Avient Protective Materials v Xingi (CFI, 11 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 mai 2026 (UPC_CFI_478/2025 et UPC_CFI_585/2026), le juge rapporteur de la division locale de La Haye fait droit en partie à la demande de production de preuves (règle 190) d’Avient Protective Materials contre le groupe Xingi, dans une action en contrefaçon du brevet EP 2 791 402 (fil polyéthylène UHMW) assortie d’une demande reconventionnelle en nullité. Il ordonne la remise de 30 kg de deux variantes de tissus UD et de la version anglaise d’une vidéo retirée du site, sous astreinte, et rejette le reste. L’ordonnance illustre un contrôle serré de la nécessité et de la proportionnalité.

Question posée

Dans quelle mesure la partie adverse doit-elle produire des échantillons, des données d’essais internes, une vidéo promotionnelle et des communications internes au titre de la règle 190 ?

Solution

Le juge applique quatre conditions cumulatives (point 12). La contrefaçon est suffisamment plausible pour les revendications 13 à 15 et le brevet bénéficie d’une présomption de validité, faute de nullité manifeste (points 13 et 14). Seules deux des six variantes de tissus sont ordonnées, en quantité suffisante pour des essais en double, l’achat sur le marché ne fournissant pas assez de matière (points 18 à 21). Les données d’essais internes, réalisés hors des conditions du brevet, et les communications internes sont refusées (points 22 et 26). La vidéo est utile pour prouver des actes sur le territoire de la JUB (points 23 à 25). Astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Un défaut sera pris en compte au fond (règle 190.7).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de production doit être calibrée sur l’essai envisagé, la division réduit les variantes demandées et recommande un essai par un organisme indépendant, en présence de la partie adverse (points 28 à 30).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, 42, 59, paragraphe 1, et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 190, 220.1, 262, 262A et 351.1, c)

Directive 2004/48/CE

art. 3 et 6

Jurisprudence citée

Winnow Solutions v Orbisk, division locale de La Haye, 14 octobre 2024, OPPO v Panasonic, cour d’appel, 24 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.