Action en interdiction provisoire

L’action en interdiction provisoire est la procédure par laquelle le titulaire d’un brevet, ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, demande au juge d’interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon avant tout jugement au fond. Elle vise à faire cesser rapidement l’atteinte et à prévenir un préjudice irréparable. En droit des brevets, l’action en interdiction provisoire est prévue à l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance.

Les conditions de l’action en interdiction provisoire

D’abord, le demandeur doit rapporter des éléments de preuve raisonnablement accessibles rendant vraisemblable qu’il est porté atteinte à son droit ou qu’une telle atteinte est imminente. Le juge examine donc, de manière sommaire, la validité apparente du titre et la vraisemblance de la contrefaçon. Ensuite, la demande est en principe formée en référé, contradictoirement. Elle peut être présentée sur requête, sans débat contradictoire, lorsque les circonstances exigent que les mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment en cas de risque de disparition des preuves. Enfin, le juge peut subordonner les mesures à la constitution de garanties par le demandeur.

Les mesures ordonnées

Le juge peut interdire la poursuite des actes sous astreinte, ordonner la saisie ou la remise des produits, faire consigner des sommes et ordonner la communication de documents bancaires ou commerciaux. Lorsque des mesures sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit assigner dans un délai fixé par voie réglementaire, à peine de caducité. Le défendeur peut obtenir la réparation du préjudice causé par des mesures qui se révèlent injustifiées. L’action en interdiction provisoire s’articule avec la saisie-contrefaçon, qui fournit souvent les éléments de vraisemblance.

Devant la juridiction unifiée du brevet

La JUB peut ordonner des mesures provisoires, y compris sans audition du défendeur dans les cas d’urgence. Elle exige que le demandeur agisse sans retard déraisonnable après avoir eu connaissance de la contrefaçon, ce délai s’appréciant en semaines plutôt qu’en mois, et elle met en balance les intérêts des parties et le risque de dommage irréparable. Une lettre de protection permet au défendeur potentiel de faire connaître ses arguments par avance. En pratique, le cabinet conduit ces procédures d’urgence devant le tribunal judiciaire de Paris et la JUB, comme présenté sur la page mesures provisoires et référé.