Action en annulation

Définition : Action en annulation

Action en annulation

Un Brevet, une Marque, et un Dessin ou modèle constituent des titres présumés valables à la suite de leur délivrance. Cette présomption de validité peut cependant être remise en cause par une action judiciaire visant l’annulation totale ou partielle de ce titreL’action en annulation (ou action en nullité) peut être exercée à titre principal, ou à titre reconventionnel dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours. Les actions en annulation sont imprescriptibles.

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