Retour au lexique

Action en interdiction provisoire

Définition : Action en interdiction provisoire

Une action en interdiction provisoire est une procédure judiciaire qui permet à un titulaire de droit d’obtenir une ordonnance judiciaire provisoire pour interdire temporairement à une personne soupçonnée de contrefaçon d’exploiter, de fabriquer, de vendre ou de commercialiser le produit ou le procédé protégé.

Ce type d’action est le plus souvent introduite à propos d’un brevet. L’objectif de cette mesure est d’empêcher la continuation de la prétendue contrefaçon pendant la durée de l’instance judiciaire. Cette mesure est souvent utilisée dans les affaires de brevets pour protéger les droits du titulaire de brevet en attendant une décision définitive du tribunal sur la validité du brevet et la preuve de la contrefaçon.

Pour obtenir une ordonnance d’interdiction provisoire, l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il convient alors de prouver: la vraisemblance de l’atteinte au droit de brevet et l’imminence de cette atteinte.

Un avocat brevets sera par exemple susceptible d’intervenir pour introduire une telle action quand elle concerne une contrefaçon de brevet.

FR