Revendications

Les revendications de brevet sont la partie de la demande qui définit l’objet de la protection demandée. Elles délimitent le monopole du titulaire. Selon l’article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle et l’article 69 de la Convention sur le brevet européen, l’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications, la description et les dessins servant à les interpréter. Tout le contentieux de la validité et de la contrefaçon se noue autour des revendications.

Les types de revendications de brevet

D’abord, les revendications de produit, qui portent sur un objet, une substance ou une composition. Ensuite, les revendications de procédé, qui portent sur une suite d’étapes, et dont la protection s’étend au produit directement obtenu. Puis les revendications d’utilisation ou d’application, fréquentes en pharmacie pour une nouvelle indication thérapeutique. Enfin, on distingue les revendications indépendantes, qui définissent l’invention dans ses caractéristiques essentielles, et les revendications dépendantes, qui ajoutent des caractéristiques particulières et offrent des positions de repli en cas d’annulation partielle.

Les exigences applicables aux revendications

Les revendications doivent être claires, concises et fondées sur la description. Le défaut de clarté est examiné lors de la délivrance mais n’est pas un motif de nullité du brevet délivré. En revanche, une revendication dont l’objet s’étend au-delà de la demande déposée, ou qui n’est pas suffisamment décrite, encourt la nullité. Les règles de rédaction sont détaillées sur le site de l’Office européen des brevets et sur Légifrance.

L’interprétation des revendications en contentieux

Le juge interprète les revendications selon un équilibre entre la protection équitable du titulaire et la sécurité juridique des tiers, en tenant compte des équivalents, conformément au protocole interprétatif de l’article 69. La contrefaçon par équivalence peut atteindre certaines variantes répondant aux conditions du régime applicable ; l’identité de fonction ne constitue pas, à elle seule, un critère universel. La juridiction unifiée du brevet a précisé qu’elle interprète les revendications de la même manière pour apprécier la validité et la contrefaçon. En pratique, une requête en limitation permet de redéfinir les revendications de brevet face à une antériorité. Le cabinet analyse et plaide ces questions devant le tribunal judiciaire de Paris et la JUB, comme présenté sur la page contentieux des brevets.

L’essentiel

Tout se joue sur la revendication : elle fixe l’étendue du monopole, sert de grille de comparaison pour la contrefaçon et d’objet au contrôle de validité. Une rédaction large expose à la nullité, une rédaction étroite laisse passer les contournements. En contentieux, la lecture retenue est celle de l’homme du métier à la date pertinente, la description et les dessins servant à interpréter les revendications, non à les étendre.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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