Action en annulation

L’action en annulation d’un titre de propriété industrielle vise à faire prononcer la nullité d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle ou d’un autre titre de propriété industrielle.

Principe

Après sa délivrance, un titre de propriété industrielle bénéficie d’une présomption de validité. Toutefois, une action judiciaire en annulation totale ou partielle peut remettre cette présomption en cause. L’action en annulation, ou action en nullité, s’exerce à titre principal. Elle peut aussi prendre la forme d’une demande reconventionnelle dans une procédure en cours. Par ailleurs, la prescription des actions en annulation dépend du titre et du régime applicable.

Mise en œuvre

En général, une personne ou une entreprise engage cette procédure lorsqu’elle estime le titre invalide. Selon elle, soit le titre ne remplit pas les conditions de son obtention, soit son titulaire ne satisfait pas aux conditions requises. Le demandeur saisit alors la juridiction compétente. Celle-ci dépend de la nature du titre et des lois du pays concerné. Dans certains cas, il peut aussi saisir l’office qui a délivré le titre, selon les règles propres à chaque pays.

Conséquences

L’annulation peut avoir des conséquences importantes pour le titulaire. Elle affecte en effet la validité de son droit, mais aussi les licences accordées, les redevances perçues et les litiges en cours. C’est pourquoi la procédure est souvent complexe. Elle exige une analyse minutieuse des faits et des arguments juridiques.

Les causes de nullité d’un brevet

En droit français, les causes sont limitativement énumérées : défaut de brevetabilité, insuffisance de description, extension de l’objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, extension de la protection après délivrance (article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle). Pour un brevet européen, il faut vérifier les causes prévues par l’article 138, qui inclut également le défaut de droit au brevet (article 138 de la Convention sur le brevet européen). Depuis la loi du 22 mai 2019, l’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription (article L. 615-8-1 du code de la propriété intellectuelle).

Où porter l’action

Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour les brevets en France. Devant la juridiction unifiée du brevet, l’action en nullité relève de la division centrale, une demande reconventionnelle en nullité pouvant être jugée avec la contrefaçon ou renvoyée à la division centrale selon les options prévues à l’article 33 de l’Accord. La voie de l’opposition devant l’Office européen des brevets reste ouverte pendant neuf mois à compter de la mention de la délivrance (article 99 de la Convention).

L’essentiel

La nullité prononcée par le juge produit un effet absolu : elle vaut à l’égard de tous, et non des seules parties. Le choix entre opposition, action principale et demande reconventionnelle se décide donc en fonction du calendrier, du coût et du territoire visé, avant toute initiative contentieuse.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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