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Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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2 390 décisions référencées
La juge permanente de la cour d’appel autorise Yealink à faire appel de la décision sur les frais de la division locale de Bruxelles, mais seulement en ce qu’elle a déduit de ses frais remboursables ceux exposés par Barco au titre des…
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Netflix contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich, malgré la révocation du brevet de DivX par la division d’opposition de l’OEB après cette décision.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Netflix contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich, malgré la révocation du brevet de DivX par la division d’opposition de l’OEB après cette décision.
Lire l’analyseLa cour d’appel annule la décision par défaut de la division locale de La Haye et l’ordonnance qui avait déclaré irrecevable l’opposition du défendeur, accueille sa demande fondée sur la règle 356 et renvoie l’affaire devant la même formation, tout en validant…
Lire l’analyseAprès la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de La Haye fixe la valeur de l’action et de la demande reconventionnelle à 1,5 million d’euros chacune, tranche les objections de tardiveté et organise la concentration des débats sur la validité…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf fait droit à la demande de Micron et procède à la signification de la demande au représentant de Lexar Europe, conformément à l’accord des parties.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de Hambourg rejette la demande de sûreté pour les frais de 200 000 euros formée par Rakuten contre Helios Streaming, société américaine de valorisation de brevets, faute d’éléments concrets sur sa situation financière.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’appel formé contre la décision sur les frais de la division locale de Copenhague du 17 septembre 2026, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’appel formé contre la décision sur les frais de la division locale de Copenhague du 17 septembre 2026, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’appel formé contre la décision sur les frais de la division locale de Copenhague du 17 septembre 2026, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’appel formé contre la décision sur les frais de la division locale de Copenhague du 17 septembre 2026, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.
Lire l’analyseÀ l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des…
Lire l’analyseÀ l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de La Haye accorde à titre provisoire la protection de confidentialité demandée par les défenderesses pour leurs chiffres de ventes et marges, l’accès étant limité aux représentants de Qord et à leurs assistants en attendant un…
Lire l’analyseLe président de la cour d’appel ouvre à un cabinet l’accès à la demande de révision de Sumi Agro et à la réponse de Syngenta, après occultation des données personnelles, mais refuse l’accès aux pièces SA-1 et SA-2, qui contiennent des informations…
Lire l’analyseDans la première ordonnance appliquant la procédure de « communication des livres », la division locale de Munich ordonne à Meril de communiquer à Edwards ses données comptables sur les valves contrefaisantes et leurs accessoires, ainsi que sur les dispositifs non contrefaisants…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdiction provisoire à Dreame de commercialiser la serpillière électrique Mira Mop aux Pays-Bas, en Allemagne et en France sur le fondement d’EP 3 169 210, mais rejette la demande fondée sur EP 4 274 458,…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdiction provisoire à Dreame de commercialiser la serpillière électrique Mira Mop aux Pays-Bas, en Allemagne et en France sur le fondement d’EP 3 169 210, mais rejette la demande fondée sur EP 4 274 458,…
Lire l’analyseLa cour d’appel ordonne le remboursement à Qualcomm de 61 150 euros de taxes judiciaires versées en trop pour son appel incident contre la décision rendue sur la demande reconventionnelle en annulation.
Lire l’analyseLa division centrale de Munich fixe les frais remboursables après une révocation partielle, selon la répartition 70/30 décidée au fond, sur la base d’un accord des parties sur les montants.
Lire l’analyseLa cour d’appel ouvre à un cabinet l’accès aux écritures des procédures de révision Suinno c. Microsoft, après occultation des données personnelles, à l’exception de la pièce C couverte par une ordonnance de confidentialité de première instance non frappée d’appel.
Lire l’analyseLa cour d’appel ouvre à un cabinet l’accès aux écritures des procédures de révision Suinno c. Microsoft, après occultation des données personnelles, à l’exception de la pièce C couverte par une ordonnance de confidentialité de première instance non frappée d’appel.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la cour d’appel fait droit, sans opposition de Fives, à la demande de REEL de limiter l’accès aux informations confidentielles de son mémoire en réponse aux représentants de Fives et à des personnes nommément désignées du groupe Fives.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf protège les nouvelles informations confidentielles de la duplique des défenderesses et en réserve l’accès, côté demanderesse, aux représentants et à trois juristes internes, en précisant que cette restriction ne vaut que pour les informations…
Lire l’analyseLa division centrale rejette la demande de Fives ECL d’audition en personne des experts en droit allemand des parties, la cour s’estimant suffisamment éclairée par les consultations écrites sur l’autorité de chose jugée, la théorie de l’« homme de paille » et…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette l’action en contrefaçon de SK nexilis, constate que la condition de la demande reconventionnelle en annulation n’est pas remplie et met l’ensemble des frais, y compris ceux de la demande reconventionnelle conditionnelle, à la charge de…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf écarte les demandes fondées tardivement sur les requêtes subsidiaires, précise l’étendue de l’examen de validité en cas de rattachement multiple et annule partiellement EP 3 281 569 pour six États membres.
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 281 569, déclare irrecevables les demandes en contrefaçon fondées tardivement sur les requêtes subsidiaires et accueille la demande reconventionnelle en nullité visant le brevet tel que délivré, à l'exception de la revendication 12 et…
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 610 762, littérale comme par équivalence, faute de clapets anti-retour à fermeture directe dans le produit attaqué, et rejette la demande reconventionnelle en nullité, le brevet étant maintenu tel que délivré.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’exception préliminaire de Novo Nordisk sauf pour la déclaration abstraite d’évidence d’une composition, et retient sa compétence pour faire échec au « divisional game » par la règle 360 et pour interdire, à titre conservatoire, le retrait du…
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui…
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui…
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui…
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui…
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui…
Lire l’analyseLe président de la cour d’appel rejette le recours contre la décision du greffier refusant de réinscrire un demandeur sur la liste des représentants, faute de preuve d’une demande d’inscription antérieure déposée dans le CMS.
Lire l’analyseLa division locale de Paris refuse de juger que les défendeurs ont accepté sa compétence pour les actes commis en Espagne : l’exception d’incompétence soulevée dans le mémoire en défense suffit à faire obstacle à la prorogation tacite, indépendamment de l’absence d’exception…
Lire l’analyseLa juge permanente de la cour d'appel déclare irrecevables les appels formés directement contre l'ordonnance du président de la division centrale refusant le passage à l'anglais, cette ordonnance de procédure devant d'abord être soumise au panel en application de la règle 333.1,…
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare les appels irrecevables : l’ordonnance attaquée est une ordonnance de procédure du juge rapporteur, l’autorisation d’appel ne suffisant pas, et rappelle que la langue de la procédure devant la division centrale est celle du brevet, sans changement possible.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d'appel rejette la demande de réexamen discrétionnaire d'Amazon contre l'ordonnance de Milan confirmant au 29 octobre 2026 le délai commun de défense, aucune erreur manifeste dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire n'étant démontrée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur prépare l'audience des 18 et 19 novembre 2026, fait connaître l'opinion provisoire de la formation selon laquelle le brevet est vraisemblablement valable et contrefait, réserve la seconde journée à l'exception FRAND en interrogeant la compatibilité de la conduite des…
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel d'AGFA contre le rejet de son action en contrefaçon, juge la revendication 1 du brevet EP 3 388 490 dépourvue de nouveauté au regard de l'usage public des produits Flora et prononce la nullité du brevet pour…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel d’Agfa, juge que le procédé de fabrication d’un produit utilisé publiquement est accessible au public dès lors que l’homme du métier peut l’établir sans effort excessif par analyse de la composition, sans exigence de motivation, et annule…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule le brevet EP 3 667 981 pour la France et l’Allemagne au-delà des revendications 4 et 11-12 telles que délivrées, faute de priorité valable, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon, et met les…
Lire l’analyseSur demande des défenderesses, le juge rectifie la mesure de publication de l’ordonnance du 8 octobre 2026 pour la limiter aux sites iHerb des États de la JUB où le brevet est en vigueur et de la Suisse, à l’exclusion des autres…
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Mannheim ordonne, au titre de la règle 302.1, la séparation en deux procédures de l'action en contrefaçon fondée sur EP 3 743 812 et EP 3 614 263 et des demandes reconventionnelles en nullité,…
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles confirme l’audience du 3 novembre 2026 après la confirmation en appel de l’ordonnance du 17 août 2026, arrête le minutage des plaidoiries et fixe au 28 octobre 2026 l’information sur un éventuel accord relatif aux frais répétibles.
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt la phase intermédiaire sans nouvel échange écrit, fixe la valeur du litige à 2 500 000 euros et maintient l'audience au 3 novembre 2026 après l'arrêt de la cour d'appel du 16 octobre 2026.
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt la procédure intermédiaire, confirme l'audience du 12 novembre 2026, rejette les demandes d'audition séparée de témoins et d'interprétation aux frais du tribunal, refuse de plafonner les frais récupérables à 40 000 euros et fixe la valeur totale du…
Lire l’analyseLa division locale de Paris juge valable le brevet unitaire EP 2 237 738 B1 d’Align Technology, retient la contrefaçon littérale par les gouttières Angel Aligner et prononce interdiction et mesures correctives, mais refuse la publication et la garantie.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Barco et confirme le refus d’autoriser une requête subsidiaire AR6 tardive au titre de la règle 30.2.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf déclare recevable mais rejette la demande d’Aesculap tendant à rectifier la condition assortissant les mesures prononcées pour le Royaume-Uni.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la cour d'appel déclare irrecevable, faute de signature des représentants, et en tout état de cause mal fondée la demande de sursis à statuer formée dans l'attente de la décision écrite de la chambre de recours de l'OEB.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 8 millions d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 12 millions d'euros, et arrête l'organisation de l'audience du 17 décembre 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Paris renvoie la demande reconventionnelle en nullité de Viatris à la division centrale de Paris, qui statuera aussi sur le sursis, et poursuit l’action en contrefaçon de Merz.
Lire l’analyseSaisie par REEL d’une demande fondée sur la règle 262A, la juge-rapporteure de la cour d’appel réserve à titre provisoire l’accès aux informations litigieuses aux représentants de Fives, dans l’attente de sa décision et après avoir invité Fives à présenter ses observations.
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare irrecevable la demande d’autorisation d’appel en tant qu’elle vise le refus de restitutio in integrum, exclu de l’appel par la règle 320.7, et ne retient aucun motif d’autorisation pour le refus de prorogations rétroactives.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande d’autorisation d’appel, irrecevable en tant qu’elle vise le refus de relevé de forclusion (règle 320.7) et dépourvue de motif valable pour le surplus, et refuse d’allouer des frais dans une procédure de frais.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande de prorogation rétroactive et la demande de réexamen fondée sur la règle 333, jugée tardive au regard du délai de quinze jours de la règle 333.2, la taxe n’ayant été acquittée que le 1er…
Lire l’analyseSaisie d’une demande de réexamen fondée sur la règle 333, la division locale de Düsseldorf juge que la divulgation relative à l’installation Pilot 1 entrait dans le champ de l’ordonnance d’inspection initiale et maintient l’ordonnance de la juge-rapporteure du 21 août 2026.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande de Promosome et de Scripps tendant à proroger d’un mois le délai de dépôt de leurs mémoires exposant les motifs d’appel contre BioNTech et Pfizer.
Lire l’analyseLa division locale de Munich ordonne, au titre de la règle 275, la signification sur support papier au représentant de Sercomm Italia de deux ordonnances, après l’échec des tentatives à son adresse enregistrée.
Lire l’analyseLa cour d’appel proroge jusqu’au 23 octobre 2026 le délai imparti aux sociétés Kodak pour présenter leurs observations écrites sur la demande en révision formée par Fujifilm.
Lire l’analyseÀ l'issue de la conférence de mise en état, la juge rapporteure fixe la valeur de chaque action en contrefaçon à 1 000 000 euros et de chaque demande reconventionnelle en nullité à 1 500 000 euros, organise le traitement des frais…
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise les désistements de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, clôt la procédure sans décision sur les frais et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice de chaque appel.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise les désistements, clôt la procédure, dit n’y avoir lieu à décision sur les frais et ordonne le remboursement de la moitié des frais de justice de chaque appel, le retrait étant intervenu pendant la phase écrite.
Lire l’analyseLa section de Milan de la division centrale rejette l’action en nullité de Biogaran contre le brevet EP 4 223 296 de Lundbeck sur le nalméfène, maintenu sous une forme modifiée privée des revendications 7 et 9.
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare recevables mais mal fondées les demandes de restitutio in integrum de Network System Technologies, faute pour elle d’avoir fait preuve de toute la vigilance requise.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse le relevé de forclusion : le rejet des demandes de production de preuves figurant dans les motifs constitue une ordonnance à attaquer dans les quinze jours, l’absence de reprise au dispositif n’étant qu’une erreur matérielle.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse le relevé de forclusion : le rejet des demandes de production de preuves figurant dans les motifs constitue une ordonnance à attaquer dans les quinze jours, l’absence de reprise au dispositif n’étant qu’une erreur matérielle.
Lire l’analyseLe panel de la division locale de Milan rejette la demande de réexamen, au titre de la règle 333, de l'ordonnance du juge rapporteur du 4 septembre 2026 et confirme au 29 octobre 2026 le délai commun imparti aux quatre défenderesses Amazon…
Lire l’analyseLa cour d'appel juge recevable l'appel signé sans signature électronique qualifiée, puis le rejette : le président n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en maintenant le néerlandais entre parties belges néerlandophones.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf ordonne la levée de la description de l’expert sous caviardages annexe par annexe, réserve l’accès à un cercle nominatif restreint, cantonne l’usage des résultats à une action au fond contre Swissbit et prévoit la caducité des mesures…
Lire l’analyseLa juge rapporteure déclare irrecevables la section 1.6 de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026 et les objections nouvelles fondées sur les articles 123, paragraphe 3, et 83 CBE, rejette la demande des défenderesses tendant à écarter comme tardifs des…
Lire l’analyseLa juge rapporteure écarte des débats les points 5 à 7 et 9 à 13 de la section A de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026, qui ne répondent pas à la réplique de la demanderesse sur la demande de…
Lire l’analyseLa juge rapporteure ordonne le remboursement aux défenderesses de 4 900 euros, l'ancien barème des droits, sous lequel la demande reconventionnelle en nullité supporte le même droit que l'action en contrefaçon, restant applicable à une action introduite avant le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdire à titre provisoire, sur le territoire de la JUB et en Suisse, la commercialisation de probiotiques contenant Eubacterium hallii destinés à la résistance à l’insuline, en jugeant plus probable qu’improbable que le brevet de…
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la cour d’appel refuse de tenir une conférence intermédiaire dans l’appel de TCL Europe contre Corning, clôt la procédure écrite et fixe l’audience au 28 janvier 2027.
Lire l’analyseLa revendication 1 du brevet EP 3 567 356 est valable mais non contrefaite, les mesures d'Inficon n'établissant pas le mélange homogène exigé par la caractéristique 5, les deux demandes sont rejetées.
Lire l’analyseLa cour d’appel ordonne la restitution de 37 900 euros de frais de justice payés en trop, la valeur de l’instance d’appel ayant été fixée à la moitié de celle de la première instance.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse de suspendre l'appel de Canfield dans l'attente de l'action en nullité de Manteana devant la division centrale, faute de circonstances particulières.
Lire l’analyseAprès l'échec des modes ordinaires, Micron est autorisée à faire signifier sa demande à Lexar Europe par un huissier néerlandais, à ses frais.
Lire l’analyseAprès la conférence de mise en état, la juge-rapporteure fixe la valeur du litige à 4,5 millions d’euros, confirme l’audience du 9 décembre 2026 à Munich et ordonne d’office une interprétation simultanée du français vers l’anglais aux frais de la juridiction.
Lire l’analyseLa demande d'accès au registre doit être présentée dans la langue de la procédure principale, ici l'allemand. Hurtel est invitée à la déposer en allemand avant le 9 octobre 2026.
Lire l’analyseLa demande d'accès d'un tiers aux pièces d'un appel mené en allemand doit être déposée en allemand. Hurtel reçoit un délai jusqu'au 9 octobre 2026 pour régulariser.
Lire l’analyseLes frais de l'appel conditionnel de NVIDIA s'élèvent à 27 720 euros sur la valeur fixée en première instance. 2 940 euros et 460 euros versés en trop lui sont remboursés.
Lire l’analyseKeysight est restituée dans son droit de faire appel du sort de sa demande reconventionnelle conditionnelle non jugée. La demande de Centripetal d'allonger son délai de réponse est rejetée.
Lire l’analyseNVIDIA est restituée dans son droit de faire appel du sort de sa demande reconventionnelle conditionnelle, la possibilité de cet appel n'ayant été clarifiée qu'après l'expiration des délais.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’objection de tardiveté et refuse toute écriture ou pièce supplémentaire, la discussion sur la preuve critiquée étant renvoyée à l’audience, et clôt la procédure écrite sans conférence de mise en état.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les demandes modifiées, écarte les écritures tardives de Yunex étrangères à la limitation et refuse un examen écrit de l'optique, les simulations ne suffisant pas sans preuve de leur correspondance avec le produit.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la division locale de Milan écarte la note technique rédigée pour l’occasion par Xelom et ordonne que l’expert désigné par la Cour examine directement le logiciel de la machine saisie.
Lire l’analyseIn this CAR-T life sciences infringement action, the Brussels Local Division dismissed the defendants' Rule 190 RoP applications for production of evidence directed at documents of the NIH (laboratory notebooks, invention reports, grant files, notice records), rejected the NIH's request to be…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de La Haye entérine la demande conjointe des parties sur les pièces tardives, les frais, la confidentialité et une médiation menée en parallèle.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye entérine l’accord des parties sur les pièces tardives, étend la confidentialité aux informations techniques de tiers relatives au contournement envisagé et refuse tout report de l’audience au motif d’une médiation, qui doit se dérouler en parallèle.
Lire l’analyseBy an order under Rule 105.5 RoP issued after the interim conference, the judge-rapporteur closed the interim procedure and opened the oral procedure in the infringement action brought by KEEEX against Adobe, OpenAI, Truepic, Joint Development Foundation Projects and the C2PA entities,…
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