Merz Pharmaceuticals v Viatris Santé (CoA, 27 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 avril 2026 (UPC_CoA_917/2025), la cour d’appel de la JUB infirme l’ordonnance de la division locale de Paris du 21 novembre 2025 qui avait rejeté pour tardiveté la demande de mesures provisoires de Merz, et interdit à Viatris Santé, en France et jusqu’au 25 juillet 2026 inclus, de commercialiser son générique FAMPRIDINE VIATRIS LP 10 mg couvert par le certificat complémentaire de protection français n° 13C0033 (fampridine, FAMPYRA®). L’apport principal porte sur le point de départ du délai de la règle 211.4 en matière de génériques : l’autorisation de mise sur le marché ne caractérise pas une contrefaçon imminente, alors que l’achèvement des procédures nationales de prix et de remboursement peut en constituer une (point 53). L’arrêt précise aussi les conséquences de l’abandon, en cours d’instance, du moyen de nullité opposé en défense.

Faits et procédure

Merz Pharmaceuticals LLC, titulaire du brevet EP 2 377 536 et du certificat, Merz Therapeutics GmbH, licenciée exclusive, et Merz Pharma France, sous-licenciée en France, ont saisi la division locale de Paris le 31 juillet 2025 après le lancement du générique de Viatris en juin 2025. La division a jugé que Merz connaissait ou aurait dû connaître la contrefaçon imminente dès le 2 janvier 2025, date à laquelle elle avait recouvré l’exploitation directe en France, et a rejeté la demande (points 8 et 9). En appel, Viatris a renoncé le 13 avril 2026 à ses arguments de nullité du brevet et du certificat (point 15). Des audiences se sont tenues le 5 février 2026 sur l’urgence et le 16 avril 2026 sur les autres questions.

Le droit applicable

La règle 211.4 permet de refuser les mesures provisoires lorsque le demandeur a tardé de manière injustifiée. L’article 62, paragraphe 2, de l’Accord impose de mettre en balance les intérêts des parties, et la règle 211.3 renvoie à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des mesures. Le certificat confère les mêmes droits que le brevet (articles 25, sous a), et 30 de l’Accord). Selon l’article 76, paragraphe 2, de l’Accord, les parties présentent les moyens, faits et preuves.

Question posée

À partir de quand court le délai dans lequel le titulaire doit agir contre un générique, et des mesures provisoires restent-elles proportionnées à trois mois de l’expiration du certificat ?

Solution

Le délai court à partir du moment où le demandeur dispose, ou aurait dû disposer avec la diligence requise, des faits et preuves nécessaires (point 49). Les éléments versés établissent qu’il est fortement probable que la notification du CEPS du 9 octobre 2024 n’a pas dépassé le conseil d’Acorda, de sorte que Merz n’a pu en être informée (points 62 et 63). La publication du prix le 22 novembre 2024 ne laissait pas attendre un lancement dans les six mois, l’article 3 de l’accord-cadre LEEM-CEPS ne l’imposant pas (points 68 à 73). Merz, informée le 2 juillet 2025, a agi sans retard injustifié (point 75). Viatris ayant renoncé à son moyen de nullité et la contrefaçon n’étant pas discutée, seules l’urgence et la proportionnalité restaient en débat (point 18). Un préjudice irréparable n’est pas une condition nécessaire et l’intérêt des patients peut être pris en compte (points 86 et 88), les ruptures d’approvisionnement invoquées ne justifient pas un refus (points 91 à 96), et la brève durée restante du certificat ne fait pas obstacle à l’interdiction (point 101). La Cour ordonne en outre la remise des produits à un commissaire de justice, sous astreintes de 100 000 et 50 000 euros par jour au plus, refuse une garantie qui permettrait de poursuivre la commercialisation et n’impose pas de garantie à Merz (points 107 à 110). Viatris supporte les frais des deux instances, avec une provision de 56 000 euros.

Points clés pour la pratique

• La seule délivrance d’une autorisation de mise sur le marché au génériqueur ne fait pas courir le délai de la règle 211.4. L’achèvement des procédures de prix et de remboursement peut le faire (point 53).
• L’abandon du moyen de nullité en défense n’est ni une modification de la demande (règle 263) ni un désistement (règle 265), la Cour statue sur ce qui reste en débat et peut mettre à la charge de la partie les frais occasionnés (point 17).
• Un préjudice irréparable n’est pas requis : la concurrence directe d’un générique peut justifier des mesures préservant la situation antérieure (points 86 et 87).
• Enseignement pratique : le titulaire doit pouvoir démontrer la date à laquelle il a eu connaissance du lancement, et le défendeur qui invoque une information antérieure, notamment par le CEPS, doit en prouver la transmission effective (points 62 et 63).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, sous a), 30, 62, paragraphes 2 et 3, 69, paragraphe 1, et 76, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 206.2, sous d), 211.3, 211.4, 213.1, 222.2, 263 et 265

Jurisprudence citée

Boehringer Ingelheim v Zentiva, cour d’appel, 13 août 2025 (UPC_CoA_446/2025 et 520/2025), sur le point de départ du délai, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), Biolitec v Light Guide, cour d’appel, 24 février 2025 (UPC_CoA_540/2024), Sumi v Syngenta, cour d’appel, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024), Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_464/2024), sur les frais.

Décisions connexes

• Merz Therapeutics v Viatris Santé, 21 novembre 2025, ordonnance de la division locale de Paris infirmée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.