Opt-out

Définition : Opt-out

Dans le contexte de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), l’opt-out fait référence à la possibilité pour les titulaires de brevets européens de choisir de ne pas soumettre leurs brevets à la juridiction de la JUB. Autrement dit, les titulaires de brevets peuvent choisir de ne pas être régis par les règles de la JUB et de continuer à utiliser les tribunaux nationaux pour leurs litiges en matière de brevets.

L’opt-out offre aux titulaires de brevets européens la possibilité de choisir entre la Juridiction Unifiée du Brevet et les tribunaux nationaux, en fonction de leurs préférences stratégiques, procédurales et financières. Cela leur permet de maintenir une certaine flexibilité et de prendre des décisions qui correspondent le mieux à leurs besoins spécifiques en matière de litiges en matière de brevets.

Pour obtenir plus d’informations sur la procédure d’opt out, rendez-vous sur le site de la Juridiction Unifiée du Brevet ou contactez nous.

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