Avocat JUB : représentation devant la Juridiction unifiée du brevet

Depuis le 1er juin 2023, une seule décision peut interdire un produit sur l’ensemble des États membres participants ou annuler un brevet pour tous ces territoires à la fois. Dhenne Avocats plaide devant la Juridiction unifiée du brevet et devant le tribunal judiciaire de Paris, et conduit la coordination entre les deux.

La représentation devant la Juridiction unifiée est régie par l’article 48 de l’accord. Matthieu Dhenne est inscrit sur la liste des représentants tenue par la juridiction et intervient à ce titre devant les divisions locales, la division centrale et la cour d’appel.

Le cabinet travaille avec le conseil en propriété industrielle du client, ou avec l’un de ceux dont il a l’habitude. Cette configuration est adaptée au système unitaire, où l’argumentation technique et l’argumentation procédurale se construisent ensemble dès le premier mémoire.

Une seule décision produit effet sur l’ensemble des États participants : l’interdiction comme la nullité. Cette centralisation réduit le coût et la durée d’un contentieux qu’il fallait auparavant mener front par front. Elle augmente symétriquement l’exposition, puisqu’un brevet annulé l’est partout à la fois. Le calcul n’est donc pas le même pour un titulaire qui attaque et pour un titulaire qui défend son portefeuille.

La procédure écrite devant la Juridiction unifiée repose sur des délais courts et impératifs. Le défendeur dispose de trois mois pour son mémoire en défense, la demande reconventionnelle en nullité se forme dans le même temps, et les prolongations sont rares.

La conséquence pratique est simple : le dossier se gagne ou se perd dans les premières semaines. L’antériorité déterminante, l’expertise technique et la stratégie de nullité doivent être arrêtées avant l’assignation lorsque l’on est en demande, et dans les jours qui suivent la signification lorsque l’on est en défense.

La France accueille une division locale à Paris ainsi que le siège de la division centrale. Une action peut y être portée selon le lieu de la contrefaçon ou le domicile du défendeur. Le choix entre division locale et division centrale, comme le choix entre la juridiction unifiée et le tribunal judiciaire de Paris, se décide au cas par cas : langue de la procédure, composition de la formation, durée, portée territoriale de la décision et exposition au risque reconventionnel.

L’article 83 de l’accord permet de retirer un brevet européen classique de la compétence de la juridiction pendant la période transitoire. Ce retrait n’est pas un réflexe défensif : il se décide portefeuille par portefeuille, en fonction de la solidité du titre, des marchés couverts et du risque d’action en nullité centralisée.

Nous conduisons cet arbitrage, ainsi que la coordination des procédures parallèles, opposition devant l’Office européen des brevets, actions nationales et action unifiée, dont l’articulation détermine souvent l’issue économique du litige. Voir aussi notre lexique : opt-out.

Pendant la période transitoire, le titulaire d’un brevet européen classique peut soustraire son titre à la compétence de la juridiction. Ce choix, réversible sous conditions, se prend au regard du portefeuille, des marchés couverts, de la valeur du titre et du risque d’action en nullité. Il n’a rien d’automatique et il se réexamine.

La juridiction dispose de son propre arsenal probatoire, ordonnances de conservation des preuves et inspections de locaux fondées sur l’article 60 de l’accord, ordonnances de production de pièces, mesures provisoires d’interdiction. Ces mesures sont désormais rendues par plusieurs divisions et leur pratique se stabilise.

Nous les demandons et nous les contestons, et nous arbitrons entre la voie unifiée et la saisie-contrefaçon française, dont le régime probatoire reste distinct. Voir notre page consacrée à la preuve devant la JUB.

• Actions en contrefaçon et demandes reconventionnelles en nullité devant les divisions locales et la division centrale.
• Actions en nullité principales, en demande comme en défense.
• Mesures de conservation des preuves et mesures provisoires.
• Litiges portant sur des brevets essentiels et des engagements FRAND.
• Contentieux des sciences de la vie, produits pharmaceutiques, biotechnologies et dispositifs médicaux.
• Coordination avec les procédures nationales et avec l’opposition devant l’Office européen des brevets.

Nous saisir.

Pour les cabinets et directions juridiques étrangers, le cabinet intervient comme correspondant en France pour les brevets et la JUB. Il propose aussi une second opinion en contentieux de brevets européen et un programme de préparation au contentieux de brevets.

Le lexique du cabinet détaille la procédure devant la juridiction unifiée du brevet : division locale et division centrale, langue de procédure, procédure écrite, procédure orale et audience, ordonnance de conservation des preuves, frais de procédure, sécurité pour les frais et cour d’appel de la JUB.