Contrefaçon indirecte de brevet

La contrefaçon indirecte de brevet est l’acte par lequel une personne fournit ou offre de fournir, sur le territoire français, des moyens de mise en œuvre de l’invention brevetée, alors qu’elle sait ou devrait savoir que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre. Elle est définie à l’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle. On parle aussi de fourniture de moyens.

Les conditions de la contrefaçon indirecte de brevet

D’abord, les moyens fournis doivent se rapporter à un élément essentiel de l’invention. Ensuite, le fournisseur doit avoir connaissance de la destination des moyens, ou cette destination doit être évidente. Enfin, la personne à laquelle les moyens sont livrés ne doit pas être habilitée à exploiter l’invention. Ainsi, la livraison d’un composant à un licencié n’est pas une contrefaçon indirecte.

Les produits courants

Le texte écarte les produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le fournisseur incite son client à commettre une contrefaçon. Autrement dit, le vendeur d’une visserie standard n’est pas contrefacteur parce que l’acheteur l’intègre dans un dispositif breveté. En revanche, il le devient s’il fournit avec le produit un mode d’emploi qui décrit la mise en œuvre de l’invention.

La contrefaçon indirecte devant la JUB

L’article 26 de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet retient une définition très proche. Toutefois, il ajoute une exigence territoriale double : la fourniture et la mise en œuvre doivent avoir lieu sur le territoire des États membres contractants où le brevet produit ses effets. Ce point compte pour les chaînes de fabrication réparties entre plusieurs pays.

La défense contre une accusation de contrefaçon indirecte

Le défendeur conteste le plus souvent la connaissance de la destination des moyens, le caractère essentiel de l’élément fourni ou l’aptitude des moyens à mettre en œuvre l’invention. De même, il peut soulever la nullité du brevet par voie reconventionnelle. Le cabinet plaide ces questions en demande comme en défense. Voir notre page agir en contrefaçon de brevet, la fiche contrefaçon de brevet et le texte de l’article L. 613-4 sur Légifrance.