Brexit et JUB : la position des titulaires britanniques
Le Royaume-Uni a signé l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, puis s’en est retiré avant son entrée en vigueur. Il demeure partie à la Convention sur le brevet européen. Cette position intermédiaire n’est pas une curiosité institutionnelle : elle commande la manière dont un titulaire britannique obtient, défend et peut perdre ses droits en Europe.
Un héritage procédural resté à la porte
La procédure de la Juridiction unifiée du brevet doit beaucoup à la tradition de common law. La concentration des moyens dès les premières écritures, le rôle du juge rapporteur et la logique des mesures provisoires rapides comptent parmi les traits que la négociation britannique a contribué à imposer. L’Accord les a conservés. Le Royaume-Uni, lui, n’est plus partie contractante. Aucune division locale n’est installée sur son territoire et il ne siège dans aucun organe de la Cour.
L’écart d’échelle fait le reste. Une décision de la Cour produit ses effets dans l’ensemble des États membres contractants. Une décision de la High Court s’arrête à la frontière britannique. Pour les brevets essentiels à une norme, les technologies de réseau et les médicaments, cette différence pèse plus lourd que la qualité reconnue du juge anglais.
Ce que le Brexit n’a pas changé
L’Office européen des brevets n’est pas une institution de l’Union européenne. Il délivre toujours des brevets européens désignant le Royaume-Uni, selon la même procédure qu’avant 2020, et l’opposition reste ouverte dans les mêmes conditions. Un déposant britannique conserve donc l’accès entier à la voie européenne de délivrance.
Tout ce qui a changé se situe en aval de la délivrance.
La représentation, premier verrou
L’article 48 de l’Accord réserve la représentation devant la Cour aux avocats habilités à exercer devant une juridiction d’un État membre contractant, ainsi qu’aux mandataires agréés près l’Office européen des brevets justifiant d’une qualification appropriée, tel le certificat européen de contentieux des brevets. Un solicitor inscrit au seul barreau d’Angleterre et du pays de Galles n’entre dans aucune de ces deux catégories.
La conséquence est opérationnelle avant d’être symbolique. Les cabinets britanniques qui entendent suivre leurs clients devant la Cour ont ouvert ou renforcé des bureaux en Irlande, en France et en Allemagne. Pour un titulaire, la question se pose plus tôt qu’on ne le croit : la représentation ne s’improvise pas le jour où l’action en contrefaçon est engagée.
L’adresse de signification, verrou symétrique au Royaume-Uni
Depuis le 1er janvier 2021, l’Office britannique de la propriété intellectuelle exige une adresse de signification située au Royaume-Uni, à Gibraltar ou dans les îles Anglo-Normandes, l’île de Man étant également admise. Un brevet européen désignant le Royaume-Uni est inscrit automatiquement au registre britannique, mais tout changement de mandataire suppose le dépôt du formulaire 51. Une adresse restée dans l’Espace économique européen expose à une défaillance procédurale dans une instance que le titulaire n’aura pas vue venir.
L’opt-out, dernier levier d’arbitrage
L’article 83 de l’Accord ouvre une période transitoire de sept ans à compter de son entrée en vigueur, le 1er juin 2023, pendant laquelle les actions en contrefaçon et en nullité d’un brevet européen peuvent encore être portées devant les juridictions nationales. Le titulaire peut en outre retirer son titre de la compétence exclusive de la Cour par une déclaration d’opt-out, au plus tard un mois avant l’expiration de cette période. L’effet est acquis à l’inscription au registre et la déclaration peut être retirée ultérieurement. Le comité administratif peut prolonger la période de sept années supplémentaires.
Deux limites encadrent ce levier. Le brevet unitaire n’est pas susceptible d’opt-out, par construction. Et le retrait de l’opt-out ne se décide qu’une fois : il n’est plus possible après qu’une action nationale a été engagée sur le titre.
Pour un titulaire britannique, l’arbitrage n’a rien d’idéologique. Il met en balance la portée d’une décision unique sur le continent et le risque d’une révocation unique sur le même périmètre. Ce calcul se fait famille par famille, selon la solidité du titre et l’exposition du marché, non par principe sur l’ensemble du portefeuille.
Ce que cela change en pratique
Trois décisions méritent d’être prises avant tout contentieux. Cartographier le portefeuille en distinguant brevets unitaires, brevets européens validés nationalement et titres ayant fait l’objet d’un opt-out, car ces catégories ne se défendent pas devant les mêmes juges. Vérifier les adresses de signification au Royaume-Uni et la chaîne de représentation sur le continent, deux points qui se règlent en quelques jours lorsqu’ils sont anticipés et qui coûtent une instance lorsqu’ils ne le sont pas. Enfin, documenter l’arbitrage d’opt-out au niveau de chaque famille, avec la date à laquelle il devra être réexaminé.
Le Brexit n’a pas retiré au Royaume-Uni son poids juridique. Il l’a placé à côté du système, au moment où ce système devenait le lieu où se dit le droit européen des brevets. Pour les titulaires, cela ne se traduit pas par une perte de droits, mais par une exigence de méthode supplémentaire.
Notre cabinet intervient sur ces arbitrages, devant la JUB comme devant les juridictions françaises, notamment comme correspondant en France pour les brevets et la JUB. Sur l’articulation entre la Cour et les juges nationaux, voir également notre analyse de la période transitoire et celle de la cohérence entre brevet unitaire et brevets nationaux. Nous saisir.
Cet article constitue une adaptation actualisée de deux analyses de Matthieu Dhenne initialement publiées sur Kluwer Patent Blog, le 11 juin 2025, UPC After Brexit: The United Kingdom’s Salty Sea Voyage, et le 13 juin 2025, Licence to File: Brexit, Opt-Outs and European Patent Validation for British Holders. Sources officielles : Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, articles 48 et 83 ; UK Intellectual Property Office, adresse de signification depuis le 1er janvier 2021.