SK nexilis v Volta Energy Solutions (CFI, UPC_CFI_706/2025, 23 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 23 octobre 2026 (UPC_CFI_706/2025), la division locale de Mannheim rejette l’action en contrefaçon du brevet EP 3 316 363, relatif à une feuille de cuivre électrolytique pour batterie secondaire, engagée par SK nexilis contre trois sociétés Volta Energy Solutions. La valeur de rugosité revendiquée s’entend d’un nombre de pics compté sur la longueur de mesure, non d’une valeur ramenée à 1 cm. La demande reconventionnelle en annulation, subordonnée à un constat de contrefaçon, n’est pas examinée, et la demanderesse en supporte les frais.

Faits et procédure

SK nexilis, fabricant coréen de feuilles de cuivre, est titulaire du brevet EP 3 316 363, en vigueur en France, en Allemagne, en Italie, au Luxembourg et en Suède. Elle reproche à Volta Energy Solutions S.à r.l., Volta Energy Solutions Europe Kft. et Volta Energy Solutions Hungary Kft. de commercialiser des feuilles reproduisant la revendication 1, qui exige notamment une rugosité de comptage de pics Rpc comprise entre 10 et 100 sur chaque face.

Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en annulation (UPC_CFI_1816/2025), subordonnée à un constat de contrefaçon. La décision mentionne une procédure parallèle devant le tribunal fédéral de district de l’Eastern District of Texas. L’audience s’est tenue le 24 septembre 2026.

Question posée

Comment s’entend la valeur Rpc revendiquée, et qui supporte les frais d’une demande reconventionnelle en annulation conditionnelle lorsque la contrefaçon est écartée ?

Solution

Sur l’interprétation, la division retient que le Rpc revendiqué correspond au nombre de pics compté sur la longueur de mesure, sans normalisation à 1 cm comme le soutenait SK nexilis à partir de la sortie d’un appareil de mesure. Elle se réfère à la jurisprudence de la cour d’appel sur l’interprétation des revendications (Hefei c. Grundfos, UPC_CoA_622/2025, point 36 ; HUROM c. Nuc, UPC_CoA_678/2025, point 37). La contrefaçon n’étant pas établie, l’action est rejetée, de même que la demande de production de preuves.

Sur les frais, la division juge qu’une demande reconventionnelle en annulation conditionnelle est la conséquence directe de l’action en contrefaçon, le défendeur ne pouvant invoquer la nullité qu’en formant une telle demande. Ses frais ne sont pas « inutiles » au sens de l’article 69.3 de l’Accord, contrairement à ce qu’a jugé la division locale de Munich le 13 janvier 2026. Lorsque la contrefaçon est écartée, la demanderesse est la partie qui succombe dans les deux procédures, dans le même sens que la division locale de Paris (19 août 2026, UPC_CFI_301/2025, point 99).

Ce principe vaut au moins lorsque la condition est posée dès le mémoire en défense ou, au plus tard, à l’audience avant tout débat au fond sur la nullité. La division laisse ouverte l’hypothèse d’une condition posée seulement après l’avis préliminaire du tribunal. SK nexilis est condamnée à payer les frais convenus par les parties, soit 1,1 million d’euros ; la valeur du litige est fixée à 15 millions d’euros pour chacune des deux actions.

Points clés pour la pratique

• Une valeur paramétrique revendiquée s’interprète selon la méthode qu’enseigne le brevet, non selon le réglage par défaut d’un appareil de mesure.
• La demande reconventionnelle conditionnelle permet au défendeur d’ordonner ses moyens sans supporter les frais de l’annulation si la contrefaçon est écartée.
• La position de Mannheim s’écarte de celle de la division locale de Munich ; une clarification de la cour d’appel reste attendue.
• La décision distingue l’hypothèse, tranchée par la cour d’appel dans Fujifilm c. Kodak, d’une demande conditionnelle visant la partie britannique d’un brevet.

Textes appliqués

Accord JUB

articles 65, 69.1 et 69.3

Règlement de procédure

règles 25, 118.5 et 190

CBE

article 69 et protocole interprétatif

Jurisprudence citée

Hefei c. Grundfos (cour d’appel, UPC_CoA_622/2025), HUROM c. Nuc (cour d’appel, UPC_CoA_678/2025), AorticLab c. Emboline (cour d’appel, UPC_CoA_40/2026, 17 août 2026), Fujifilm c. Kodak (cour d’appel, UPC_CoA_880/2025 et 882/2025, 2 juin 2026), division locale de Munich (13 janvier 2026), division locale de Paris (UPC_CFI_301/2025, 19 août 2026).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.