Dépens et frais irrépétibles

Les dépens et les frais irrépétibles désignent les deux catégories de frais de procès susceptibles d’être mis à la charge de l’adversaire. Les dépens sont énumérés par l’article 695 du code de procédure civile, droits et taxes, frais de signification, rémunération des techniciens, et la partie perdante y est condamnée en application de l’article 696. Les frais irrépétibles, au premier rang desquels les honoraires d’avocat, relèvent de l’article 700.

L’indemnisation des frais irrépétibles

L’article 700 laisse au juge une large appréciation : il condamne la partie tenue aux dépens à payer une somme qu’il détermine en considération de l’équité et de la situation économique du débiteur, et peut écarter toute condamnation. En matière de brevets, les sommes allouées restent le plus souvent inférieures aux frais réellement exposés, alors que le coût d’un litige technique comprend les honoraires du conseil en propriété industrielle, les consultations techniques et les traductions. La demande se justifie donc pièce par pièce.

Les dépens du contentieux technique

Les frais d’une saisie-contrefaçon et ceux d’une expertise judiciaire pèsent lourdement sur la liquidation. Le succès partiel conduit fréquemment au partage, chaque partie conservant alors ses propres frais, et le juge peut par décision motivée laisser les dépens à la charge de la partie gagnante. Lorsque l’instance s’achève par un désistement ou une transaction, le sort des dépens et des frais irrépétibles se règle dans l’accord lui-même.

Le régime devant la JUB

L’article 69 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet retient un principe plus favorable au gagnant : les frais de représentation raisonnables et proportionnés sont en principe supportés par la partie perdante, dans la limite de plafonds fixés par le comité administratif. La fiche frais de procédure JUB en détaille le calcul, et celle consacrée à la sécurité pour les frais expose la garantie que la juridiction peut exiger.

L’essentiel

Le contentieux français indemnise les frais irrépétibles de façon forfaitaire, le système unifié de façon beaucoup plus complète. Ce décalage entre dans l’arbitrage du forum, au même titre que les délais de jugement. Dans les deux cas, la traçabilité des frais engagés conditionne ce qui sera effectivement remboursé.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation