Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (Paris, 24 novembre 2020) qui refusait d’apprécier les actes de contrefaçon commis à l’étranger. La décision de la Cour de cassation, qui ne fait qu’appliquer les règles classiques du droit international privé, conduit à s’interroger...Read More

Un communiqué de presse du Gouvernement du 20 janvier 2022 annonce la création d’un cadre harmonisé de la propriété intellectuelle avec l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet dite « JUB ». Qu’est-ce que la « JUB » ? Il s’agit de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), qui constitue une juridiction internationale...Read More