Winnow Solutions v Orbisk (CFI, 14 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 14 octobre 2024 (UPC_CFI_327/2024, ACT_36388/2024, ORD_44108/2024), le juge rapporteur de la division locale de La Haye (E. Brinkman) fait partiellement droit à la demande de Winnow Solutions, titulaire du brevet EP 3 198 245 relatif à la surveillance des déchets alimentaires, tendant à ce que Orbisk produise des éléments de preuve sur son système Orbi. La production est limitée à deux catégories de spécifications techniques.

Question posée

À quelles conditions, et dans quelle mesure, le défendeur à une action en contrefaçon peut-il être contraint de produire des documents techniques au titre de l’article 59 de l’Accord et de la règle 190 ?

Solution

Quatre conditions sont requises : des preuves raisonnablement disponibles à l’appui des prétentions, des preuves précisément désignées sous le contrôle de l’adversaire, la protection des informations confidentielles et la proportionnalité (point 8). La contrefaçon est établie à première vue, les caractéristiques 1.4 et 1.5 restant discutées au fond. La validité est présumée, faute d’un cas manifeste de nullité (points 9 et 10). La demande étant trop large ou insuffisamment justifiée pour partie, elle est limitée aux documents nécessaires à ces deux caractéristiques, Winnow pouvant présenter une demande motivée complémentaire lors de la conférence intermédiaire (points 11 et 12). La confidentialité sera réglée ultérieurement, les parties étant invitées à convenir d’un cercle de confidentialité excluant les personnes physiques (point 13). Orbisk doit produire, sous deux semaines, les spécifications décrivant la catégorisation des événements de rejet et la détection et correction des pesées erronées. À défaut, la division en tiendra compte (règle 190.7).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de production doit être ciblée sur les caractéristiques contestées, la division réduit d’office une demande trop large et réserve la confidentialité à une étape ultérieure.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, 42, 53 et 59

Règlement de procédure

règles 172, 190, 262.2 et 262A

Directive 2004/48/CE

art. 3

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 11 mars 2024, Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Panasonic, cour d’appel, 24 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.