Frais de procédure (JUB)

Les frais de procédure devant la juridiction unifiée du brevet comprennent les taxes dues à la juridiction et les frais de représentation et d’expertise exposés par les parties. Leur régime est fixé par l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, par le règlement de procédure et par le barème adopté par le comité administratif. Les frais de procédure sont plus élevés qu’en France mais restent inférieurs au cumul de plusieurs procédures nationales, ce qui constitue l’un des arguments économiques en faveur de la JUB.

Les taxes de procédure

D’abord, l’action en contrefaçon donne lieu à une taxe fixe, complétée par une taxe fondée sur la valeur du litige lorsque celle-ci dépasse un seuil, selon un barème progressif. Ensuite, l’action en nullité à titre principal et la demande reconventionnelle en nullité donnent lieu à des taxes fixes, la seconde étant plafonnée. Enfin, l’appel donne lieu à ses propres taxes. Des réductions sont accordées aux micro, petites et moyennes entreprises, aux personnes physiques, aux organisations sans but lucratif, aux universités et aux organismes publics de recherche, ainsi qu’en cas de retrait ou de transaction précoce. Les montants sont fixés par décision du comité administratif et révisés périodiquement : ils doivent être vérifiés à la date de l’action sur le site de la juridiction unifiée du brevet.

Le barème applicable depuis le 1er janvier 2026 a été adopté par la décision du comité administratif du 4 novembre 2025. La taxe fixe de l’action en contrefaçon est passée de 11 000 à 14 600 euros, celle de l’action en nullité de 20 000 à 26 500 euros, la demande de mesures provisoires supporte désormais une taxe proportionnelle en plus de sa taxe fixe, et la demande de conservation des preuves est passée de 350 à 5 000 euros. Les petites et micro-entreprises acquittent la moitié des taxes, contre 60 % auparavant, et 65 % des taxes sont remboursées en cas d’accord conclu par l’intermédiaire du centre de médiation et d’arbitrage avant la clôture de la phase intermédiaire.

La charge des frais et les plafonds de remboursement

La partie qui perd le procès supporte en principe les frais de procédure raisonnables et proportionnés de la partie gagnante, dans la limite de plafonds fixés en fonction de la valeur du litige, selon un barème qui va de quelques dizaines de milliers d’euros pour les petits litiges à plusieurs millions d’euros pour les litiges de très grande valeur. La juridiction peut relever ou abaisser ces plafonds dans des cas exceptionnels, et répartir les frais lorsque chaque partie obtient partiellement satisfaction. Une partie peut demander une sécurité pour les frais. Les frais d’expertise et de traduction suivent le même régime.

L’essentiel

En pratique, la valeur du litige, déclarée par le demandeur et contrôlée par la juridiction, commande à la fois les taxes et le plafond des frais récupérables : sa fixation est un choix stratégique dès le mémoire en demande. Le budget d’une action devant la JUB doit intégrer le risque de condamnation aux frais de l’adversaire, qui est l’un des éléments de l’évaluation d’un financement du contentieux. Le cabinet établit ces budgets, comme présenté sur la page avocat devant la juridiction unifiée du brevet.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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