Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 29 octobre 2026)
| Date | 29 octobre 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Brussels (BE) Local Division |
| Type d’action | Action en contrefaçon |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CFI_1357/2025 |
| Référence au registre | UPC-CFI-0001357/2025 |
| Parties | Establishment Labs S.A. v. GC Aesthetics Parentco Limited et 12 autres sociétés (Nagor Limited, GC Aesthetics Management Limited, GC Aesthetics (Distribution) Limited, GC Aesthetics (France) SAS, Eurosilicone SAS, GC Aesthetics Italy S.r.l., GC Aesthetics GmbH, GC Aesthetics Spain S.L.U., Global Consolidated Aesthetics (UK) Limited, GC Aesthetics Holdings Limited, GC Aesthetics Finance Limited, Romed N.V.) |
| Langue de procédure | English |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Chronologie de l'affaire
- 18 mars 2026 : Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 18 mars 2026) UPC_CFI_1357/2025 · UPC_CFI_629/2026
- 14 avril 2026 : 1. GC AESTHETICS PARENTCO (CFI, 14 avril 2026) UPC_CFI_1357/2025
- 4 juin 2026 : Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 4 juin 2026) UPC-CFI-1357/2025
- 26 juin 2026 : Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 26 juin 2026) UPC-CFI-1357/2025
- 14 août 2026 : Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 14 août 2026) UPC-CFI-0001357/2025
- 28 octobre 2026 : Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 28 octobre 2026) UPC-CFI-0001357/2025
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 1er novembre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une ordonnance du 29 octobre 2026 rendue au titre de la règle 353 du règlement de procédure (UPC_CFI_1357/2025 et UPC_CFI_629/2026), le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles, saisi le jour même par les défenderesses avec l’accord d’Establishment Labs, rectifie le point 11 de l’ordonnance du 28 octobre 2026 : c’est Establishment Labs, et non les défenderesses, qui a fait état de l’absence d’usage du produit Cereform par les défenderesses au Royaume-Uni, et c’est Establishment Labs qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB (et non un argument d’absence de confidentialité).
Textes appliqués
- Règlement de procédure
- règles 105 et 353
Décisions connexes
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Cercle de confidentialité
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- anglais d’après la langue de procédure
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
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Parties
- demandeurEstablishment Labs S.A.12 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurGC Aesthetics Management Limited12 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurGC Aesthetics Parentco Limited et 12 autres sociétés (Nagor Limited4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurGC Aesthetics (Distribution) Limited4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurGC Aesthetics (France) SAS4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurEurosilicone SAS4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurGC Aesthetics Italy S.r.l.4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurGC Aesthetics GmbH4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurGC Aesthetics Spain S.L.U4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurGlobal Consolidated Aesthetics (UK) Limited4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurGC Aesthetics Holdings Limited4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurGC Aesthetics Finance Limited4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurRomed N.V.)4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
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Ce que la fiche renseigne
- Nature de l’acte
- Action en contrefaçon
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- Le juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Décisions connexes citées dans les analyses
- Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 28 octobre 2026) citée dans cette fiche
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