The patent infringement action allows the holder of a patent to act to prohibit its unauthorized exploitation, or infringement, by a third party.
Une contrefaçon de brevet se produit lorsqu’une personne ou une entité fabrique, utilise, vend ou importe un produit ou un procédé breveté sans l’autorisation du titulaire du brevet. En d’autres termes, il s’agit de l’exploitation illégale d’une invention protégée par un brevet.
