Revendications

Définition : Revendications

Une revendication constitue une phrase qui délimite l’objet, la portée l’étendue de la protection du Brevet. Les revendications sont supportées par la Description, qui en explique le contenu, afin qu’un Homme du métier puisse en exécuter et en reproduire l’enseignement. Au dépôt, la demande de brevet peut ne pas comporter de revendications, sous réserve d’être ultérieurement régularisée.

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