seuil est franchi, une opinion structurée sur les mérites, la preuve, l’économie et la procédure. Puis, avec l’accord du client, la préparation d’un dossier calibré pour une revue externe : présentation anonymisée, budget, data room, pièces sélectionnées. Enfin, la comparaison des offres reçues et la négociation des conditions. Le contentieux financé fait l’objet d’un mandat distinct, accepté seulement après contrôle des conflits, du financement et de la gouvernance.
Trois règles non négociables
Aucune transmission tant que la titularité, la validité, la contrefaçon, la solvabilité ou la valeur économique restent trop fragiles. Aucune pièce sensible ne circule sans validation du périmètre, contrôle des destinataires et accord de confidentialité adapté. Le client garde la décision, l’avocat reste indépendant et le financeur ne dirige ni la stratégie juridique ni le règlement du litige.
Ce que ce service n’est pas
Il ne s’agit pas d’acquérir des brevets pour multiplier les demandes, ni de constituer une structure destinée à menacer sans activité réelle, ni de conduire une campagne standardisée contre une série de défendeurs, ni de promettre un gain. Le service s’adresse aux entreprises innovantes qui veulent faire respecter leurs droits et qui ne peuvent pas en supporter seules le coût.
Questions fréquentes
Le cabinet est-il rémunéré par le financeur ?
Non. Le cabinet conseille uniquement le client, ne reçoit aucune commission de mise en relation et ne présente jamais le financeur comme son client.
Quels dossiers sont finançables ?
Ceux qui réunissent un titre solide, une contrefaçon documentée, un défendeur solvable et un enjeu financier suffisant au regard du budget de procédure. L’évaluation d’éligibilité répond précisément à cette question.
Le financement est-il possible devant la juridiction unifiée du brevet ?
Oui. Aucune règle de la JUB n’interdit le financement par un tiers. Les questions de transparence, de garantie pour les frais de procédure et de conflits d’intérêts sont examinées au cas par cas.
Pour une première évaluation, contactez le cabinet.