Avient Protective Materials v Xinji (CFI, 24 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 octobre 2025 (UPC_CFI_478/2025, brevet EP 2 791 402), le juge rapporteur de la division locale de La Haye autorise Avient Protective Materials à signifier son mémoire en demande à deux sociétés chinoises, désignées ensemble « Xinji », par remise en main propre par un huissier allemand sur leur stand au salon A+A de Düsseldorf (4 au 7 novembre 2025). L’ordonnance offre un mode opératoire concret face à des défendeurs établis en Chine.

Question posée

Une signification par un autre moyen (règle 275.1) peut-elle être autorisée lorsque la demande transmise aux autorités chinoises au titre de la convention de La Haye reste sans réponse, avant l’expiration du délai de six mois de son article 15 ?

Solution

Oui. La règle 275.1 suppose une tentative préalable de signification, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel (point 13), la voie de la convention a été correctement suivie, la signification électronique en Chine exigeant le consentement du destinataire et l’envoi direct de l’article 10 n’étant pas admis (points 11, 12 et 14). Reçue par le portail le 2 juillet 2025 et approuvée le 3 juillet, la demande est restée sans suite : vu l’objectif de célérité de la convention, la signification doit être regardée comme impossible (points 16 et 17). L’article 15, paragraphe 2, qui permet une décision par défaut après six mois, n’y fait pas obstacle : un autre moyen peut être ordonné lorsque la signification n’est pas intervenue dans un délai raisonnable (point 18). La remise au plus haut responsable présent sur le stand, permise en Allemagne, est un moyen approprié (points 19 et 20). La signification prend effet à sa date et ouvre le délai de trois mois du mémoire en défense (règle 23).

Points clés pour la pratique

• Le silence des autorités chinoises pendant plus de trois mois après l’acceptation de la demande peut suffire à caractériser l’échec de la voie de la convention de La Haye.
• Un salon professionnel dans un État membre offre une occasion de signification en main propre à des défendeurs établis hors de l’Union.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 23, 273, 274.1 et 275

Jurisprudence citée

NEC v TCL, cour d’appel de la JUB, 29 juillet 2024 (UPC_CoA_69/2024 et UPC_CoA_70/2024), division locale de Munich, 9 décembre 2024 (UPC_CFI_509/2023), invoquée par la demanderesse

Décisions connexes

• Avient Protective Materials v Xingi, 11 mai 2026, décision ultérieure dans la même action en contrefaçon.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.