Brevet européen

Le brevet européen est un titre délivré par l’Office européen des brevets, à l’issue d’une procédure unique d’examen régie par la Convention sur le brevet européen, pour les États contractants désignés par le déposant. Une fois délivré, le brevet européen se décompose en un faisceau de brevets nationaux, soumis à chaque droit national, sauf lorsque le titulaire demande l’effet unitaire. Le brevet européen est aujourd’hui la voie principale de protection des inventions en Europe. La procédure est décrite sur le site de l’Office européen des brevets.

La procédure de délivrance du brevet européen

D’abord, la demande est déposée auprès de l’OEB, directement ou par la voie du PCT, dans l’une des trois langues officielles. Ensuite, la division de recherche établit un rapport de recherche accompagné d’une opinion sur la brevetabilité, la demande est publiée à dix-huit mois et la division d’examen conduit l’examen de fond. Enfin, la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets. Dans les neuf mois qui suivent, tout tiers peut former une opposition devant l’OEB, qui peut aboutir à la révocation du titre pour l’ensemble des États désignés.

La validation et l’effet unitaire

Après la délivrance, le titulaire choisit entre deux voies. La validation nationale consiste à accomplir, dans chaque État désigné, les formalités requises, comme le dépôt d’une traduction et le paiement de taxes, le brevet produisant alors les effets d’un brevet national. Depuis le 1er juin 2023, le titulaire peut demander, dans le mois suivant la publication de la délivrance, l’effet unitaire pour les États participant à la coopération renforcée : le brevet devient un brevet unitaire, titre unique soumis à une annuité unique et à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet.

Le contentieux du brevet européen

La validité et la contrefaçon de la partie française d’un brevet européen classique relèvent du tribunal judiciaire de Paris, à moins que le titulaire n’ait pas exercé l’opt-out, auquel cas la juridiction unifiée du brevet est également compétente pendant la période transitoire. Les motifs de nullité sont harmonisés par la Convention. En pratique, la stratégie contentieuse autour d’un brevet européen combine l’opposition devant l’OEB, les actions nationales et les actions devant la JUB. Le cabinet intervient sur l’ensemble de ces fronts, comme présenté sur la page juridiction unifiée du brevet.