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Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 14 avril 2026)

Date14 avril 2026
JuridictionCFI
DivisionBrussels (BE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_629/2026
Référence au registreUPC_CFI_629/2026
Parties1. GC AESTHETICS PARENTCO LIMITED / 2. NAGOR LIMITED / 3. GC AESTHETICS MANAGEMENT LIMITED / 4. GC AESTHETICS (DISTRIBUTION) LIMITED / 5. G…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 avril 2026, rendue dans l’action en contrefaçon (UPC_CFI_1357/2025) et la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_629/2026), la division locale de Bruxelles ordonne en partie au titulaire, Establishment Labs, de produire des éléments de preuve sur son propre implant mammaire antérieur « Motiva SilkSurface », que les sociétés GC Aesthetics opposent comme antériorité au brevet EP 3 107 487 B1. L’ordonnance applique la règle 190 au profit du demandeur en nullité, selon un mécanisme gradué : si le titulaire fournit des échantillons et déclare leur accessibilité au public avant la date de priorité, le reste de la production devient disproportionné.

Question posée

Le défendeur qui invoque l’usage antérieur public du produit du titulaire peut-il obtenir, au titre de l’article 59 de l’Accord et de la règle 190, la production d’échantillons et de documents détenus par ce dernier ?

Solution

La demande n’est pas prématurée (points 21 à 25). Les faits allégués sont suffisamment étayés par catalogues, documents boursiers et brochures, le seuil étant bas (points 26 à 37). Sont ordonnés, sous 21 jours, chiffres de vente, échantillons de chaque génération antérieure à la priorité (ou déclarations sur leur indisponibilité), supports promotionnels, rapports d’essais, spécifications, documents réglementaires et dossier de conception. Les échantillons postérieurs à la priorité sont refusés (points 39 à 57). La confidentialité est assurée par une ordonnance au titre de la règle 262A (points 59 à 62). Une astreinte de 2 000 EUR par jour de retard est fixée et les frais sont réservés (points 69 à 73).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 41, paragraphe 3, 42, 59 et 82, paragraphe 4
Règlement de procédure
règles 9, 172, 190, 262A et 354.3
Directive 2004/48/CE
art. 6
Jurisprudence citée
Winnow v Orbisk, division locale de La Haye, 14 octobre 2024, Promosome v BioNTech, division locale de Munich, 3 avril 2025, Dish v Aylo, division locale de Mannheim, 20 octobre 2024, Guangdong OPPO v Panasonic, cour d’appel, 24 septembre 2024, 10x Genomics v Vizgen, division locale de Hambourg, 1er novembre 2024, Bostik v Henkel, division locale de Paris, 4 février 2026, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_629/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

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    Establishment Labs doit fournir sous 21 jours une garantie de 600 000 euros, soit la moitié du plafond provisoire des frais remboursables calculé sur la valeur cumulée de l'action et de la demande reconventionnelle, la difficulté d'exécution au Costa Rica n'étant pas établie mais sa situation financière justifiant une …

  2. 14 avril 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 14 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_629/2026
  3. 4 juin 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_629/2026, 4 juin 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_629/2026
  4. 26 juin 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_629/2026, 26 juin 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_629/2026
  5. 14 août 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_629/2026, 14 août 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_629/2026
  6. 28 octobre 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_629/2026, 28 octobre 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_629/2026

    À l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des points de compétence et de validité à d…

  7. 29 octobre 2026 Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_629/2026, 29 octobre 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_629/2026

    Le juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La division ordonne en partie au titulaire de produire, sous 21 jours et sous astreinte de 2 000 EUR par jour, échantillons et documents sur son implant antérieur invoqué comme antériorité, avec un mécanisme gradué et une protection de la confidentialité.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 107 487Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 1 · Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 2 · Establishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 4 · Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 18 mars 2026) · Establishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 15 janvier 2026) · Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 28 octobre · Establishment Labs v GC Aesthetics (CFI, UPC_CFI_629/2026, 28 octobre 		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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