Agir en contrefaçon de brevet

Qui peut agir, contre qui, dans quel délai. L’action en contrefaçon est ouverte au titulaire du brevet et, dans les conditions de l’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, au licencié — exclusif, voire non exclusif si le contrat le permet, après mise en demeure du titulaire restée infructueuse. Elle vise tout acte d’exploitation non autorisé au sens des articles L. 613-3 et L. 613-4 CPI : fabrication, offre, mise dans le commerce, utilisation, importation, détention, mais aussi fourniture de moyens. Elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui la fonde (art. L. 615-8 CPI).

La preuve d’abord

Un procès en contrefaçon se gagne sur la preuve : la saisie-contrefaçon (art. L. 615-5 CPI) — outil français sans équivalent — permet de faire constater par commissaire de justice, au besoin avec expert, la matérialité de la contrefaçon jusque dans les locaux du contrefacteur présumé. Sa mise en œuvre exige rigueur : requête, périmètre de la mission, séquestre, délai pour agir au fond à peine de nullité. C’est une spécialité du cabinet.

Le choix du forum

Pour un brevet européen, l’action peut relever du Tribunal judiciaire de Paris ou de la Juridiction unifiée du brevet, avec des logiques différentes : calendrier, langue, portée territoriale de l’injonction, risque reconventionnel. Ce choix, largement irréversible, structure toute la suite : nous le documentons systématiquement avant d’assigner.

La réparation

L’article L. 615-7 CPI impose de prendre en considération les conséquences économiques négatives subies, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur — ou, à titre d’alternative, une somme forfaitaire supérieure à la redevance qui aurait été due. La reconstitution du préjudice est un chantier économique à part entière, que nous menons avec des experts financiers.

Vous suspectez une contrefaçon de vos brevets ? Parlons stratégie avant d’agir.

Voir aussi : Contentieux des brevets.