Action en contrefaçon de brevet

Définition : Action en contrefaçon de brevet

L’action en contrefaçon de brevet réside dans le droit, pour le titulaire d’un brevet, d’agir pour en interdire l’exploitation non autorisée, ou contrefaçon, par un tiers.

Une contrefaçon de brevet se produit lorsqu’une personne ou une entité fabrique, utilise, vend ou importe un produit ou un procédé breveté sans l’autorisation du titulaire du brevet. En d’autres termes, il s’agit de l’exploitation illégale d’une invention protégée par un brevet.

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