Division locale et division centrale (JUB)

La division locale et la division centrale sont les deux types de formations du tribunal de première instance de la juridiction unifiée du brevet. Les divisions locales, ou régionales lorsqu’elles sont communes à plusieurs États, sont établies dans les États membres contractants qui en ont fait la demande. La division centrale a son siège à Paris et des sections à Munich et à Milan, la section de Milan ayant remplacé celle initialement prévue à Londres. La répartition des compétences entre division locale et division centrale est fixée par l’article 33 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

La compétence de la division locale

D’abord, les actions en contrefaçon, les actions en mesures provisoires et les actions en dommages et intérêts sont portées devant la division locale de l’État où la contrefaçon s’est produite ou risque de se produire, ou devant celle de l’État où le défendeur a son domicile ou son établissement. Ensuite, la demande reconventionnelle en nullité formée en réponse est examinée par la même division locale, qui peut la juger elle-même, la renvoyer à la division centrale en poursuivant ou en suspendant l’action en contrefaçon, ou renvoyer l’ensemble à la division centrale avec l’accord des parties. Enfin, la division locale siège en formation multinationale de trois juges, selon les conditions prévues par l’article 8, dont un ou deux juges de l’État hôte, et un juge technicien peut être ajouté. La France accueille une division locale à Paris.

La compétence de la division centrale

La division centrale connaît des actions en nullité à titre principal et des actions en déclaration de non-contrefaçon, ainsi que de certaines actions en contrefaçon selon les critères de l’article 33 ; l’établissement du défendeur hors d’un État membre contractant peut ouvrir plusieurs options de saisine. Les affaires sont réparties entre le siège et les sections selon le domaine technique du brevet, d’après la classification internationale des brevets. Le siège de Paris traite notamment les techniques industrielles, les transports, la physique et l’électricité. Les règles de procédure sont consultables sur le site de la juridiction unifiée du brevet.

L’essentiel

En pratique, le choix de la division est un choix stratégique : les divisions locales ont développé des pratiques différentes sur la bifurcation, la langue et les mesures provisoires, et la division locale de Paris s’est affirmée comme un forum actif. Le cabinet plaide devant la division locale de Paris et devant la division centrale, comme présenté sur la page avocat devant la juridiction unifiée du brevet.

Pour aller plus loin : la première décision au fond de la division locale de Paris.

Pour aller plus loin

Travaux de Matthieu Dhenne sur cette notion : Valeo v. Bosch and the Redistribution of Cases Within the UPC ; Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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