NEC v TCL Industrial (CoA, UPC_CoA_69/2024, 29 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 juillet 2024, rendue dans les appels joints UPC_CoA_69/2024 et UPC_CoA_70/2024, la cour d’appel de la JUB rejette les appels de NEC Corporation contre deux ordonnances de la division locale de Munich (ORD_6237/2024 et ORD_6607/2024) qui avaient refusé un mode alternatif de signification à trois sociétés TCL établies en Chine et à Hong Kong. Ni la signification par courriel à une personne non habilitée à la recevoir, ni l’affichage au greffe de la division locale ne sont admis à ce stade, une tentative par la voie de la Convention de La Haye devant normalement précéder tout mode alternatif. L’ordonnance fixe la démarche à suivre pour assigner devant la JUB des défendeurs établis hors de l’Union.

Faits et procédure

NEC a engagé devant la division locale de Munich deux actions en contrefaçon des brevets EP 2 645 714 et EP 3 057 321 (UPC_CFI_487/2023 et UPC_CFI_498/2023) contre sept sociétés du groupe TCL. Les quatre défenderesses européennes ont reçu signification. Les trois sociétés asiatiques non. NEC a demandé l’autorisation de leur signifier le mémoire en demande par courriel à une personne physique dont le nom est occulté, ou par affichage à la division locale, et à titre subsidiaire par courriel au titre de la règle 275.1. La division locale a refusé, exigeant une tentative effective par la voie de la Convention de La Haye. La cour d’appel n’a pas communiqué les appels aux sociétés asiatiques, qui ne sont pas encore parties (points 1 à 15).

Le droit applicable

La cour s’appuie sur les règles 271 à 275 du règlement de procédure, en particulier la règle 274.1(a)(ii), qui renvoie à la Convention de La Haye pour la signification hors des États membres contractants, la règle 275.1 et la règle 275.4, qui interdit un mode de signification contraire au droit du lieu de signification. Elle se réfère à l’article 15, deuxième alinéa, de la Convention de La Haye, au règlement (UE) 2020/1784, à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1215/2012 et à l’arrêt Weiss und Partner de la Cour de justice (C-14/07).

Question posée

Le mémoire en demande peut-il être signifié à des sociétés établies en Chine ou à Hong Kong par courriel à une personne non habilitée, par affichage au greffe ou par un autre mode alternatif, avant toute tentative par la voie de la Convention de La Haye ?

Solution

La règle 271.1 relative à la signification électronique ne s’applique pas (points 16 et 17). Les règles de signification garantissent les droits de la défense avant toute décision par défaut et sont conçues pour se conformer au droit de l’Union et à la Convention de La Haye (points 18 à 22). La règle 275.1 comporte l’exigence d’une tentative préalable de signification. En vertu de l’article 15, deuxième alinéa, de la Convention, une tentative par cette voie doit normalement précéder tout autre mode, et NEC n’a avancé aucune raison d’abréger le délai de six mois (points 26 à 33).

La réception du mémoire par les défenderesses européennes ne peut être imputée aux sociétés asiatiques (points 34 et 35). Selon la règle 275.4, la signification ne doit pas contrevenir au droit du lieu de signification : le droit chinois exige des traductions en chinois, n’admet le courriel qu’avec le consentement du destinataire et la publication qu’en dernier recours (point 36). Rien n’établit que la personne désignée soit habilitée à recevoir la signification (point 37). La JUB applique ses propres règles, sans être liée par la pratique de certaines juridictions allemandes (point 38), et la nature de brevet essentiel du litige n’y change rien : la disposition à négocier ne prouve pas la connaissance des demandes (point 39). D’autres modes pourront être autorisés ultérieurement (points 40 et 41).

Points clés pour la pratique

• La signification hors de l’Union passe d’abord par la Convention de La Haye, un mode alternatif n’étant en principe envisageable qu’après une tentative.
• La signification aux filiales européennes d’un groupe ne vaut pas signification aux sociétés établies hors de l’Union.
• Le mode alternatif doit être compatible avec le droit du lieu de signification (règle 275.4).
• Enseignement pratique : le demandeur visant des sociétés chinoises doit engager sans délai la signification par la voie de la Convention, avec traductions en chinois, avant de solliciter un mode alternatif.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, point d)

Règlement de procédure

règles 8.1, 271.1, 273, 274.1, 275.1, 275.2 et 275.4

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 28, paragraphe 4

Autres textes

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires, art. 10, point a), et 15, règlement (UE) 2020/1784, art. 19 et 29

Jurisprudence citée

CJCE, 8 mai 2008, Weiss und Partner, C-14/07

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.