SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CoA, 21 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2026 (UPC_CoA_61/2026), la cour d’appel de la JUB infirme l’ordonnance de la division locale de Paris du 10 avril 2026 qui avait refusé à SharkNinja Operating des mesures provisoires fondées sur le brevet EP 3 689 198, et fait interdiction aux sociétés du groupe SEB, en France et en Allemagne, de fabriquer, offrir, mettre sur le marché, utiliser, importer ou détenir les multicuiseurs « Cookeo Infinity » reproduisant la revendication 1. L’ordonnance, immédiatement exécutoire, est assortie d’astreintes et d’une provision de 300 000 euros sur les frais. Elle confirme que le préjudice irréparable n’est pas une condition des mesures provisoires et précise, en sommaire, la répartition des frais lorsque la demande ne prospère que sur l’un des deux brevets invoqués.

Faits et procédure

SEB a lancé la gamme « Cookeo Infinity » le 10 octobre 2025, SharkNinja en a eu connaissance le 15 octobre 2025 et a saisi la division locale de Paris le 14 novembre 2025 (point 4). Elle a renoncé en première instance à sa demande fondée sur le brevet EP 3 689 201 (point 5). La division a rejeté la demande fondée sur EP 3 689 198 et accordé à SEB une provision de 120 000 euros au titre du brevet abandonné. L’audience d’appel s’est tenue le 23 juillet 2026.

Le droit applicable

Les mesures provisoires supposent, au titre de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et 211, que la validité du brevet soit plus probable que sa nullité, que la contrefaçon soit plus probable qu’improbable, que la demande soit urgente et que la balance des intérêts penche en faveur du demandeur. Les frais suivent l’article 69, paragraphes 1 et 2, de l’Accord.

Question posée

Le brevet est-il suffisamment valable et contrefait pour justifier des mesures provisoires contre les produits « Cookeo Infinity », et comment répartir les frais lorsque l’un des deux brevets a été abandonné ?

Solution

Les pièces nouvelles de SharkNinja sur les connaissances générales sont écartées au titre de la règle 222.2 (point 28). La cuisson par air pulsé est une cuisson sèche par convection. Le premier couvercle n’a pas à se fixer au boîtier, un ajustement par emboîtement suffit et aucune étanchéité n’est exigée (points 24 à 46). Le brevet est plus probablement valable que nul : ni Tredy ni Liantek ne divulguent toutes les caractéristiques, et SEB n’a pas soutenu le défaut d’activité inventive de la revendication 1 (points 54 à 94). La caractéristique 1.4 est plus probablement qu’improbablement reproduite (points 100 à 106). SharkNinja a agi moins d’un mois après avoir connu les produits (point 111). Les parties sont en concurrence directe, le préjudice irréparable n’est pas requis et la balance des intérêts penche en faveur de SharkNinja (points 114 à 132). La provision sur frais est limitée aux 300 000 euros demandés (points 136 à 138), SEB supporte les frais d’appel et les frais de première instance afférents à EP 3 689 198 (points 140 à 142). La valeur de l’appel est fixée à 3 750 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Le demandeur aux mesures provisoires n’a pas à démontrer un préjudice irréparable (points 114 et 128).
• Les éléments de preuve nouveaux en appel sur les connaissances générales de l’homme du métier sont écartés sans justification de leur tardiveté (point 28).
• Lorsque la demande ne prospère que sur un brevet, la répartition des frais selon la valeur de chaque brevet est en principe appropriée (sommaire).
• Enseignement pratique : saisir la juridiction dans le mois suivant la connaissance du produit satisfait sans difficulté à l’exigence d’urgence (point 111).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, paragraphe 2, 69, paragraphes 1 et 2, et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 152.2, 206.2, c) et d), 209.2, b), 211, 211.1, d), 211.3, 211.4, 213, 213.1 et 222.2

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 1

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 1, a)

Autres textes

Barème des plafonds des frais recouvrables, art. 1, paragraphe 3

Jurisprudence citée

Hefei v Grundfos, cour d’appel de la JUB, 27 mai 2026 (UPC_CoA_622/2025 et UPC_CoA_623/2025), Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), Abbott v Sibio, cour d’appel de la JUB, 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024), Kodak v Fujifilm, cour d’appel de la JUB, 2 juin 2026 (UPC_CoA_312/2025), Insulet v EOFlow, cour d’appel de la JUB, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Fujifilm v Kodak, cour d’appel de la JUB, 13 juillet 2026 (UPC_CoA_473/2025), Boehringer Ingelheim v Zentiva, cour d’appel de la JUB, 13 août 2025 (UPC_CoA_446/2025), Sinocare v Abbott, cour d’appel de la JUB, 30 mars 2026 (UPC_CoA_899/2025), Guardant v Sophia, cour d’appel de la JUB, 2 juillet 2026 (UPC_CoA_19/2026), Biolitec v Light Guide, cour d’appel de la JUB, 24 février 2025 (UPC_CoA_540/2024), Sumi v Syngenta, cour d’appel de la JUB, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024), Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_464/2024), NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), CJUE, 18 novembre 2010, Lidl, C-159/09, CJUE, 23 janvier 2018, F. Hoffmann-La Roche, C-179/16

Décisions connexes

• SharkNinja Operating v Groupe SEB France, 10 avril 2026, ordonnance de la division locale de Paris infirmée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.