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Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 14 août 2026)

Date14 août 2026
JuridictionCFI
DivisionBrussels (BE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_1357/2025
Référence au registreUPC-CFI-0001357/2025
PartiesEstablishment Labs S.A. v. GC Aesthetics ParentCo Limited, Nagor Limited, GC Aesthetics Management Limited, GC Aesthetics (Distribution) Limit…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 14 août 2026, le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles statue, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 107 487 (UPC_CFI_1357/2025) et la demande reconventionnelle en nullité jointe (UPC_CFI_629/2026), sur l’objection des défenderesses (règle 9) visant la duplique d’Establishment Labs S.A. et sur la demande d’écritures supplémentaires de cette dernière (règle 36). L’ordonnance confirme qu’une demande fondée sur la règle 36 doit être expresse et que des questions nouvelles soulevées par l’adversaire peuvent justifier des écritures supplémentaires.

Question posée

À quelles conditions le titulaire du brevet peut-il développer de nouveaux moyens sur la contrefaçon au-delà des deux échanges d’écritures prévus ?

Solution

Chaque volet est traité séparément : sur la contrefaçon, le demandeur dispose de la demande et de la réplique (règle 12.1) (point 10). Le juge rapporteur peut autoriser d’autres écritures (règles 12.5 et 36) (point 11), mais seulement sur demande expresse. La demande « implicite » est écartée, faute de mécanisme prévu par le règlement (point 12). La demande expresse est rejetée pour les sections « Infringement » et « Relief », sauf les points 611 à 616 sur la garantie, les motifs invoqués ne visant que les deux autres sections (points 17 et 18). Elle est accueillie pour « Acts of Infringement » et « Jurisdiction », qui répondent à des questions nouvelles soulevées par les défenderesses sur la base d’une jurisprudence récente (points 19 à 26). Le renvoi tardif au droit national est admis, la division pouvant en avoir besoin (points 30 et 31). Une duplique révisée doit être déposée dans les 16 jours, les défenderesses peuvent répondre jusqu’au 7 septembre 2026, par égalité des armes (points 33 à 36). Les frais sont réservés (point 37).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 25
Règlement de procédure
règles 9, 12.1, 12.5, 25.1, 29 d), 36, 104 e) et 333, préambule, point 4
Jurisprudence citée
Aucune décision n’est identifiée par sa date ou son numéro, l’ordonnance mentionne, parmi les questions nouvelles soulevées par les défenderesses, les affaires Dyson v Dreame, Fujifilm v Kodak et Adobe v Keeex, ainsi que trois décisions de la cour d’appel de 2026 sur la compétence à portée extraterritoriale.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_1357/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 18 mars 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 18 mars 2026) Ordonnance générique · UPC_CFI_1357/2025

    Establishment Labs doit fournir sous 21 jours une garantie de 600 000 euros, soit la moitié du plafond provisoire des frais remboursables calculé sur la valeur cumulée de l'action et de la demande reconventionnelle, la difficulté d'exécution au Costa Rica n'étant pas établie mais sa situation financière justifiant une …

  2. 14 avril 2026 1. GC AESTHETICS PARENTCO (CFI, 14 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025
  3. 4 juin 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 4 juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    La limitation de l'action est accordée sans valoir désistement au sens de la règle 265, les deux défenderesses visées par aucune demande subsistante restent parties pour les seuls frais, et les restrictions pour l'avenir sont refusées.

  4. 26 juin 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 26 juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    La division refuse un échantillon supplémentaire et ordonne la production de trois catégories de documents, dans le périmètre et le délai de 28 jours convenus devant la juridiction britannique.

  5. 14 août 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 14 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025
  6. 28 octobre 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 28 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    À l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des points de compétence et de validité à d…

  7. 29 octobre 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 29 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1357/2025

    Le juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Les sections « Infringement » et « Relief » de la duplique sont écartées, sauf sur la garantie, tandis que les sections « Acts of Infringement » et « Jurisdiction » sont admises au titre de la règle 36, les défenderesses pouvant y répondre jusqu’au 7 septembre 2026.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 107 487Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 2 · Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 4 · Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 14 avril 2026) · Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 18 mars 2026) · Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 15 janvier 2026) · Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 28 octobre · Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_629/2026, 28 octobre 		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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