SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 10 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 avril 2026 (UPC_CFI_1594/2025), rendue après débat contradictoire, la division locale de Paris rejette la demande de mesures provisoires de SharkNinja contre quatre sociétés du groupe SEB, visant les multicuiseurs Cookeo Infinity, au titre de l’EP 3 689 198 en vigueur en France et en Allemagne. Elle juge plus probable que non le défaut de nouveauté des revendications invoquées au regard d’une antériorité chinoise (CN 830, « Tredy »), sans examiner la contrefaçon. La décision intéresse aussi par le volet frais : après le retrait de la demande fondée sur un second brevet, une provision de 120 000 EUR est mise à la charge de SharkNinja.

Faits et procédure

SharkNinja a sollicité des injonctions pour la France et l’Allemagne fondées sur les revendications 1, 2 et 4 à 8 de l’EP 3 689 198, avec astreintes et une provision pour frais de 600 000 EUR (point 12). Elle invoquait aussi l’EP 3 689 201, avant de retirer sa demande sur ce brevet le 17 février 2026 (points 8, 11 et 21). SEB n’avait pas déposé de mémoire préventif (point 7). La compétence internationale et celle de la division ne sont pas discutées (point 20), ni l’absence de retard dans la saisine (point 22). La valeur du litige est fixée à 7,5 millions EUR sans contestation (points 100 et 102).

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 à 211 du règlement de procédure. Le juge doit être convaincu qu’il est plus probable que non que le brevet est valable et contrefait. La portée des revendications s’apprécie selon l’article 69 de la CBE et son protocole, la nouveauté selon l’article 54 de la CBE.

Question posée

La validité de l’EP 3 689 198 est-elle suffisamment certaine pour justifier des injonctions provisoires, au regard d’une antériorité décrivant un appareil de cuisson à mode gril ?

Solution

Le doute sur la validité suffit à faire échec à la demande (points 18 et 19). La division retient une lecture large des termes « coupling » et « covering » (points 41 à 50), puis juge que CN 830 divulgue, explicitement ou implicitement, les caractéristiques de la revendication 1 : son mode gril s’analyse en une fonction de friteuse à air, avec un ventilateur implicitement divulgué (points 64 à 70), et un couplage à baïonnette est implicitement divulgué (points 73 à 76). Les revendications 1, 2 et 4 à 8 sont ainsi plus probablement que non dépourvues de nouveauté, la revendication 4 étant aussi examinée au regard de WO 2015/062197 (points 71 à 90). La recevabilité de la combinaison des revendications 1 et 8 est sans incidence (points 91 à 94) et la contrefaçon n’est pas examinée (point 95).

Le dispositif constate le retrait relatif à l’EP 3 689 201, rejette la demande fondée sur l’EP 3 689 198 et met les frais des deux volets à la charge de SharkNinja. Pour l’EP 3 689 201, la division part du plafond de 600 000 EUR applicable à l’ensemble de l’affaire, limite la provision à 50 %, retient la moitié pour ce brevet puis applique un abattement, soit 120 000 EUR à payer dans les deux mois (règle 211.1, d), points 102 à 104), les frais relatifs à l’EP 3 689 198 relèvent d’une procédure distincte (point 105).

Points clés pour la pratique

• En référé, une divulgation implicite dans une antériorité peut suffire à rendre l’absence de nouveauté plus probable que non et à faire échouer la demande.
• Une interprétation large des revendications, favorable au titulaire sur la contrefaçon, élargit d’autant le champ des antériorités opposables.
• Le retrait d’une partie de la demande expose le demandeur à une provision pour frais calculée sur le plafond applicable à l’ensemble de l’affaire.
• Enseignement pratique : avant d’agir en référé, le titulaire doit éprouver la validité de son brevet face aux antériorités pertinentes, y compris au regard de leurs divulgations implicites.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, paragraphe 1, c), 33, paragraphe 1, b), 62, 69 et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 150, 152.2, 206, 211, 220.1 et 224.1

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 69 et protocole interprétatif, art. 138, paragraphe 1, a)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 8, paragraphe 1, et 71 ter, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 11 décembre 2023, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, Onward v Niche, cour d’appel, 27 mars 2026, division locale de Düsseldorf, 10 janvier 2026 (UPC_CFI_723/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.