Interprétation des revendications

L’interprétation des revendications est l’opération par laquelle l’office ou le juge détermine le sens et la portée des revendications d’un brevet, préalable nécessaire à toute appréciation de la validité ou de la contrefaçon. Selon l’article 69 de la Convention sur le brevet européen et l’article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle, l’étendue de la protection est déterminée par les revendications, la description et les dessins servant à les interpréter. Le protocole interprétatif de l’article 69 précise l’esprit de cette interprétation.

Les principes d’interprétation

Les revendications sont lues par l’homme du métier, à la lumière de ses connaissances générales à la date de dépôt ou de priorité, et non selon leur seul sens littéral ou grammatical. La description et les dessins servent à éclairer les termes employés, et la description peut faire office de lexique lorsque le titulaire y a défini un terme dans un sens particulier. L’interprétation ne permet toutefois ni d’ajouter aux revendications une caractéristique qui ne figure que dans la description, ni d’en retrancher une caractéristique au motif qu’elle ne paraîtrait pas essentielle.

La convergence des approches européennes

La Grande Chambre de recours de l’OEB a récemment retenu que les revendications constituent le point de départ de l’appréciation de la brevetabilité et que la description et les dessins doivent toujours être consultés pour les interpréter, et non seulement lorsque les revendications paraissent obscures. La cour d’appel de la juridiction unifiée du brevet a posé dès ses premières décisions des principes voisins, en jugeant que la revendication est le fondement décisif de la protection et qu’elle s’interprète à la lumière de la description et des dessins, du point de vue de l’homme du métier. La jurisprudence française admet de même le recours à la description et aux dessins pour éclairer les revendications, tout en refusant qu’ils servent à en modifier la portée.

L’unité de l’interprétation en contentieux

La même interprétation doit en principe prévaloir pour apprécier la validité et la contrefaçon, afin d’empêcher le titulaire de soutenir une lecture étroite pour échapper aux antériorités et une lecture large pour atteindre le produit poursuivi. Cette exigence est particulièrement sensible devant la JUB, où la demande reconventionnelle en annulation peut être jugée avec l’action en contrefaçon, comme devant le tribunal judiciaire de Paris, qui connaît des deux questions. Les déclarations faites par le titulaire au cours de la procédure de délivrance peuvent être invoquées, mais leur portée reste discutée.

L’essentiel

L’interprétation des revendications décide de l’issue de la plupart des litiges de brevets, puisque la validité comme la contrefaçon en dépendent. Les juridictions européennes convergent vers une lecture par l’homme du métier, éclairée par la description, sans réécriture des revendications. Il convient de fixer très tôt dans le litige une interprétation cohérente, valable à la fois en défense de la validité et au soutien de la contrefaçon, et de vérifier les définitions données par la description.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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