Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres

Le choix d’une division devant la Juridiction unifiée du brevet se fait encore largement par réputation. Les divisions allemandes passeraient pour rapides et favorables aux titulaires, les autres pour moins éprouvées. Trois ans de fonctionnement permettent de confronter cette réputation aux données publiées par la Cour et au sort réel des appels.

Ce que montrent les chiffres officiels

Selon les statistiques publiées par la Cour, arrêtées au 28 février 2026, 1 130 affaires ont été introduites devant la division du fond depuis l’ouverture du 1er juin 2023, et 321 devant la Cour d’appel. La division locale de Munich reste la première par le nombre d’actions en contrefaçon, devant Düsseldorf, Mannheim et La Haye.

La langue de procédure a basculé : sur les affaires de 2026, l’anglais représente 62,5 % des procédures devant la division du fond et 79,3 % devant la Cour d’appel, l’allemand 34,7 % et 10,3 %. Le réflexe consistant à assimiler la JUB à une juridiction allemande de langue allemande ne correspond plus à la pratique.

Le taux d’infirmation, mesuré division par division

Sur les deux premières années, l’analyse des 41 appels tranchés donnait un taux d’infirmation d’environ 36 %, les décisions étant confirmées dans 61,5 % des cas, infirmées en totalité dans un tiers et partiellement dans quelques affaires. Munich et Düsseldorf se situaient autour de 33 %, Mannheim à 20 %, Paris à 16,7 %, les autres divisions comptant trop peu de décisions pour être significatives.

Ce classement ne mesure pas la qualité d’une division. Il mesure d’abord l’exposition : celle qui juge le plus tôt et le plus souvent fournit mécaniquement la matière des premiers appels, à une période où la jurisprudence de la Cour d’appel n’existait pas encore.

Les mesures provisoires concentrent le risque

La différence tient moins à la division qu’au type d’action. Les mesures provisoires affichaient un taux d’infirmation d’environ 46 %, contre 31,6 % pour les actions en contrefaçon et 20 % pour les actions en nullité.

L’explication est procédurale. Le juge des mesures provisoires statue vite, sur un dossier incomplet, avec un standard de validité que la Cour d’appel n’a fixé qu’en février 2024 dans l’affaire NanoString (UPC_CoA_335/2023). Une ordonnance rendue avant cette clarification avait de fortes chances d’être réexaminée, comme nous l’avons détaillé à propos de l’incertitude procédurale devant la JUB.

Ce que cela change dans le choix du forum

Trois conséquences pratiques se dégagent. D’abord, la réputation d’une division vieillit plus vite que les données : un choix fondé sur les décisions de 2023 ne dit rien du panel qui jugera en 2027. Ensuite, le risque d’infirmation doit être apprécié par type d’action plutôt que par ville, ce qui pèse surtout lorsque la stratégie repose sur une interdiction provisoire. Enfin, la langue devient un critère opérationnel autant que juridique : la généralisation de l’anglais rapproche les divisions entre elles et réduit l’avantage historique des divisions germanophones.

Le choix du forum reste donc un arbitrage, mais il se construit sur des données à jour, le calendrier prévisible de la division, la composition du panel et la nature de la mesure recherchée.

Points clés

• Au 28 février 2026, 1 130 affaires avaient été introduites devant la division du fond et 321 devant la Cour d’appel.
• L’anglais est devenu la langue majoritaire des procédures, à 62,5 % en première instance sur 2026.
• Sur les deux premières années, le taux d’infirmation global des appels tranchés s’établissait autour de 36 %.
• Les mesures provisoires sont les décisions les plus souvent infirmées, autour de 46 %.
• Le volume initial des divisions allemandes explique une large part de leur exposition aux infirmations.

Questions fréquentes

Quelle division de la JUB est la plus saisie ?

La division locale de Munich reste la première par le nombre d’actions en contrefaçon, devant Düsseldorf, Mannheim et La Haye, selon les statistiques arrêtées au 28 février 2026.

Quel est le taux d’infirmation des décisions de la JUB ?

Sur les deux premières années, environ 36 % des décisions ayant donné lieu à un appel tranché ont été infirmées, en totalité ou en partie. Le taux varie fortement selon le type d’action.

Pourquoi les mesures provisoires sont-elles plus souvent infirmées ?

Le juge statue dans l’urgence sur un dossier incomplet, et le standard de validité applicable n’a été fixé par la Cour d’appel qu’en février 2024. Les ordonnances antérieures étaient donc exposées.

La JUB est-elle une juridiction germanophone ?

Plus vraiment. Sur les affaires de 2026, l’anglais représente 62,5 % des procédures devant la division du fond et 79,3 % devant la Cour d’appel.

Dhenne Avocats construit des stratégies de forum devant la Juridiction unifiée du brevet, du choix de la division et de la langue à la conduite de l’appel. Nous en parler.

Cet article constitue une adaptation originale et substantiellement mise à jour d’une analyse de Matthieu Dhenne initialement publiée sur Kluwer Patent Blog le 2 juin 2025 : Du Hast, But Not So Fast: Lessons from Two Years of UPC Appeals.