Protocole interprétatif de l’article 69 CBE

Le protocole interprétatif de l’article 69 de la Convention sur le brevet européen est un texte qui fait partie intégrante de la convention et précise la manière dont l’étendue de la protection conférée par le brevet européen doit être déterminée. Il vise à harmoniser des traditions nationales qui divergeaient profondément au moment de l’adoption de la convention en 1973. Il a été complété lors de la révision de la convention de 2000 par une disposition relative aux équivalents.

Le juste milieu entre deux excès

L’article 1er du protocole écarte deux lectures opposées de l’article 69. La première limiterait la protection au sens strict et littéral des revendications, la description et les dessins ne servant qu’à dissiper leurs ambiguïtés. La seconde ferait des revendications une simple ligne directrice, la protection s’étendant à l’invention que l’homme du métier, examinant la description et les dessins, comprendrait comme celle que le titulaire a entendu protéger. Le protocole impose une position intermédiaire, qui assure à la fois une protection équitable au titulaire et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers. Il gouverne ainsi toute l’interprétation des revendications.

La prise en compte des équivalents

L’article 2 du protocole, introduit en 2000, dispose que, pour déterminer l’étendue de la protection, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications. Le texte ne définit pas l’équivalence et ne fixe aucun critère. Les juridictions nationales ont donc conservé leurs méthodes propres. Le juge français retient traditionnellement la contrefaçon par équivalence lorsqu’un moyen de forme différente remplit la même fonction en vue d’un résultat de même nature, pourvu que cette fonction soit nouvelle, tandis que les juridictions allemandes et britanniques recourent à des séries de questions qui leur sont propres.

La portée du protocole devant la JUB

La juridiction unifiée du brevet applique directement l’article 69 et son protocole. Sa cour d’appel en a déduit que la revendication constitue le fondement décisif de la protection, interprétée à la lumière de la description et des dessins. La question des équivalents demeure en cours de construction devant la juridiction, plusieurs divisions locales ayant proposé des grilles d’analyse qui empruntent aux traditions nationales sans qu’une méthode commune soit encore fixée. Le protocole sert ainsi de socle à une harmonisation qui reste à achever, et que la doctrine des équivalents continue de nourrir.

L’essentiel

Le protocole interprétatif impose une lecture des revendications qui n’est ni purement littérale ni détachée de leur texte, et il oblige à tenir compte des équivalents. Il fournit le cadre commun de l’interprétation dans tous les États parties à la convention et devant la JUB, mais laisse ouverte la méthode d’appréciation de l’équivalence. Il convient, dans un litige transfrontalier, de vérifier la méthode d’équivalence retenue par chaque juridiction saisie, car l’issue peut en dépendre.

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