Contrefaçon de brevet

Définition : Contrefaçon de brevet

La contrefaçon de brevet consiste dans toute atteinte portée au brevet.

Une contrefaçon de brevet se produit lorsque quelqu’un fabrique, vend ou utilise une invention brevetée sans l’autorisation du titulaire du brevet.

L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle liste précisément ces atteintes :

« a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. »

L’article L. 613-4 (1) y ajoute la fourniture de moyens ayant permis la contrefaçon : « Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre. »

La contrefaçon de brevet peut entraîner plusieurs problèmes juridiques, notamment :

1. Responsabilité civile. Le titulaire du brevet peut intenter une action en justice contre le contrefacteur pour obtenir des dommages et intérêts pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
2. Responsabilité pénale. Dans certains cas, la contrefaçon de brevet peut être considérée comme une infraction pénale, passible d’amendes et de peines d’emprisonnement.
3. Interdiction provisoire. Le titulaire du brevet peut également demander une ordonnance de justice interdisant au contrefacteur de continuer à fabriquer, vendre ou utiliser l’invention brevetée.
4. Confiscation des produits contrefaits. Les autorités peuvent saisir les produits contrefaits et les détruire ou les remettre au titulaire du brevet.
5. Litiges internationaux. La contrefaçon de brevet peut également entraîner des litiges internationaux, car les brevets sont généralement accordés au niveau national et la violation des droits de propriété intellectuelle peut survenir dans plusieurs pays.

En raison de la complexité de la propriété intellectuelle et des lois relatives aux brevets, la contrefaçon de brevet peut entraîner des problèmes juridiques importants pour les parties impliquées, y compris des frais juridiques élevés, des sanctions financières et des conséquences négatives pour la réputation des entreprises impliquées.

L’avocat brevets est amené à intervenir aux côtés du breveté ou du prétendu contrefacteur.