Action en contrefaçon de brevet

L’action en contrefaçon de brevet permet au titulaire d’un brevet de faire sanctionner l’exploitation non autorisée de l’invention protégée. Le licencié peut aussi l’exercer, dans les conditions prévues par la loi. Les articles L. 613-3 et suivants et L. 615-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, consultables sur Légifrance, la régissent. En outre, pour les brevets unitaires et les brevets européens sans opt-out, elle relève de la juridiction unifiée du brevet.

Les actes sanctionnés par l’action en contrefaçon de brevet

Sans le consentement du titulaire, nul ne peut fabriquer, offrir, mettre dans le commerce, utiliser, importer, exporter ou transborder le produit objet du brevet. De même, la loi interdit de le détenir à ces fins. Pour un brevet de procédé, l’interdiction vise d’abord l’utilisation du procédé. Elle s’étend ensuite aux mêmes actes portant sur le produit obtenu directement par ce procédé. Par ailleurs, la fourniture de moyens de mise en œuvre de l’invention constitue une contrefaçon indirecte. Enfin, le juge apprécie la contrefaçon en comparant les revendications au produit ou au procédé en cause, littéralement ou par équivalence.

La procédure

D’abord, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent en France, en première instance, pour l’action en contrefaçon de brevet. Ensuite, l’action se prescrit par cinq ans. Ce délai court du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. Enfin, le titulaire rapporte le plus souvent la preuve par une saisie-contrefaçon, complétée par des constats et des expertises. En retour, le défendeur riposte habituellement par une demande reconventionnelle en annulation du brevet. Il faut donc évaluer la solidité du titre avant d’assigner.

Les mesures et la réparation

Le tribunal peut d’abord ordonner, sous astreinte, l’interdiction de poursuivre les actes. Il peut aussi ordonner le rappel et la destruction des produits, ainsi que la publication de la décision. En outre, il répare le préjudice. Pour fixer les dommages et intérêts, il prend en compte les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie. Il tient compte également du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. À titre alternatif, le titulaire peut demander une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Par ailleurs, il peut obtenir des mesures provisoires en référé, avant tout jugement au fond. En pratique, le cabinet conduit ces actions devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la JUB, comme présenté sur la page agir en contrefaçon de brevet.

L’essentiel

L’action en contrefaçon de brevet se prépare en amont : identification précise des actes reprochés, choix entre saisie-contrefaçon et autres modes de preuve, évaluation du risque de nullité opposé en défense. Le demandeur arbitre aussi entre le juge français et la Juridiction unifiée du brevet selon le titre en cause et l’étendue territoriale recherchée. La réparation suppose enfin de documenter tôt la masse contrefaisante et la perte subie.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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