Limitation du brevet

Définition : Limitation du brevet

La limitation du brevet consiste dans une procédure permettant de limiter la portée de ce brevet, soit après une opposition, soit après délivrance.

Il s’agira, par exemple, pour le breveté, de restreindre la portée des revendications à la suite de la découverte d’une antériorité après la délivrance, notamment dans le cadre de contentieux où une demande reconventionnelle en annulation est formée par le défendeur (article L. 613-25 b)).

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