UPC Litigation Watch recense les décisions de la Juridiction unifiée du brevet depuis l'ouverture de la Cour, le 1er juin 2023. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
2 305 décisions référencées
La cour d'appel autorise les désistements de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, clôt la procédure sans décision sur les frais et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice de chaque appel.
La cour d'appel juge recevable l'appel signé sans signature électronique qualifiée, puis le rejette : le président n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en maintenant le néerlandais entre parties belges néerlandophones.
Le juge rapporteur refuse une conférence intermédiaire et un nouvel échange d'écritures, clôt la procédure écrite et fixe l'audience d'appel au 28 janvier 2027.
La revendication 1 du brevet EP 3 567 356 est valable mais non contrefaite, les mesures d'Inficon n'établissant pas le mélange homogène exigé par la caractéristique 5 ; les deux demandes sont rejetées.
SharkNinja obtient le remboursement de 37 900 euros de frais d'appel, la part variable devant être calculée sur la valeur de 3 750 000 euros fixée par la cour.
La cour d'appel refuse de suspendre l'appel de Canfield dans l'attente de l'action en nullité de Manteana devant la division centrale, faute de circonstances particulières.
Après l'échec des modes ordinaires, Micron est autorisée à faire signifier sa demande à Lexar Europe par un huissier néerlandais, à ses frais.
La demande d'accès au registre doit être présentée dans la langue de la procédure principale, ici l'allemand ; Hurtel est invitée à la déposer en allemand avant le 9 octobre 2026.
La demande d'accès d'un tiers aux pièces d'un appel mené en allemand doit être déposée en allemand ; Hurtel reçoit un délai jusqu'au 9 octobre 2026 pour régulariser.
Les frais de l'appel conditionnel de NVIDIA s'élèvent à 27 720 euros sur la valeur fixée en première instance ; 2 940 euros et 460 euros versés en trop lui sont remboursés.
Keysight est restituée dans son droit de faire appel du sort de sa demande reconventionnelle conditionnelle non jugée ; la demande de Centripetal d'allonger son délai de réponse est rejetée.
NVIDIA est restituée dans son droit de faire appel du sort de sa demande reconventionnelle conditionnelle, la possibilité de cet appel n'ayant été clarifiée qu'après l'expiration des délais.
La cour d'appel refuse d'écarter la pièce HRM 26 et une partie du mémoire en réponse d'AorticLab comme d'autoriser une réplique écrite ; Emboline s'en expliquera à l'audience.
Le juge rapporteur admet les demandes modifiées, écarte les écritures tardives de Yunex étrangères à la limitation et refuse un examen écrit de l'optique, les simulations ne suffisant pas sans preuve de leur correspondance avec le produit.
In this CAR-T life sciences infringement action, the Brussels Local Division dismissed the defendants' Rule 190 RoP applications for production of evidence directed at documents of the NIH (laboratory notebooks, invention reports, grant files, notice records), rejected the NIH's request to be…
By an order under Rule 105.5 RoP issued after the interim conference, the judge-rapporteur closed the interim procedure and opened the oral procedure in the infringement action brought by KEEEX against Adobe, OpenAI, Truepic, Joint Development Foundation Projects and the C2PA entities,…
In this decision on the merits, the Munich Local Division dismissed Maxell's infringement action based on EP 2 403 266 B1, which relates to transferring content display between a portable terminal and an external information processing apparatus, and allowed Samsung's counterclaim for…
The Court of Appeal dismissed Sidel's appeal against the order of the judge-rapporteur of the Paris Central Division rejecting its preliminary objection. It held that the question whether an action for a declaration of non-infringement can be filed before grant of the…
Although listed in the registry under the infringement action, the decision is an order under Rule 265 RoP: following an out-of-court settlement, the Düsseldorf Local Division permitted the withdrawal of ETRI's infringement action (filed 19 December 2025) and of Meta's counterclaim for…