Meril Italy v Edwards Lifesciences (CoA, 25 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 25 novembre 2025, la cour d’appel de la JUB statue sur l’ensemble des appels opposant les sociétés Meril à Edwards Lifesciences au sujet de l’EP 3 646 825 (valve cardiaque prothétique transcathéter à cadre en cellules hexagonales). Elle confirme la compétence de la division centrale, l’admission de la troisième demande de modification, la nullité de la requête principale et de la requête subsidiaire I et le maintien du brevet selon la requête subsidiaire II, puis la contrefaçon par la valve Myval Octacor retenue par la division locale de Munich. Elle n’amende l’injonction que pour les valves XL, au nom de l’intérêt des patients, et ramène à 363 000 euros la somme provisoire due. L’arrêt fixe la grille d’activité inventive de la JUB et pose des principes sur l’injonction définitive, les mesures correctrices et la provision sur frais.

Faits et procédure

Meril Italy a engagé une action en nullité devant la division centrale. Edwards a agi en contrefaçon devant la division locale de Munich contre Meril GmbH et Meril Life Sciences, dont les demandes reconventionnelles en nullité ont été renvoyées à la division centrale. Celle-ci a maintenu le brevet selon la requête subsidiaire II le 19 juillet 2024, les frais étant répartis à 60/40 (point 16). Le 15 novembre 2024, la division de Munich a retenu la contrefaçon pour seize États, à l’exclusion de la Roumanie, avec injonction, mesures correctrices, publication et une provision de 663 000 euros (points 20 et 22). Toutes ces décisions ont été frappées d’appel (UPC_CoA_464/2024 et procédures jointes).

Le droit applicable

La compétence de la division centrale relève de l’article 33, paragraphe 4, de l’Accord, la validité des articles 123, paragraphe 2, 84, 54 et 56 de la CBE. L’injonction et les mesures correctrices reposent sur les articles 63 et 64 de l’Accord, qui transposent les articles 10 et 11 de la directive 2004/48, sous réserve de la proportionnalité exigée par son article 3 (points 185 à 190). La provision sur frais relève de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 150.2 (point 202).

Question posée

Selon quelle méthode la JUB apprécie-t-elle l’activité inventive, et dans quelle mesure l’intérêt des patients peut-il limiter l’injonction et les mesures correctrices ?

Solution

Des filiales distinctes ne sont « les mêmes parties » au sens de l’article 33, paragraphe 4, qu’en cas d’identité d’intérêts emportant autorité de chose jugée. La division centrale était compétente (points 27 à 32). L’extension est confirmée pour la requête principale et la requête subsidiaire I (points 76 à 89). Pour l’activité inventive, le problème objectif se déduit de la revendication prise dans son ensemble, sans indice de la solution, et l’invention est évidente si l’homme du métier, partant d’un point de départ réaliste, serait parvenu, et non seulement aurait pu parvenir, à la solution (points 129 à 136). Ni Levi, ni ses combinaisons avec des stents, ni Alon, Benichou ou Dimatteo n’incitent à un cadre entièrement en cellules hexagonales (points 145 à 174).

La pièce litigieuse de la Myval Octacor est un montant latéral d’une cellule hexagonale, et une mise en œuvre moins optimale reste couverte (points 177 à 183). L’injonction et les mesures correctrices sont la règle, sauf disproportion. L’intérêt des patients peut justifier une exception si le produit est le seul traitement disponible ou améliore notablement la prise en charge, ce qui n’est pas établi pour les tailles intermédiaires (points 187 à 193). Pour les valves XL, la disponibilité ne peut dépendre du portail d’Edwards : la notification d’un médecin attestant qu’elles sont le seul traitement possible suffit (points 196 et 197). La publication est confirmée (points 199 et 200). La provision sur frais est limitée à 50 % du plafond, soit 300 000 euros, plus 63 000 euros de taxe (points 202 à 204). L’ajout tardif de la Roumanie est refusé au titre de la règle 263.2 (points 215 à 219). Les frais d’appel sont répartis à 60/40 pour la nullité et à 16/17 et 1/17 pour la contrefaçon. La valeur de chaque action reste de 8 000 000 euros (points 222 à 224).

Points clés pour la pratique

• La cour fixe une grille d’activité inventive propre à la JUB : la question est de savoir si l’homme du métier serait parvenu à la solution, depuis chaque point de départ réaliste (points 131 à 136).
• L’injonction définitive et les mesures correctrices ne peuvent être refusées que pour des raisons particulières, notamment de proportionnalité ou d’intérêt des patients dûment établi (points 187 à 191).
• La provision sur frais n’excède pas en principe 50 % du plafond des frais récupérables (point 203).
• Enseignement pratique : la demande d’injonction doit énumérer les États visés, et l’ajout d’un nouvel État adhérent doit être sollicité sans attendre l’audience (points 214 à 218).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 3 et 4, 54, 56, paragraphe 1, 63, paragraphe 1, 64, 65, paragraphe 1, 68, 69, 76, paragraphe 2, 77, paragraphe 1, 80 et 89, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 25.1, 30.2, 44, 49.2, 50.2, 118.2, 118.8, 119, 150.2, 152.2, 222.2, 263.2 et 350

Convention sur le brevet européen

art. 56, 69, 76, paragraphe 1, 84, 123, paragraphe 2 et 138, paragraphe 1, c)

Autres textes

Directive 2004/48/CE, art. 3, 10 et 11, règlement (UE) n° 1215/2012, art. 29

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Expert v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025, cour d’appel, 19 juin 2025, UPC_CoA_402/2024, Fives v REEL, cour d’appel, 16 janvier 2025, Syngenta v Sumi Agro, cour d’appel, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024), XSYS v Esko, cour d’appel, 2 juin 2025 (UPC_CoA_156/2025), Philips v Belkin, cour d’appel, 3 octobre 2025, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, CJUE, Huawei c. ZTE, 16 juillet 2015, C-170/13.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.