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JUB
Entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet
Un communiqué de presse du Gouvernement du 20 janvier 2022 annonce la création d’un cadre harmonisé de la propriété intellectuelle avec l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet dite « JUB » à la suite de la ratification de l’Accord international la concernant. Qu’est-ce que la « JUB » ? Il s’agit de...
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