Avocat en secret des affaires
En droit français, le secret des affaires est devenu un actif juridique à part entière avec la loi du 30 juillet 2018, qui transpose la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016. Il protège ce que le brevet ne protège pas, procédés de fabrication, données d’essais, listes de fournisseurs, paramètres de production, et il se défend selon des règles propres. Dhenne Avocats accompagne les entreprises dans la protection de leurs informations confidentielles et la sensibilisation de leurs équipes. Le cabinet conduit également les contentieux du secret des affaires devant le tribunal judiciaire de Paris et protège le secret de ses clients dans les procédures probatoires.
Objet de la protection
Les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce, issus de la transposition de la directive (UE) 2016/943, définissent l’information protégée par trois conditions cumulatives : elle n’est pas généralement connue ni aisément accessible, elle a une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et elle fait l’objet de mesures de protection raisonnables.
La troisième condition est celle qui fait perdre le plus de dossiers. Une information peut être stratégique et sans valeur judiciaire si l’entreprise ne démontre pas les mesures qu’elle a prises pour la garder secrète. Ce travail de documentation se fait avant le litige.
La qualification d’un savoir-faire comme secret des affaires n’est pas automatique. Un accord de confidentialité (NDA) adapté, la maîtrise des accès et leur traçabilité contribuent à la protection de ces informations et à la constitution de la preuve.
Brevet ou secret
Le choix entre le dépôt et le secret est une décision d’entreprise avant d’être une décision juridique. Le brevet donne un monopole limité dans le temps contre une divulgation complète. Le secret est illimité dans le temps mais ne protège pas contre la découverte indépendante ni contre l’ingénierie inverse licite.
En pratique, les deux régimes coexistent dans un même portefeuille : le procédé reste secret, le produit est breveté. Nous intervenons sur cette articulation, notamment lors des opérations de cession et des audits de propriété intellectuelle.
Le secret des affaires dans le procès
Les articles L. 153-1 et suivants du code de commerce organisent la protection du secret devant le juge : restriction de l’accès aux pièces, communication en version non confidentielle, cercle de confidentialité, audience et décision adaptées. Ce dispositif est aujourd’hui au coeur du contentieux des brevets.
Il est déterminant après une saisie-contrefaçon, lorsque les pièces saisies sont placées sous séquestre et que le saisi entend faire écarter tout ou partie du matériel appréhendé. Il l’est également devant la Juridiction unifiée du brevet, où la production de licences comparables dans les litiges FRAND soulève les mêmes questions.
Nos interventions en conseil et en contentieux
Conseiller, structurer et transmettre
- L’identification des informations sensibles et la mise en place de mesures de protection adaptées à l’activité de l’entreprise.
- La rédaction et la révision des accords de confidentialité, des clauses contractuelles et des procédures internes.
- L’élaboration de livres blancs et de guides pratiques pour encadrer la protection du secret des affaires au sein de l’entreprise.
- Des formations et des interventions de sensibilisation auprès des dirigeants et des équipes, à partir de situations concrètes : partage d’informations, coopération avec des partenaires, arrivée ou départ d’un collaborateur.
Défendre et agir en justice
- L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite d’un secret des affaires.
- La défense du salarié ou du prestataire accusé d’avoir emporté un savoir-faire.
- Les mesures probatoires et les mesures provisoires, en demande comme en défense.
- La protection du secret dans une procédure en cours, séquestre, cercle de confidentialité et versions expurgées.
- Les litiges de savoir-faire nés de la rupture d’un partenariat industriel ou d’un accord de développement.
Quelques dossiers qui illustrent notre pratique
Logiciels embarqués : brevets et secret des affaires
Représentation d’un éditeur de logiciels embarqués dans un contentieux portant sur une technologie d’assistance à la mobilité. Intervention sur les demandes en contrefaçon de brevet, en protection du secret des affaires et en concurrence déloyale, devant le tribunal judiciaire de Paris.
Chimie : protection du secret des affaires
Intervention dans un contentieux relatif à la protection d’informations confidentielles et du savoir-faire dans le secteur de la chimie. Examen des pièces et préparation des écritures dans une procédure en référé.
Analyses et publications pour approfondir
- Rédiger un accord de confidentialité : guide complet , analyse du cabinet.
- Saisies-contrefaçons and trade secrets: developments in France since the 2018 reform, Matthieu Dhenne, Kluwer Patent Blog.
- Le droit de l’ingénierie inverse, L’Harmattan, 2021.
Questions fréquentes
Une information non brevetée est-elle automatiquement un secret des affaires ?
Non. Il faut établir les conditions de l’article L. 151-1 du Code de commerce, notamment la valeur liée au secret et les mesures raisonnables de protection.
Comment produire une pièce sensible au procès ?
Le juge peut organiser une communication restreinte, une version non confidentielle ou d’autres mesures adaptées. La nécessité de la preuve et la protection du secret doivent être examinées pièce par pièce.
Quand réaliser un audit du secret ?
Avant une coopération, un départ sensible ou un différend. L’audit documente les informations concernées, les accès et les mesures effectivement appliquées.
Échanger sur votre dossier
Vous souhaitez organiser la protection de votre savoir-faire, sensibiliser vos équipes ou réagir à une atteinte au secret des affaires ? Écrivez-nous pour définir un accompagnement adapté à votre situation.