Demande reconventionnelle en annulation

Définition : Demande reconventionnelle en annulation

Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, le défendeur peut former une demande reconventionnelle en annulation du titre qui lui est opposé.

Il s’agira, par exemple, de demander l’annulation du brevet opposé, de telle sorte que l’action en contrefaçon de brevet n’aura plus de fondement.

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