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19 novembre 2026

Division locale de Paris : Merz, KeeeX et la recomposition des choix de for à la JUB

Le boulevard Montmartre la nuit, la chaussée mouillée reflétant les lumières des réverbères et des vitrines, avec une file de voitures à cheval entre deux rangées d’arbres.
Camille Pissarro, Le Boulevard Montmartre, effet de nuit, 1897, National Gallery, Londres. Wikimedia Commons, domaine public.

Dans Du Hast, But Not So Fast, Matthieu Dhenne avançait que l’hégémonie apparente de quelques divisions de la JUB reculerait avec le temps, sous la pression de la pratique et de l’étalonnage opéré en appel. L’intrigue semble avancer plus vite. À la manière du retournement de dernier acte de L’Empire contre-attaque, la division locale de Paris revient dans la lumière avec deux affaires qui recomposent discrètement la stratégie de choix du for devant la JUB.

La division locale de Paris au premier plan

Deux saisines ont placé la division locale de Paris sous les projecteurs au cours d’un été particulièrement animé pour le droit européen des brevets.

Merz c. Viatris (fampridine/Fampyra, CCP). Une demande de mesures provisoires a été déposée à Paris à la fin du mois de juillet 2025. La conduite de l’instance a été ferme dès l’origine. Surtout, la juridiction a imposé à Viatris un résumé de 70 pages de ses observations en défense, et à Merz une réplique de 40 pages, au nom de la proportionnalité, précisément pour que le dossier de mesures provisoires reste exploitable et le calendrier tenable avant une audience fixée en octobre. La procédure devient ici, bien au-delà de la simple intendance, la méthode même qui rend le litige jugeable.

KeeeX c. OpenAI, Adobe, Truepic et la Coalition for Content Provenance and Authenticity (C2PA). Le 17 juin 2025, KeeeX a saisi la division locale de Paris d’une action relative à des mises en œuvre de la couche d’authenticité des contenus C2PA, dirigée notamment contre OpenAI, Adobe, Truepic et le large groupement industriel C2PA, assortie d’une demande de dommages-intérêts de plusieurs milliards d’euros. Quels que soient les contours définitifs des écritures, l’affaire invite directement la juridiction à préciser son approche de la portée de sa compétence et de la preuve numérique adossée aux normes.

Chacune de ces affaires compte sur son propre axe doctrinal : les CCP et la proportionnalité pour Merz, les normes et l’intelligence artificielle à l’échelle des plateformes pour KeeeX. Prises ensemble, elles éprouvent la capacité de Paris à devenir un for de prédilection pour les mesures d’interdiction en sciences de la vie, denses sur le plan méthodologique, comme pour les litiges numériques de dimension systémique.

Plaideurs hors des sentiers battus

L’attraction des fors classiques demeure forte. Le changement tient à ce que des demandeurs avertis expérimentent aussi Paris lorsque leur dossier gagne à un contrôle serré de la proportionnalité, à une adéquation linguistique et à des juges disposés à gérer des dossiers complexes dans l’urgence. Le dossier Merz est instructif : plutôt que de se tourner par habitude vers un for familier, le demandeur a choisi Paris pour calibrer l’urgence, la portée territoriale et la discipline documentaire dans une fenêtre de lancement à fort enjeu.

S’agissant de KeeeX, le choix de Paris par un innovateur français pour affronter des acteurs de plateforme et une coalition industrielle à propos d’une technologie relevant de la couche normative est tout aussi parlant. Il s’agit moins d’un choix de for à contre-courant que de l’identification d’une juridiction perçue comme prête à traiter avec économie procédurale des litiges transfrontières à forte technicité.

Durabilité et diffusion de la tendance

Deux réflexions prudentes.

D’abord, Paris restera à l’affiche si la division continue de produire une conduite de l’instance et une doctrine cohérentes et reproductibles. Des limites de pages motivées par la proportionnalité, des calendriers disciplinés et la volonté de trancher les questions de compétence sans paralysie sont précisément les habitudes qui suscitent des saisines répétées. Si les parties peuvent prévoir la manière dont Paris appréhendera l’urgence, la portée et la charge probatoire, Paris passera du statut d’expérience à celui d’habitude.

Ensuite, une diffusion au-delà de la France est plausible lorsque les faits s’y prêtent. La tradition de mesures provisoires rapides et techniquement averties de La Haye et l’élan croissant de Milan suggèrent que le pluralisme des fors constitue une voie réelle plutôt qu’un slogan. À mesure que les divisions locales formulent des approches prévisibles de la proportionnalité et de la portée territoriale, les stratégies à plusieurs points d’entrée au sein de la JUB deviennent plus faciles à concevoir.

Rien de tout cela n’implique l’effacement des divisions historiquement dominantes. Elles restent au cœur de la jurisprudence naissante de la Cour. La carte, elle, change : l’ère du for évident cède la place à des options plurielles, et Paris a signalé qu’il était prêt à accueillir aussi bien un contentieux des CCP discipliné que des affaires technologiques systémiques.

Scène finale, sans générique

L’Empire contre-attaque ne résout pas le conflit, il redistribue l’équilibre des forces. Si Merz c. Viatris livre des orientations de principe sur les mesures provisoires fondées sur un CCP, et si KeeeX suscite un examen sérieux des litiges relatifs à la couche normative de l’intelligence artificielle, l’été 2025 apparaîtra peut-être comme le moment où Paris a réécrit son rôle dans le scénario de la JUB, sans évincer personne, en rendant la stratégie véritablement multipolaire.

Actualisation (novembre 2026). Les deux affaires ont depuis donné lieu à des décisions importantes. Merz c. Viatris. La division locale de Paris a rejeté la demande de mesures provisoires le 21 novembre 2025, en retenant un retard déraisonnable au sens de la règle 211.4 du règlement de procédure. La cour d’appel de la JUB a infirmé cette ordonnance le 27 avril 2026 (UPC_CoA_917/2025) et interdit à Viatris Santé de commercialiser en France son générique de fampridine jusqu’au 25 juillet 2026 inclus, date d’expiration du CCP n° 13C0033. Pour la Cour, la seule autorisation de mise sur le marché ne caractérise pas une contrefaçon imminente, alors que l’achèvement des procédures nationales d’évaluation, de prix et de remboursement peut la caractériser. L’action en contrefaçon au fond se poursuit devant la division locale de Paris, qui a renvoyé le 15 octobre 2026 à la division centrale de Paris la demande reconventionnelle en nullité, la validité du CCP relevant de cette division. KeeeX. La cour d’appel a jugé le 13 mars 2026 que la JUB n’était pas compétente pour statuer sur la contrefaçon alléguée des parties suisse, espagnole, britannique, irlandaise, norvégienne et polonaise du brevet, infirmant sur ce point l’ordonnance de la division locale du 27 novembre 2025. Par une décision au fond du 17 novembre 2026, la division locale de Paris a ensuite déclaré invalides et annulé toutes les revendications opposées du brevet EP 2 949 070, jugé non admissibles toutes les requêtes en modification, rejeté toutes les demandes en contrefaçon et mis les frais de l’instance à la charge de KeeeX. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Paris a donc statué au fond dans les deux dossiers, et la cour d’appel a précisé, dans le premier, le point de départ de l’urgence et, dans le second, les limites de la compétence « long-arm ».

Ce que ces deux dossiers changent pour vos décisions

Pour un laboratoire titulaire d’un CCP français, ou pour un génériqueur qui prépare un lancement, Merz c. Viatris fixe un repère concret. Le délai pour demander des mesures provisoires devant la JUB court à partir du moment où le titulaire a connu, ou aurait dû connaître avec la diligence requise, les faits et preuves nécessaires. L’achèvement des procédures de prix et de remboursement peut constituer ce moment, alors que l’autorisation de mise sur le marché ne suffit pas. Le titulaire a donc intérêt à suivre ces étapes et à dater précisément ce qu’il en apprend, et le génériqueur à mesurer ce que révèlent ses propres démarches. Pour une entreprise technologique qui envisage d’assigner des sociétés établies hors des États de la JUB, KeeeX invite à trois vérifications avant de choisir Paris. Le for du lieu du fait dommageable ne donne pas compétence pour la contrefaçon commise dans un État non membre de l’accord. Une demande reconventionnelle en nullité peut emporter toutes les revendications invoquées. Enfin, la description ne peut pas être réécrite pour donner au brevet un sens nouveau. Auditer la validité et arrêter le jeu de revendications avant d’assigner relève du préalable, non de la précaution.

Dhenne Avocats intervient devant la division locale de Paris de la JUB et les juridictions françaises dans les contentieux de brevets et de CCP, y compris en urgence. Les décisions utiles sont suivies dans le UPC Litigation Watch. Nous saisir.

Cet article constitue une adaptation d’une analyse de Matthieu Dhenne initialement publiée sur Kluwer Patent Blog le 25 septembre 2025 : The Paris Division Strikes Back.

Auteur : Dhenne Avocats.